Règlement MiCa : un cadre européen pour les marchés de crypto-actifs

Des règles identiques et uniformes s’appliqueront bientôt dans toute l’Union européenne pour les marchés de crypto-actifs et les entreprises qui exercent des activités liées aux crypto-actifs. En adoptant le « règlement MiCa » (règlement 2023/1114), l’Europe entend supprimer les différences nationales qui existent pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Un cadre harmonisé devrait garantir une plus grande sécurité juridique, une meilleure protection des consommateurs et des investisseurs et l’intégrité du marché.

Règlement mica entrée en vigueur ?

Le règlement 2023/1114 et le règlement connexe 2023/1113 entrent en vigueur le 29 juin 2023. Ils doivent obligatoirement être appliqués à partir du 30 décembre 2024 (sauf quelques exceptions).

Champ d’application du règlement MiCa

Le règlement 2023/1114 prévoit des exigences uniformes pour :

• l’offre au public et l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique,
• les prestataires de services sur crypto-actifs.

Concrètement, les règles s’appliquent aux émetteurs de jetons utilitaires, de jetons se référant à des actifs et de « cryptomonnaies stables ». Elles s’appliquent également aux prestataires de services tels que les plateformes de négociation et les portefeuilles où sont détenus les crypto-actifs.

Le texte indique comment et sous quelles conditions ces crypto-actifs peuvent être commercialisés (il contient e.a. un livre blanc sur les crypto-actifs et des règles spécifiques pour la publicité) et fixe des règles de protection, des droits et obligations pour les prestataires, des exigences d’agrément, une procédure en cas de conflit d’intérêts, etc.

Le règlement établit pour la première fois des normes générales européennes pour ce secteur. Ces nouvelles règles devraient :

• offrir une sécurité juridique, grâce à un cadre harmonisé pour toute l’Union européenne, qui indique clairement comment les crypto-actifs qui ne relèvent pas de la législation existante sur les services financiers (directive 2014/65/UE) doivent être traités ;
• soutenir l’innovation et une concurrence loyale ;

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