Travailleurs protégés: mécanisme de protection

Interdiction de licencier

Lorsqu'un travailleur bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement sur la base d’une disposition légale, il est interdit à son employeur d'accomplir, au cours de la période de protection, un acte tendant à mettre unilatéralement fin au contrat.

Cette interdiction va s'appliquer quel que soit le type de contrat conclu (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, pour un travail nettement défini, contrat de remplacement, de stage, etc.).

Lire l'intégralité du commentaire pratique dans SocialEye

Limitations

L'interdiction de licenciement n'est cependant pas absolue. La rupture du contrat par l'employeur selon les règles normales reste en effet autorisée:

• pour un motif suffisant dont la nature et l'origine sont étrangères au fait qui justifie l'octroi de la protection;
• pour une faute grave éventuellement soumise à l'appréciation des juridictions du travail.

Période de protection

Le début et la durée de la période de protection varient sensiblement selon la nature de la situation qui donne lieu à l'octroi de la protection.

Sanctions d'une rupture irrégulière

Si, au cours de la période de protection, l'employeur ne respecte pas l'interdiction de licenciement, c'est-à-dire met fin immédiatement au contrat ou notifie un préavis sans justifier un motif étranger à l'événement qui fait intervenir la protection, la rupture du contrat est irrégulière.
Lisez également: Cas d’application – Protection de la femme enceinte et en congé de maternité 

Particularités en rapport avec l’indemnité de protection

• L'indemnité de protection est égale à 6 mois de rémunération brute; pour une jurisprudence clairement établie, la base mensuelle de cette indemnité se compose non seulement de la rémunération en cours, mais aussi des avantages acquis en vertu du contrat.
• Excepté les indemnités dues aux délégués syndicaux et aux candidats ou membres d’un conseil d’entreprise ou d’un comité pour la prévention et la protection au travail, l’indemnité de protection n'est pas soumise aux cotisations sociales

Ces différentes protections sont abordées et détaillées dans le commentaire pratique de SocialEye.