Dans quel délai l'employé doit-il présenter le certificat ?
Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur doit envoyer le certificat à l'employeur ou le remettre à l'entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai soit fixé par une CCT ou par le règlement de travail.
Que doit contenir le certificat ?
Le règlement de travail, la convention collective ou la demande individuelle faite par l'employeur préciseront que ce certificat doit mentionner :
- la durée probable de l’incapacité c’est-à-dire les dates de début et de fin probable de celle-ci ;
- et si, en vue d’un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit.
A qui le certificat doit-il être remis ?
Le travailleur doit envoyer le certificat à l'employeur ou le remettre à l'entreprise. Cette formulation implique que toutes les clauses du contrat de travail ou du règlement de travail qui alourdissent les obligations du travailleur en matière de contrôle de l'incapacité de travail et par exemple indiquent que le certificat doit être envoyé au médecin désigné par l'employeur, sont nulles.
Existe-t-il des sanctions si l'attestation est remise en retard ?
Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice du salaire garanti pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.
Il en va a fortiori de même lorsque le travailleur ne remet aucun certificat à son employeur.
On notera cependant que la remise tardive et répétée de certificats médicaux (malgré l’insistance ferme et conciliante de l’employeur) constitue un manquement professionnel qui pourrait justifier à terme un licenciement immédiat pour faute grave.
Est-ce qu'il y a des dispenses de certificat ?
Le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier*, de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité. Lorsqu’il séjourne durant ce premier jour à une adresse non connue de son employeur, il doit alors la communiquer immédiatement à son employeur.
Cela étant, les entreprises de moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité peuvent déroger expressément à l’application de cette dispense par une CCT ou par une mention spécifique dans le règlement de travail.
*Accord de Gouvernement : la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à trois fois par an sans certificat médical passe à deux fois par an.
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