Le travailleur qui est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances avant la fin de l’année de vacances en raison de certaines suspensions de l’exécution du contrat (ex.: la maladie) a désormais la possibilité de reporter ultérieurement ces jours et cela, au cours des 24 mois qui suivent cette année de vacances.
Attention ce report est limité à certaines causes de suspension.
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Principes généraux relatifs à la prise des congés
En principe, Il est interdit de reporter à l'année suivante les jours légaux de vacances non pris.
Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit; l'abstention du travailleur de réclamer ses jours de vacances n'empêche pas que l'employeur doit octroyer ceux-ci, que le travailleur les ait ou non demandés.
Report éventuel des jours de congé (légaux)
Par dérogation à ce principe, le travailleur qui est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances avant la fin de l’année de vacances en raison de certaines suspensions de l’exécution du contrat a désormais la possibilité de reporter ultérieurement ces jours et cela, au cours des 24 mois qui suivent cette année de vacances.
Un report des jours de vacances non pris ne peut toutefois être envisagé que lorsque l’impossibilité de prendre les jours de congé est due en raison de certaines causes de suspension (interruptions) de l’exécution du contrat. Il s’agit des interruptions suivantes:
- l’accident du travail ou la maladie professionnelle ;
- l’accident ou la maladie non professionnelle (vie privée) ;
- le repos de maternité ;
- le congé résultant de la conversion du congé de maternité en cas de décès ou hospitalisation de la mère ;
- le congé de naissance ;
- le congé d’adoption ;
- le congé prophylactique et le congé d’allaitement prophylactique ;
- le congé pour soins d’accueil ;
- le congé parental d’accueil.
Paiement du pécule des congés non pris
Notons une fois encore qu’un report des jours de congé ne pourra pas être envisagé dans les situations autres que celles mentionnées ci-avant. En d’autres cas, les jours de vacances non pris ne pourront pas être reportés et seront communément "perdus" mais ils devront néanmoins donner lieu au paiement d’un pécule de vacances.
En ce qui concerne les employés, l’employeur restera toujours tenu de payer au travailleur le pécule de vacances des jours de congé reportés et ce, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances (= année au cours de laquelle les jours de vacances n’ont pas pu être pris).
Pour les jours de congé extralégaux
Aucune disposition légale ne règle la question du report de ces jours. Dès lors, il faudra se référer dans cette hypothèse aux modalités d’octroi de ces congés et notamment aux règles de report éventuelles qui auraient été fixées dans un règlement de travail, dans une CCT ou dans le contrat individuel de travail. Selon le cas, un report pourrait être autorisé ou refusé.
Conseils pour éviter les sanctions
Notons encore qu’étant donné le caractère impératif du droit au congé annuel, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a veillé à ce que le travailleur puisse effectivement prendre ses congés. Il doit informer les travailleurs de manière précise et en temps utile du solde de leurs jours de congé non pris et les inciter, au besoin formellement, à prendre ceux-ci.
