Auteur(s) Droits Quotidiens Legal Design
Legal20 avril, 2023
Recommandations pour l'application de la détention provisoire
La recommandation 2023/681 de la Commission européenne concerne la détention provisoire. Les recommandations concernent les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, et les conditions matérielles de détention. L’objectif de cette recommandation est de renforcer les droits fondamentaux des suspect et des personnes privées de liberté.
Mesures alternatives
Il est recommandé de priver une personne de liberté uniquement en dernier ressort.
Il faut donc privilégier les mesures alternatives à la détention provisoire.
Par exemple, la surveillance électronique.
Les États membres devraient faciliter la réinsertion sociale des détenus, pour éviter la récidive.
De plus, la Commission conseille aux Etats d’appliquer la recommandation sans aucune discrimination.
S’il y a une caution financière, il est recommandé de la fixer en proportion des moyens de la personne poursuivie ou du suspect.
Détention provisoire
La détention provisoire devrait être :
- imposée uniquement :
- s’il y a des raisons plausibles ;
- et en prenant compte des circonstances particulières ;
- possible uniquement pour les infractions passibles d’une peine de prison de minimum 1 an.
Les États membres devraient s’assurer que le suspect soit entendu dans le cadre d’une audition contradictoire.
Toute décision de détention provisoire devrait être :
- motivée ;
- rendue sans retard pour respecter le principe du délai raisonnable ;
- contestable : les suspects et les personnes poursuivies devraient avoir un droit de recours ;
- réexaminée régulièrement.
La durée de la détention provisoire devrait :
- ne pas dépasser la durée de la possible peine ;
- être déduite de la peine de prison ;
- respecter le principe du délai raisonnable.
Conditions matérielles de détention
La recommandation énonce différents points au sujet des conditions matérielles de détention.
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Lieu de détention
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Surfaces de cellule précises
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Accès à la lumière et à l’air frais
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Prisons proches du domicile des détenus
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Séparations de différents types de détenus
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Hygiène et conditions sanitaires
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Accès aux sanitaires à tout moment
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Produits d’hygiène de base et vêtements fournis
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Alimentation
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Quantité et qualité suffisante
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Accès à tout moment à l’eau potable
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Temps passé hors de la cellule et à l’extérieur
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1h d’exercice en plein air chaque jour
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Délai raisonnable en dehors de la cellule
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Travail et éducation des détenus
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Proposer des emplois rémunérés et utiles
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Accès à des programmes éducatifs sûrs, inclusifs et accessibles
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Soins de santé
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Accès en temps utile à l’assistance médicale
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Programmes de vaccination et de dépistage médical
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Examen médical à l’arrivé
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Prévention de la violence et des mauvais traitement
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Contacts avec le monde extérieur
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Visites et correspondances autorisées
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Assistance juridique
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Accès effectif à un avocat
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Respect de la confidentialité
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Accès aux documents relatifs à la procédure
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Requêtes et plaintes
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Détenus clairement informés
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Faciliter l’accès effectif à la procédure
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Traitement rapide des plaintes
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Mesures spéciales
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En faveur de certaines catégories de détenus
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Inspections et contrôle
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Inspections régulières
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Accès aux parlementaires
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Visites régulières des juges, procureurs, avocats
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Lutte contre la radicalisation dans les prisons
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Évaluation des risques pour les condamnés d’infractions terroristes et extrémistes violentes
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Aile distincte réservée aux terroristes
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Évaluations des risques supplémentaires
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Sensibilisation du personnel
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Programmes de réhabilitation, déradicalisation, désengagement
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