Extension de la définition de personne handicapée
Le gouvernement apporte diverses modifications. Il commence par étendre considérablement la définition de personne handicapée. Désormais, sont également visées les personnes en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le SPF Sécurité sociale et les personnes en possession d’une European disability card délivrée par un service compétent.
Aménagements raisonnables pendant la procédure de sélection
Désormais, davantage de personnes peuvent demander des aménagements raisonnables au cours de leur procédure de sélection. Cette possibilité est offerte à toute personne répondant à la nouvelle définition de personne handicapée (les catégories de victimes d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de droit commun étant élargies comme indiqué ci-dessous) et :
- aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui peuvent certifier une incapacité de travail au moyen d’une attestation délivrée par Fedris ou par le service médical compétent dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du personnel du secteur public (ln927) ou d’un régime équivalent ;
- aux victimes d’un accident de droit commun qui peuvent certifier une incapacité à la suite d’une décision judiciaire ;
- aux personnes qui sont d’anciens élèves de l’enseignement spécialisé et qui ont obtenu tout au plus un certificat ou un diplôme de l’enseignement spécialisé ;
- aux personnes en possession d’une attestation ou d’un rapport délivré(e) par un médecin spécialiste, un médecin généraliste, Medex, un des Centra voor leerlingenbegeleiding, Centres psycho-médico-sociaux ou Kaleido qui établit un trouble de l’apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne au marché du travail sur la base de l’égalité avec les autres ;
- aux personnes en possession d’une attestation délivrée par un établissement d’enseignement accordant des aménagements raisonnables pendant les examens ou pendant la scolarité ;
- aux personnes en possession d’une attestation ou d’un rapport qui établit un trouble de l’apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne au marché du travail sur la base de l’égalité avec les autres, pour qui le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui estime qu’il est pertinent d’examiner des aménagements raisonnables.
Obligation d’atteindre un quota minimal de 3 %
Jusqu’à présent, chaque service était obligé d’employer des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs. Le gouvernement précise aujourd’hui que ces 3 % constituent une obligation minimale pour chaque service public. Pour aider les services à atteindre plus facilement ce pourcentage, le gouvernement modifie le calcul de ce pourcentage. Les services publics peuvent par exemple pourvoir maximum un tiers de l’emploi en sous-traitant des tâches à des entreprises qui offrent un emploi adapté aux personnes handicapées. C’est nouveau.
Dans ce contexte, il clarifie également les règles en matière de monitoring.
Commission pour l’inclusion des personnes handicapées
La Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) devient la Commission pour l’inclusion des personnes handicapées. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont également adaptés.
Déplacements domicile-lieu de travail en transports publics
Enfin, le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour rendre les déplacements en transports publics plus attrayants pour les personnes handicapées. Il prévoit donc une intervention : les personnes handicapées peuvent choisir d’être remboursées de leurs frais de déplacement, soit à concurrence de la valeur d’un billet de train en première classe, soit à concurrence d’une indemnité compensatoire égale à l’indemnité kilométrique, à condition qu’elles en fassent la demande auprès de leur service fédéral. Si elles choisissent cette dernière option, elles ne peuvent pas demander une compensation, ni même le remboursement d’un billet de train en deuxième classe.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024. Les règles actuelles continuent à s’appliquer aux procédures de promotion et de sélection déjà en cours à la date du 1er mai.
Source: 16 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives aux personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections,M.B. 30 avril 2024, p. 48562.
