1. Se mettre en conformité
La première possibilité, c’est de se mettre en conformité. Voyez pour cela notre article sur les modifications intervenues pour lister pour votre entreprise les actions à prendre.
2. Se référer aux dérogations
La deuxième possibilité consiste à suivre les prescriptions de la liste des dérogations de la sous-section 8.3.2.2. :
Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique
Le matériel électrique; c’est-à-dire les boites de dérivation, les canalisations électriques, les dispositifs de protection…; qui n’est plus conforme aux normes en vigueur mais qui a été installé conformément aux prescriptions de l’ancien RGIE et construit conformément aux règles de l’art au moment de son installation peut rester en service sous certaines conditions :
- Il ne compromet pas la sécurité des personnes, en cas d’installation et d’entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination.
- Il est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles.
- Il est installé, entretenu et utilisé en tenant compte des instructions du fabricant.
Plan schématique et plaque indicatrice
Il est autorisé de déroger pour les parties existantes des installations électriques non-domestiques ancien RGIE aux sections 3.1.2. Schémas, plans et documents des installations électriques, 3.1.3. Prescriptions particulières relatives au contenu des plans de position et 5.1.6. Repérage à condition de satisfaire aux prescriptions suivantes:
- Plan schématique ou description : l’installation électrique fait l’objet d’un plan schématique ou d’une description mentionnant notamment:
- lestensions et la nature des courants;
- lanature et la constitution des circuits principaux;
- l’emplacementet les caractéristiques des dispositifs assurant la coupure de sécurité et de sectionnement des circuits principaux.
Ce plan schématique ou cette description est tenu à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique.
- Repérage de circuit : les appareils de coupure et les dispositifs de protection des circuits principaux sont repérés de manière claire et visible par un affichage individuel qui permet l’identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée. Les circuits sont au besoin établis de façon à permettre leur identification ultérieure lors des vérifications, essais, réparations ou transformations de l’installation. Pour permettre l’identification des câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s’avère indispensable, d’indications qui sont répétées de distance en distance.
Serrure de sécurité
Il est autorisé, par dérogation de la sous-section 4.2.2.3. point d. qui traite de la protection contre les chocs électriques par contact direct dans les lieux ordinaires accessibles au public, de laisser en service les poteaux d’éclairage et de signalisation:
- équipés d’une serrure qui n’est pas une serrure de sécurité, et
- dont les parties actives ne sont pas protégées par un écran ou plusieurs écrans intérieurs avec un degré de protection IPXX-B.
Cette dérogation est d’application pour les poteaux dont l’installation sur place est réalisée avant le 1 juin 2020.
Locaux techniques d’un ensemble résidentiel et locaux réservés à l’exécution de travaux
Pour ces locaux où il n’y pas de travailleurs (ou assimilés selon l’article 2 de la Loi bien-être), on peut :
- appliquerles dispositions dérogatoires de la section 8.2.2. Installations électriques domestiques ancien RGIE; et
- selimiter au contenu du dossier d’une installation électrique domestique décrit section 9.1.2.
3. Prendre des mesures sur base de l’analyse de risques
La troisième possibilité consiste à prendre des mesures en fonction de l’analyse de risque de l’installation électrique. On fait directement référence ici au Code du bien-être, Livre III, Titre 2 relatif aux installations électriques.
Un document, intégré au dossier de l’installation électrique, reprend:
- l’identification des parties existantes concernées de l’installation électrique
- les conclusions de l’analyse des risques
- la justification des mesures appliquées pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Source : Livre 1 Installations à basse tension et à très basse tension, Section 8.3.2.
Publié 25-05-2020
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge (le 1 juin 2020). Le nouveau Règlement sera d'application aussi bien pour les nouvelles installations électriques que pour les installations existantes. La partie 8 de chaque Livre décrit les prescriptions particulières pour les installations existantes.
