À partir de l’exercice d’imposition 2023, un non-résident qui ne répond pas à la règle des 75 % peut bénéficier malgré tout de la déduction fiscale des rentes alimentaires qu’il a versées. Pour cela, il ou elle doit toutefois remplir plusieurs conditions.
Publié le 30/10/2023 par Droits Quotidiens Legal Design, monKEY.
À partir de l’exercice d’imposition 2023, un non-résident qui ne répond pas à la règle des 75 % peut bénéficier malgré tout de la déduction fiscale des rentes alimentaires qu’il a versées. Pour cela, il ou elle doit toutefois remplir plusieurs conditions. Il lui incombe ainsi de démontrer à l’aide d’une déclaration de revenus de l’autorité fiscale de son État de résidence qu’il ne peut prétendre au bénéfice de cette déduction dans cet État en raison de la faible ampleur des revenus qui y sont imposables, et que cette déduction ne peut y être reportée à une période imposable ultérieure. Le contenu de cette déclaration de revenus avait été établi par AR plus tôt cette année. À présent, c’est le modèle concret de cette déclaration que l’Administration générale de la Fiscalité vient de fixer. Elle le publie par voie d’avis au Moniteur belge du 27 octobre 2023.
Le document (n° 276 AL) intitulé : « Déclaration de revenus par l’État de résidence du débiteur de rentes alimentaires (résident d’un autre État membre de l’Espace économique européen que la Belgique) » compte trois parties :
- identification du (des) débiteur(s) ;
- données du (des) bénéficiaire(s) ;
- déclaration de l’autorité fiscale de l’État de résidence.
Outre un modèle néerlandais-anglais officiel, il existe aussi une version français-anglais qui est, elle aussi, jointe en annexe à l’avis.
Rappelons que la déclaration de revenus ne vaut que pour une année de revenus déterminée, la situation du contribuable quant à ses revenus pouvant effectivement varier d’une année à l’autre.
Quand un contribuable demande la déduction de rentes alimentaires directement dans sa déclaration à l’impôt des non-résidents, il doit tenir la déclaration des revenus à la disposition de l’administration fiscale. S’il demande la déduction par voie de réclamation, il doit joindre la déclaration de revenus à sa réclamation.
La présentation de cette déclaration de revenus ne donne pas automatiquement droit à l’avantage fiscal. La déduction des rentes alimentaires à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) ne sera accordée que si et seulement si le contribuable prouve que toutes les autres conditions légales et réglementaires belges en la matière sont remplies.
En vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2023
Source: Administration générale de la Fiscalité. - Avis déterminant le modèle de la déclaration de revenus en vue de l'obtention d'un avantage fiscal éventuel pour rentes alimentaires à l'impôt des non-résidents (personnes physiques), M.B. 27 octobre 2023, p. 100611.
