Quiconque investit dans le capital d’entreprises débutantes t entreprises en croissance peut bénéficier, sous certaines conditions relatives à l’impôt des personnes physiques, d’une réduction d’impôt fédérale de 30 % (pour l’investissement dans des petites sociétés) ou de 45 % (pour l’investissement dans des micro-entreprises) sur le montant investi via le tax shelter pour entreprises débutantes et entreprises en croissance. Il existe encore d’autres régimes de tax shelter, comme ceux pour les œuvres audiovisuelles et les productions scéniques. Enfin, il existe aussi un projet de tax shelter qui doit encore être approuvé par l’Union européenne, mais il est très peu probable qu’il le soit.
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Dans le présent article, nous abordons concrètement les sujets suivants :
- ce qu’est le tax shelter pour (sociétés) entreprises débutantes ;
- les conditions et exceptions applicables aux sociétés bénéficiaires ;
- le dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas d’un avantage fiscal ;
- l’extension du régime aux entreprises en croissance ;
- la déclaration à l’impôt des personnes physiques en tant qu’investisseur.
Qu’est-ce que le tax shelter pour (sociétés) entreprises débutantes ?
L’objectif de ce tax shelter pour entreprises débutantes est d’attirer, directement ou indirectement, les capitaux des particuliers pour les investir dans des petites sociétés non cotées en Bourse. En effet, ces sociétés peinent souvent à trouver les capitaux nécessaires. Il est possible de prendre une participation indirecte en acquérant des droits de participation dans un fonds starter agréé. Pour une participation directe au capital d’une société, il faut acquérir de nouvelles actions, éventuellement via une plateforme de crowdfunding comme Bolero Crowdfunding, Spreds et LITA.co.Un citoyen/investisseur peut investir 100 000 euros maximum par an. Cette mesure s’applique aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % sur le montant investi dans la société concernée s’ils investissent directement ou indirectement dans le capital de sociétés débutantes. Il est possible d’investir via :
- l’acquisition d’actions via des plateformes de crowdfunding agréées ; ou
- un fonds starter public ; ou
- une pricaf privée starter.
Une société peut recueillir 500 000,00 euros maximum au cours de son existence. Cette réduction d’impôt fédérale s’applique aux dépenses en vue d’acquérir de nouvelles actions qui ont été émises à partir du 1er juillet 2015 à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.
Conditions et exceptions applicables aux sociétés bénéficiaires
Le tax shelter pour entreprises débutantes est une mesure incitative visant à soutenir les sociétés confrontées à des problèmes de financement, ce qui explique pourquoi le législateur exclut du dispositif de tax shelter les sociétés ayant déjà réalisé des réductions de capital. Mais, en 2018, il a assoupli la règle stricte selon laquelle la société débutante ne doit pas encore avoir procédé à une réduction de capital, en autorisant la réduction de capital visant à apurer une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte prévue. Mais la réserve constituée pour couvrir une perte prévue ne doit pas dépasser 10 % du capital souscrit après la réduction de capital. Cette réserve ne peut pas être distribuée entre les associés sauf lors d’une réduction de capital ultérieure : elle ne peut être utilisée que pour apurer une perte ou augmenter le capital par conversion des réserves.
Les sociétés ayant déjà distribué des dividendes sont également exclues du tax shelter. Mais la loi n’exclut pas les sociétés qui ont racheté des actions propres (sans les annuler). Il est donc possible de contourner l’exclusion en remplaçant une distribution de dividende par un rachat d’actions propres. De ce fait, cette mesure incitative fiscale n’est non plus destinée aux investissements dans les sociétés patrimoniales. Seules les petites sociétés sont visées par cette mesure. Le Service ruling a toutefois considéré qu’une asbl transformée en SCRL à finalité sociale peut tout à fait relever du régime de tax shelter dès cette transformation.
Le dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas d’un avantage fiscal
Les dirigeants de la société concernée ne peuvent pas profiter du tax shelter. En effet, le législateur estime que cette catégorie d’investisseurs (potentiels) n’a pas besoin de mesure incitative pour prendre une participation dans le capital à risque de la société. La catégorie de dirigeants d’entreprise exclus est relativement large :
- a) les contribuables qui sont des dirigeants d’entreprise (y compris indirectement), donc qui exercent un mandat d’administrateur, d’exploitant, de liquidateur ou une fonction similaire au moment de l’apport en capital ;
- b) les dirigeants d’entreprise rémunérés dont les mandats débutent après l’apport en capital ;
- c) les représentants permanents d’une société qui agit en tant qu’administrateur, etc. ;
- d) les contribuables qui exercent un mandat ou une fonction de dirigeant d’entreprise via une société de management.
Les règles relatives aux mandats exercés via des sociétés ont été durcies, en particulier le critère d’appréciation au moment de l’apport en capital (tel qu’introduit par la loi de relance) qui a été de nouveau supprimé. Par conséquent, l’investisseur ne peut à aucun moment exercer un mandat. Le tableau suivant indique sous quels mandats il est possible de bénéficier du tax shelter.
Extension du régime aux entreprises en croissance
- l’entreprise en croissance ne peut pas utiliser les fonds recueillis dans le cadre du tax shelter pour distribuer des dividendes ;
- une société peut recevoir des apports fiscalement encouragés pour un montant maximum de 500 000 euros au cours de son existence (soit le double du montant prévu par le régime pour sociétés débutantes) ;
- un dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas du régime ;
- …
Déclaration à l’impôt des personnes physiques en tant qu’investisseur
- un document confirmant que la société débutante satisfait à toutes les conditions, pour l’année d’acquisition des actions de la société débutante (via une plateforme de crowdfunding ou autrement) ou des nouveaux instruments de placement ;
- un document pour chacune des quatre années qui suivent l’année pour laquelle la réduction d’impôt est accordée, dans lequel il est confirmé que :
- les actions ou instruments de placement sont encore en la possession de l’investisseur au 31 décembre de l’année imposable ;
- la société débutante satisfait toujours à certaines conditions ;
- un document pour l’année de la cession des actions ou des instruments de placement si l’investisseur les cède au cours des quarante-huit mois qui suivent leur acquisition.
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