Le bitcoin, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle qui n'existe que sous format numérique. Une cryptomonnaie est échangée exclusivement sur internet et est détenue et gérée exclusivement par la communauté d'utilisateurs.
Source : Actualité comptable n° 2022/18, dans monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
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La communauté d'utilisateurs de de crypto-monnaies ne fait l'objet d'aucun contrôle que ce soit par un Etat ou par une banque centrale en charge des missions prudentielles bancaires traditionnelles.
Il en découle que ces monnaies virtuelles n'ont pas (encore) de véritable cadre légal en Belgique pour la simple raison qu'il s'agit de monnaies n'ayant pas de cours légal.
L'article 31 de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a introduit les définitions de :
L'article 2 de la loi du 1er février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a introduit une définition supplémentaire de :
La loi du 1er février 2022 (publiée au Moniteur belge du 11 février 2022) a modifié la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire notamment des dispositions relatives au statut et au contrôle des « prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales » et des « prestataires de services de portefeuilles de conservation » (article 2 de la loi du 1er février 2022).
Dans le jargon, ce sont des « Virtual Asset Service Provider », en abrégé, des VASP.
Depuis le 1er mai 2022, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, les activités de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles (VASP) sont réglementées en Belgique. Ces prestataires doivent satisfaire à une série de conditions liées notamment à leur honorabilité professionnelle et au respect de la législation anti-blanchiment.
Afin d'être inscrit sur les nouvelles listes de la FSMA, il convient d'introduire un dossier de demande d'inscription sous forme électronique. La FSMA dispose d'un délai de trois mois après réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'inscription.
Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation de clés cryptographiques privées (« wallet providers ») établis en Belgique.
Par ailleurs, les Automated Teller Machines (ATM's) installés en Belgique, c'est-à-dire les distributeurs automatiques qui permettent l'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, sont également soumis aux nouvelles obligations.
On relèvera qu'il est par ailleurs interdit aux prestataires relevant du droit d'un Etat tiers à l'Espace économique européen d'offrir ces services sur le territoire belge.
Actuellement, aucune société n'est encore inscrite sur les listes de la FSMA.
Depuis la mi-juin, on trouve cependant quelques sociétés bénéficiant d'une « inscription provisoire », entendez sociétés ayant demandé l'inscription mais dont la procédure n'est pas encore finalisée.
Ce nombre devrait augmenter dans les prochains mois.
Les prestataires visés doivent s'inscrire auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (en abrégé, FSMA) pour poursuivre ou démarrer leurs activités.
Une fois l'inscription obtenue, les prestataires visés par l'arrêté royal du 8 février 2022 doivent respecter en permanence ces obligations pour s'assurer du maintien de l'inscription auprès de la FSMA.
Toute société fournissant ou comptant fournir sur le territoire belge des services :
et/ou
Cette inscription est obligatoire auprès de la FSMA pour autant qu'il s'agit :
La FSMA assure le contrôle du respect des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 8 février 2022. Elle traite les demandes d'inscription des candidats prestataires de services liés aux monnaies virtuelles. La FSMA est compétente pour vérifier si les prestataires inscrits respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Auteur : Catherine Dendauw, Conseiller scientifique du Conseil supérieur des Professions économiques, Chargé de cours invité de l'Université de Namur, Membre de la Commission des normes comptables
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
