Afin d’aider les citoyens et les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral approuve un certain nombre de plans énergie dont la durée est variable. Un de ces plans a pour but d’inciter les consommateurs à trouver des alternatives pour diminuer leur consommation d’énergie fossile dans leur vie de tous les jours. L’arrêté royal du 27 mars 2022 réduit donc temporairement le taux de TVA à 6 % pour la fourniture et l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires dans les habitations de moins de dix ans. Il prolonge en outre le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation.
TVA temporairement de 6 % sur les panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires
Du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 inclus, une TVA de 6 % au lieu de 21 % peut être portée en compte sur toute facture relative à la fourniture et à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires.
Plusieurs conditions doivent être remplies :
- la source d’énergie doit être fournie et installée dans une habitation de moins de dix ans. Il peut également s’agir d’une habitation neuve ou d’une habitation reconstruite après la démolition d’un bâtiment existant. En cas d’achat d’une habitation encore à construire/entièrement sur plan, comprenant une pompe à chaleur, un chauffe-eau solaire et/ou des panneaux solaires, le taux de TVA est maintenu à 21 % sur l’ensemble de la facture ;
- le client doit être un consommateur final. Le taux réduit s’applique donc aux travaux effectués à des habitations privées de particuliers.D’autres bâtiments peuvent également bénéficier du taux réduit :
- les établissements qui hébergent des personnes âgées et qui sont reconnus ;
- les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
- les homes de la protection de la jeunesse et les structures résidentielles qui sont reconnus par l’autorité compétente et qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge en séjour de jour et de nuit ;
- les maisons d’accueil qui sont reconnues et qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté ;
- les maisons de soins psychiatriques, reconnues, qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, ou les bâtiments qui proposent une habitation protégée, reconnue, en vue d’héberger durablement des patients psychiatriques, en séjour de jour et de nuit, et de les accompagner ;
- l’installation doit être destinée à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé. Sont donc exclues : les installations techniques qui assurent exclusivement l’approvisionnement en énergie ou en chaleur d’éléments qui ne sont pas destinés au logement au sens strict, comme les piscines et les saunas. En cas d’usage mixte de l’installation, donc également pour l’habitation, le taux de 6 % s’applique toutefois ;
- les systèmes énergétiques installés doivent eux-mêmes respecter certaines normes de référence en termes d’émissions. La plupart des chauffe-eaux solaires et des pompes à chaleur n’émettent pas ou émettent peu de CO2. Ils respectent donc sans problème ces normes de référence. Certaines installations techniques qui dépendent en partie de combustibles fossiles, par exemple les chauffe-eaux solaires qui ne fonctionnent que partiellement sur la base de la chaleur solaire, doivent respecter la norme de référence qui s’applique spécifiquement pour l’installation de chauffage auxiliaire, qui utilise des combustibles fossiles et qui est liée au chauffe-eau solaire en question ;
- la réduction de la TVA doit être mentionnée explicitement sur la facture et le client a un mois pour contester la facture et le taux réduit de TVA.
Prolongation de la réduction actuelle du taux pour la démolition et la reconstruction
L’arrêté royal prolonge également jusqu’au 31 décembre 2023 le régime actuel de TVA de 6 % (au lieu de 21 %) pour les travaux de démolition d’un bâtiment, suivis de sa reconstruction en habitation. Les conditions de cette réduction du taux ne sont pas modifiées.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2022.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
