2021 : une déclaration détaillée sur la facture remplace l’attestation
La loi du 27 décembre 2021 permet qu’une déclaration détaillée sur la facture remplace l’attestation. La déclaration doit être libellée comme ceci :
« Taux de TVA : À défaut d’une contestation écrite dans un délai d’un mois à dater de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
- les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins [quinze ou dix] ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
- l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
- les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le client devra contester par écrit dans un délai d’un mois l’application du taux de TVA réduit et l’entrepreneur sera tenu de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».
Habitation pour personne handicapée
Par ailleurs, les attestations requises pour les taux réduits applicables à la construction et la rénovation d’habitations et complexes d’habitations pour personnes handicapées disparaissent également. Elles sont remplacées par une déclaration similaire sur la facture.
Point de départ du délai
Enfin, la loi modifie la base du calcul du délai de 10 ou 15 ans. Le point de départ proposé est la première occupation dans le courant d'une année civile qui précède d’au moins 10/15 ans la première facture relative aux opérations
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
