Conditions Particulières

I. INTRODUCTION

Article 1er : préambule
Les présentes conditions et dispositions régissent les relations juridiques entre Wolters Kluwer Belgium SA (dénommée ci-après « Wolters Kluwer »), dont le siège social est sis Motstraat 30 à 2800 Malines, Belgique, BE 0405.772.873, et le client, concernant les produits ou services cloud mis à la disposition du client par Wolters Kluwer. En brisant le sceau du CD-ROM / de la disquette / de la carte mémoire, à la suite de l’installation et/ou du téléchargement et/ou de l’utilisation du produit ou des services cloud par le client ou par tout utilisateur final individuel, par le biais de la mémoire permanente ou temporaire de son ordinateur ou d’une connexion en ligne, le client (1) accepte sans réserve les présentes conditions de licence, (2) déclare avoir pris connaissance de la totalité des conditions de licence et les avoir comprises, (3) s’engage à les respecter et (4) reconnaît leur validité, équivalente à celle d’un document signé de sa main. Le client est également responsable d’imposer les présentes conditions de licence à tout utilisateur final individuel et tout fournisseur tiers et de leur respect par ceux-ci. Si le client n’accepte pas les présentes conditions de licence, le produit ou les services cloud ne peu(ven)t pas être utilisé(s) et le client doit immédiatement retourner le produit ou les services cloud et les autres éléments en faisant partie à Wolters Kluwer, dans leur emballage d’origine avec une preuve de paiement ou annuler la connexion en ligne. En cas de téléchargement direct du produit ou des services cloud depuis le site web de Wolters Kluwer, le client et/ou l’utilisateur final individuel doivent immédiatement cesser de les utiliser s’ils n’en acceptent pas les conditions. Par ailleurs, le client doit détruire toutes les copies du produit ou des services cloud en sa possession ou sous son contrôle. Si l’une des dispositions des présentes conditions de licence est inapplicable ou est contraire à une disposition légale contraignante, cette inapplicabilité n’a aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions de licence sont des conditions spécifiques qui ont exclusivement trait à l’utilisation du produit ou des services cloud et doivent être complétées par les conditions générales de Wolters Kluwer, qui restent intégralement d’application sur les relations juridiques entre le client et Wolters Kluwer et avec lesquelles le client déclare marquer son accord quant à leur contenu. En cas de contradiction entre les conditions générales de Wolters Kluwer et les présentes conditions spécifiques, ces dernières prévalent. Il est possible de consulter les conditions générales de Wolters Kluwer sur son site web (www.wolterskluwer.com/fr-be/) ou de les obtenir sur simple demande auprès de Wolters Kluwer par courrier électronique à l’adresse : [email protected], par téléphone au : +32 (0) 15 78 76 00 ou par courrier à l’adresse : Wolters Kluwer Belgium SA, Motstraat 30, B-2800 Malines

Article 2 : définitions
Dans le cadre des présentes conditions de licence, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

1. règlement général sur la protection des données ou RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
2. services cloud : les services fournis au client par Wolters Kluwer et comprenant ce qui suit : (1) l’accès pour le client ou tout fournisseur tiers à un environnement cloud hébergé par Wolters Kluwer ou un partenaire tiers désigné par Wolters Kluwer ; (2) l’API nécessaire pour assurer le fonctionnement du produit, en association avec la connexion à l’environnement cloud ;
3. contenu : le contenu des produits ou services cloud sélectionnés par le client, que le client télécharge ou importe dans le produit ou les services cloud ou relie à ceux-ci ;
4. données : tout contenu se composant spécifiquement de données à caractère personnel et d’autres informations confidentielles, protégées entre autres par le secret professionnel ;
5. interface : les sites web, CD-ROM, l’Internet, l’intranet ou tout autre support numérique, protégés ou non, par le biais desquels le produit ou les services cloud est (sont) proposé(s) au client ;
6. client : la personne physique ou morale qui signe la présente convention et qui, à ce titre, s’engage envers Wolters Kluwer ;
7. licence : le droit d’utilisation non exclusif et non cessible concernant le produit ou les services cloud, accordé par Wolters Kluwer au client pour l’utilisation par un utilisateur final individuel, conformément aux présentes conditions de licence ;
8. produit : l’ensemble se composant du contenu et du logiciel ;
9. utilisateur final individuel : toute personne physique travaillant (en tant qu’indépendant, salarié, stagiaire, intérimaire, ou de toute autre manière, sur une base permanente, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) au sein de l’entreprise du client et qui utilise effectivement la licence obtenue par le client sur le produit ou les services cloud qu’il a sélectionnés, et qui est désignée par le client au sein du groupe de personnes tel que défini à l’article 7 des présentes conditions de licence. Un fournisseur tiers peut également être un utilisateur final individuel. Les utilisateurs finaux individuels peuvent utiliser, directement ou indirectement, le produit ou les services cloud (par le biais d’autres logiciels, systèmes, structures de multiplexages, applications, interfaces, appareils ou d’autres programmes). Si un appareil, système ou programme, qui n’est pas fourni ou approuvé par Wolters Kluwer, doit avoir accès au produit ou aux services cloud, interagit avec ceux-ci, récupère ou transmet des données, instructions ou d’autres éléments au départ du produit ou des services cloud ou vers ceux-ci, cet appareil, système ou programme est également considéré comme un utilisateur final individuel. On entend par utilisation, à la fois la lecture et l’accès passifs ainsi que l’utilisation active du produit ou des services cloud ;
10. logiciel : le programme nécessaire pour accéder au produit et l’utiliser, au moyen de l’interface, que Wolters Kluwer soit ou non l’auteur dudit logiciel.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PORTANT SUR LE PRODUIT ET LES SERVICES CLOUD

ARTICLE 3 – SECTION SPÉCIFIQUE : OCTROI DE LICENCES POUR LE PRODUIT

La présente section s’applique à tous les produits pour lesquels le client a obtenu une licence de Wolters Kluwer.

3.1 : octroi de licences pour le produit
Moyennant l’acceptation des présentes conditions de licence, Wolters Kluwer octroie au client une licence temporaire, non exclusive et non cessible, concernant le produit, quelle que soit la nature de l’interface. Aucun autre droit n’est accordé. Le contrat de licence donne au client le droit de mettre le produit à la disposition d’un nombre limité et déterminé au préalable d’utilisateurs finaux individuels, comme convenu entre le client et Wolters Kluwer, dans les limites prévues à l’article 7 des présentes conditions. La licence portant sur le produit ne peut être partagée, ni utilisée simultanément sur plusieurs ordinateurs. La licence n’est pas cessible à des tiers, sauf autorisation préalable écrite de Wolters Kluwer. Le client est responsable du contrôle de l’accès des utilisateurs finaux individuels au produit.

3.2 : utilisateurs finaux individuels
Le client est tenu d’obtenir une licence distincte pour chaque utilisateur final individuel, que celui-ci utilise, directement ou indirectement, le produit. Le client a la possibilité d’attribuer individuellement les produits qu’il a sélectionnés à certaines personnes, comme convenu entre le client et Wolters Kluwer, dans les limites prévues à l’article 7 des présentes conditions et ce, sans enfreindre le principe de l’utilisateur final individuel. Les situations dans lesquelles un accès à un ou plusieurs produits est accordé à un nombre d’utilisateurs finaux individuels supérieur au nombre de licences octroyées, même si le nombre d’utilisateurs simultanés (appelés utilisateurs concurrents ou utilisateurs simultanés) ne dépasse pas le nombre de licences, constituent une infraction par le client aux présentes conditions de licence. Par conséquent, l’installation sur un serveur réseau ou une autre plateforme commune numérique, ayant uniquement pour but la distribution interne du produit au sein de l’organisation du client, n’est autorisée que si le client a acquis une licence distincte pour chaque utilisateur final individuel auquel le produit est distribué. Le client déclare expressément qu’il prendra les précautions nécessaires et prévoira l’accompagnement administratif nécessaire lors de l’attribution des produits aux utilisateurs finaux individuels afin d’éviter que de telles situations se présentent. Wolters Kluwer se réserve la possibilité et le droit de vérifier le nombre d’utilisateurs autorisés.

3.3 : identification et sécurité
L’accès au produit se fait toujours au moyen des procédures et interfaces d’accès fournies par Wolters Kluwer.

Le client et les utilisateurs finaux individuels sont personnellement responsables des données, mots de passe... nécessaires pour obtenir l’accès au produit et sont tenus de traiter ces données d’identification avec prudence. Wolters Kluwer peut présumer que le client ou l’utilisateur final individuel est effectivement celui qui se connecte avec les données d’identification. Si le client ou l’utilisateur final individuel sait ou peut supposer que les données d’identification ne sont plus secrètes ou qu’il est question d’un usage abusif du produit, le client ou l’utilisateur final individuel doit immédiatement modifier le mot de passe et en informer Wolters Kluwer sans délai. Par ailleurs, le client ou l’utilisateur final individuel est tenu de prendre des mesures efficaces, comme le changement périodique des données d’identification.


ARTICLE 4 – SECTION SPÉCIFIQUE : SERVICES CLOUD

La présente section s’applique spécifiquement à tous les services cloud que le client achète auprès de Wolters Kluwer.

4.1 : octroi de licences pour les services cloud
Moyennant l’acceptation des présentes conditions de licence, Wolters Kluwer octroie au client, et à la demande expresse de celui-ci, une licence temporaire, non exclusive et non cessible, concernant les services cloud, à tout utilisateur final individuel et/ou fournisseur tiers. Aucun autre droit n’est accordé. Le contrat de licence donne au client le droit de mettre les services cloud à la disposition d’un nombre limité et déterminé au préalable d’utilisateurs finaux individuels et/ou de fournisseurs tiers, comme convenu entre le client et Wolters Kluwer, dans les limites prévues à l’article 7 des présentes conditions. La licence portant sur les services cloud ne peut être partagée, ni utilisée simultanément sur plusieurs ordinateurs. La licence pour accéder aux services cloud n’est pas cessible à des tiers, sauf autorisation préalable écrite de Wolters Kluwer ou sauf si le fournisseur tiers a acheté une licence spécifique. Le client est responsable du contrôle de l’accès des utilisateurs finaux individuels et/ou des fournisseurs tiers aux services cloud.

Sans préjudice de la législation applicable, Wolters Kluwer a le droit de modifier à tout moment les services cloud. Le client en est informé à temps, pour autant que la modification soit pertinente pour l’utilisation des services cloud par le client, les utilisateurs finaux individuels et/ou fournisseurs tiers. Les éventuels coûts, découlant d’une telle modification, pour le client, les utilisateurs finaux individuels et/ou les fournisseurs, ne peuvent être mis à la charge de Wolters Kluwer.

4.2 : utilisateurs finaux individuels et fournisseurs tiers
Le client est tenu d’obtenir une licence distincte pour accéder aux services cloud pour chaque utilisateur final individuel et/ou fournisseur tiers que cet utilisateur final individuel utilise, directement ou indirectement, les services cloud . Les situations dans lesquelles un accès aux services cloud est accordé à un nombre d’utilisateurs finaux individuels supérieur au nombre de licences octroyées pour les services cloud, même si le nombre d’utilisateurs simultanés (appelés utilisateurs concurrents ou simultanés) ne dépasse pas le nombre de licences pour les services cloud, constituent une infraction par le client aux présentes conditions de licence. Le client déclare expressément qu’il prend les précautions nécessaires et apporte l’accompagnement administratif nécessaire lors de l’attribution de l’accès aux services cloud aux utilisateurs finaux individuels et/ou fournisseurs tiers afin d’éviter que de telles situations se présentent. Wolters Kluwer se réserve la possibilité et le droit de vérifier le nombre d’utilisateurs autorisés.

4.3 : identification et sécurité
L’accès aux services cloud se fait toujours au moyen des procédures et interfaces d’accès fournies par Wolters Kluwer.
Le client et les utilisateurs finaux individuels et/ou fournisseurs tiers sont personnellement responsables des données, mots de passe... nécessaires pour obtenir l’accès aux services cloud et sont tenus de traiter ces données d’identification avec prudence. Wolters Kluwer peut présumer que le client, l’utilisateur final individuel et/ou le fournisseur tiers sont effectivement ceux qui se connectent avec les données d’identification. Si le client, l’utilisateur final individuel et/ou le fournisseur tiers savent ou peuvent supposer que les données d’identification ne sont plus secrètes ou qu’il est question d’un usage abusif des services cloud, le client, l’utilisateur final individuel et/ou le fournisseur tiers doivent immédiatement modifier le mot de passe et en informer Wolters Kluwer sans délai. Par ailleurs, le client, l’utilisateur final individuel et/ou le fournisseur tiers sont tenus de prendre des mesures efficaces, comme le changement périodique des données d’identification.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente section s’applique spécifiquement à tous les produits, services cloud et aux autres prestations de services (logiciels) de Wolters Kluwer.

Article 5 : propriété
Le produit ou les services cloud sont donnés au client sous licence et ne sont pas vendus. Leur utilisation se fait uniquement selon les dispositions des présentes conditions de licence. Wolters Kluwer se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés au client aux termes des présentes conditions de licence. Le produit ou les services cloud et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété de Wolters Kluwer et/ou de ses donneurs de licence. Les données introduites par l’utilisateur final individuel à la suite de l’utilisation du produit ou des services cloud, à savoir le contenu, restent la propriété du client, moyennant le respect des dispositions en matière de durée et de résiliation de la licence.

Article 6 : protection de la vie privée
Si le contenu comporte des données à caractère personnel, le client est responsable de leur traitement et Wolters Kluwer est le sous-traitant, comme le prévoient le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Si, et pour autant que le RGPD s’applique, l’annexe au Règlement général sur la protection des données de Wolters Kluwer s’applique. Celle-ci peut être consultée sur le site web de Wolters Kluwer (wolterskluwer.be) ou être obtenue sur simple demande auprès de Wolters Kluwer par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier à l’adresse : Wolters Kluwer Belgium SA, à l’attention du Privacy Office, Motstraat 30, B-2800 Malines.

Wolters Kluwer s’engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement sur ordre du client et avec pour seule finalité de les mettre à la disposition du client, par le biais du produit ou des services cloud. Le client reste à tout moment le propriétaire des données à caractère personnel et l’unique responsable du contenu et de l’exactitude de ces données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 11 des présentes conditions de licence. Le client est responsable du respect des lois et réglementations en vigueur. Le client garantit qu’il enregistre, traite et conserve les données à caractère personnel conformément à cette réglementation.

Wolters Kluwer s’engage à ne jamais prendre connaissance des données à caractère personnel ou d’autres informations confidentielles (ci-après « les données ») introduites par l’utilisateur final individuel, sauf si le contrat de licence le prévoit expressément et après accord du client ou du fournisseur tiers ou si cela s’avère absolument nécessaire pour des raisons techniques, sauf si Wolters Kluwer y est tenue en vertu d’une loi, d’une ordonnance ou d’une décision judiciaire.

Wolters Kluwer s’engage également à traiter de manière strictement confidentielle le contenu dont elle aurait eu connaissance dans ces circonstances, dans le respect et la prise en considération du secret professionnel de ses clients.

Wolters Kluwer s’engage à mettre le contenu à la disposition du client uniquement par le biais du produit ou des services cloud et à ne pas le transmettre à des tiers sans autorisation préalable du client, sauf pour leur enregistrement, hébergement ou protection par un tiers, pour l’entretien du produit ou des services cloud par un tiers, en cas de cession des droits sur le produit ou les services cloud à un tiers ou en cas de rachat de/par Wolters Kluwer ou de fusion avec celle-ci. Dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et Wolters Kluwer, les données, fournies par le client et/ou les utilisateurs finaux individuels, sont exclusivement traitées par Wolters Kluwer et les responsables du traitement qu’elle a désignés, avec lesquels les accords contractuels requis auront été conclus. Wolters Kluwer ne traite et/ou n’enregistre pas les données en dehors de l’Espace économique européen sans en informer au préalable le client et/ou les utilisateurs finaux individuels, entre autres en ce qui concerne les garanties appropriées relatives au transfert des données, et, si nécessaire, sans avoir obtenu le consentement du client à cette fin.

Les données fournies par le client le concernant et/ou concernant des utilisateurs finaux individuels sont enregistrées dans le fichier de Wolters Kluwer. Ces données sont utilisées en vue de mener des campagnes d’information et de promotion relatives aux produits ou services cloud proposés par Wolters Kluwer et/ou dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et Wolters Kluwer. Le client et/ou les utilisateurs finaux individuels ont à tout moment le droit de s’opposer à l’utilisation de ces données pour des campagnes d’information et de promotion. Les coordonnées du client et/ou des utilisateurs finaux individuels peuvent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, filiales), moyennant un consentement exprès, à des fins de marketing direct. À défaut d’un tel consentement exprès, ces données ne sont pas transmises à ces fins. Le client et/ou les utilisateurs finaux individuels ont, à tout moment, le droit de retirer ce consentement. Le retrait de ce consentement n’influence nullement la validité juridique du transfert des données à caractère personnel effectué avant ce retrait.

Wolters Kluwer s’efforce de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables en vue de la protection et de la sécurité des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, ainsi que contre l’altération des données à caractère personnel, l’accès à celles-ci et tout autre traitement non autorisé de celles-ci, compte tenu de l’état des connaissances et dans la mesure où cela est commercialement possible. Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles sont effacées.

Le client et/ou l’utilisateur final individuel peuvent à tout moment demander l’accès aux données à caractère personnel du client et/ou de l’utilisateur final individuel que Wolters Kluwer traite, ainsi que leur rectification. Par ailleurs, le client et/ou l’utilisateur final individuel ont le droit à l’effacement, à la limitation du traitement ou au transfert des données le(s) concernant. Cette demande est gratuite, sauf si une demande ou une demande de copies supplémentaires a déjà été formulée par le client et/ou l’utilisateur final individuel dans les six derniers mois, auquel cas Wolters Kluwer est en droit de facturer des frais raisonnables, tenant compte des coûts administratifs découlant de la nouvelle demande.
Après la fin de ce contrat, Wolters Kluwer remet le contenu au client aux tarifs de Wolters Kluwer en vigueur à ce moment-là, dans le format dans lequel il a été téléchargé par le client et sur un support à déterminer par Wolters Kluwer.

La politique de respect de la vie privée et de confidentialité de Wolters Kluwer comporte des informations complémentaires. Vous la trouverez via le lien suivant : www.wolterskluwer.com/fr-be/privacy-cookies. L’exercice des droits peut être obtenu via le lien suivant : www.wolterskluwer.com/fr-be ou par le biais de l’Autorité de protection des données auprès de laquelle le client et/ou l’utilisateur final individuel ont le droit, à tout moment, d’introduire une plainte.

Article 7 : limitations du droit d’utilisation

7.1 : utilisation légitime
La mise à disposition du produit ou des services cloud ne peut avoir lieu qu’en vue de leur utilisation interne par le client au sein de son entreprise et seules les personnes travaillant au sein de l’entreprise du client (en tant qu’indépendants, salariés, stagiaires, intérimaires, ou de toute autre manière, sur une base permanente, temporaire, à temps plein ou à temps partiel, y compris les fournisseurs tiers) peuvent être désignées comme utilisateurs finaux individuels et donc utiliser légalement les licences obtenues par le client, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8. Toutes les autres formes d’utilisation ne sont autorisées que moyennant l’accord écrit préalable de Wolters Kluwer.

Le client garantit que toute utilisation du produit ou des services cloud par lui-même, les utilisateurs finaux individuels et/ou les fournisseurs tiers ne sera pas à l’origine d’un usage nuisible, obscène, discriminatoire, raciste, offensant ou autrement inappropriée, illégal ou illicite ou de la diffusion de tels matériels.

Aucun client ou utilisateur final individuel ne peut accéder ou tenter d’accéder, de quelque manière que ce soit, à une quelconque partie ou un quelconque élément du produit ou des services cloud pour lesquels il dispose d’une autorisation ou qui ne font pas partie de son propre produit ou de ses propres services cloud. Wolters Kluwer est informée sans délai si le client ou l’utilisateur final individuel a ou suspecte d’avoir un tel accès.

7.2 : droits de propriété intellectuelle
Le produit ou les services cloud, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les éléments graphiques, la présentation, les logos, ainsi que l’ensemble des autres éléments éventuels contenus dans le produit ou les services cloud sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Wolters Kluwer et de ses fournisseurs ou partenaires éventuels. Ces droits de propriété intellectuelle concernent, sans que cette énumération soit exhaustive : le droit d’auteur, les droits voisins, la protection juridique des bases de données et les droits des marques. Pour autant que cela soit techniquement possible et prévu par Wolters Kluwer, le client peut, à des fins de sauvegarde et pour son usage personnel et non commercial, réaliser une copie du produit ou des services cloud et/ou imprimer ou télécharger, en tout ou en partie, le produit ou les services cloud, à condition que les avis relatifs au droit d’auteur et autres avis indiqués sur le produit ou les services cloud soient également repris sur la copie de sauvegarde. Le client accepte que, afin de protéger ces droits de propriété intellectuelle, sauf moyennant autorisation expresse et préalable écrite de Wolters Kluwer et si des dispositions légales contraignantes l’autorisent expressément, ni lui, ni un tiers en son nom ne fasse ce qui suit :

1. décompiler, démonter ou décrypter, en tout ou en partie, le produit ou les services cloud ;
2. modifier ou créer des travaux dérivés, en tout ou en partie, du produit ou des services cloud ;
3. utiliser le produit ou les services cloud, en tout ou en partie, d’une quelconque manière, pour fournir des services de bureau, des services commerciaux en temps partagé ou d’autres services informatiques à des tiers ;
4. envoyer le produit ou les services cloud, en tout ou en partie, ou accorder des fonctionnalités les concernant par le biais de l’Internet ou d’un autre réseau (sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus) ;
5. copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, afficher, reproduire, publier, donner en location, donner en leasing, accorder une sous-licence, accorder une licence ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, le produit ou les services cloud ;
6. modifier ou supprimer, en tout ou en partie, les mentions de propriété intellectuelle et de droit d’auteur indiquées sur le produit ou dans les services cloud.

Les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux codes sources, à la documentation technique, aux textes d’aide et aux manuels d’utilisation du produit ou des services cloud. Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil et au pénal. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux extraits du produit ou des services cloud qui sont proposés par Wolters Kluwer à des fins publicitaires ou autres à d’autres fins, gratuitement ou non.

7.3 : logiciels d’exploitation, systèmes et d’application
Le client s’engage à respecter les conditions de licence de tous les logiciels d’exploitation, systèmes et d’application qui n’ont pas été livrés par Wolters Kluwer, sans que Wolters Kluwer ne contrôle si lesdites conditions de licence ont effectivement été respectées par le client et sans que Wolters Kluwer n’assume une quelconque responsabilité à cet égard. Le client porte l’entière responsabilité quant au respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel des utilisateurs finaux individuels et dégage Wolters Kluwer de toute responsabilité dans ce cadre.

7.4 : E-book
Un livre électronique acheté par le client dans module e-book (Jura Books…) et mis à disposition dans le cadre d’un produit ou de services cloud reste à la disposition du client jusqu’à ce que son droit d’accès au module e-book prenne fin. À partir de la dixième année suivant la date à laquelle un livre électronique a été mis à disposition dans le cadre d’un produit ou de services cloud, Wolters Kluwer a le droit de ne plus mettre à disposition les livres électroniques achetés par le client dans le cadre du produit ou des services cloud et à procurer au client, sans rémunération supplémentaire, un fichier électronique de ces livres électroniques dans un format à déterminer par Wolters Kluwer.

7.5 : intégration (automatisée)
Si le client souhaite utiliser, mettre en place ou installer une intégration automatisée, que ce soit par l’intermédiaire ou non d’un fournisseur tiers, via un logiciel, système, équipement ou tout autre programme tiers, en combinaison avec le produit ou les services cloud, autres que les API ou environnements d’intégration fournis et approuvés par Wolters Kluwer, cette dernière n’est pas responsable des conséquences que cette intégration peut avoir sur le fonctionnement, la continuité et les performances du produit et/ou des services cloud. Wolters Kluwer se réserve le droit, dans ce cas, de récupérer auprès du client les coûts liés à tout(e) analyse, traitement ou solution des problèmes qui en découle(nt).

7.6 : utilisation équitable (fair use)
Sauf disposition contraire spécifique, les licences des produits ou services cloud sont toujours accordées sur la base du principe d’utilisation équitable (fair use) ou de leur utilisation raisonnable. Cela signifie que Wolters Kluwer n’applique pas de norme fixe concernant la nature, l’ampleur et la quantité des données, transactions ou transports de données qui sont réalisés conformément au contrat de licence lors de l’utilisation du produit ou des services cloud ou de l’utilisation des services d’assistance. Cela n’implique toutefois pas qu’une utilisation illimitée du produit ou des services cloud soit autorisée.

L’utilisation équitable signifie que la nature, l’ampleur et la quantité de données, transactions ou transports de données réalisés dans le cadre de l’utilisation du produit ou des services cloud par le client, les utilisateurs finaux individuels ou fournisseurs tiers ou l’utilisation des services d’assistance y afférents correspondent à ce qui peut être attendu en moyenne d’un client d’une taille comparable.

En cas d’utilisation supérieure à la moyenne ou déraisonnable du produit, des services cloud ou des services d’assistance par rapport au nombre d’utilisateurs finaux individuels pour lesquels des licences ont été octroyées et payées ou par rapport à un client de taille comparable, Wolters Kluwer se réserve le droit d’adapter la rémunération pour les licences à la situation. Le client accepte que Wolters Kluwer puisse exercer un contrôle sur le respect du contrat de licence et l’utilisation équitable. Lors d’un tel contrôle, Wolters Kluwer perturbe le moins possible les activités de l’entreprise du client.
Si le client n’est pas disposé à payer une rémunération supplémentaire pour l’utilisation déraisonnable du produit ou des services cloud aux tarifs en vigueur à ce moment-là, Wolters Kluwer est en droit de mettre fin au contrat de licence moyennant un préavis d’un mois.

7.7 : mesures
Si Wolters Kluwer estime qu’il existe une possibilité que l’utilisation par le client, l’utilisateur final individuel ou le fournisseur tiers du produit ou des services cloud puisse perturber ou entraver le fonctionnement de l’infrastructure, du site web, des systèmes ou services informatiques de Wolters Kluwer, ses fournisseurs et/ou partenaires, Wolters Kluwer peut (1) prendre les mesures nécessaires ou exiger que le client, l’utilisateur final individuel ou le fournisseur prenne des mesures conformément aux directives et instructions de Wolters Kluwer ; (2) restreindre ou suspendre, en tout ou en partie, le service ou l’accès au produit ou aux services cloud, pendant la période nécessaire pour remédier à tout problème éventuel.

Article 8 : durée et fin du contrat
La licence octroyée par Wolters Kluwer sur le produit ou les services cloud est limitée dans le temps et valable jusqu’à la fin de ladite licence. Sauf disposition contraire, la licence est octroyée pour une période d’un an. Sauf en cas de résiliation écrite au moins un mois avant la fin de la période en cours, le contrat est automatiquement prolongé pour des périodes successives, de même durée que la période convenue au départ.

Les produits, services cloud ou éléments de ceux-ci peuvent comporter des dispositifs techniques visant à assurer le contrôle et la protection de leur utilisation légitime. Ces dispositions peuvent consister à demander périodiquement une clé, avant l’expiration de la période convenue, afin de pouvoir utiliser le produit ou les services cloud pendant une nouvelle période. Il en va de même pour toutes les périodes consécutives.

S’il est mis fin à la licence, l’accès aux données introduites par le client ou tout utilisateur final individuel cesse également, sauf si le produit ou les services cloud prévoient la possibilité de consulter et, le cas échéant, d’imprimer ces données, sous la forme d’un fichier en lecture seule, pendant un mois après la fin de la licence.

Si une licence est octroyée à un groupe bien défini d’utilisateurs finaux individuels (par exemple, une société, une association d’avocats, etc.), ses membres disposent d’un droit d’utilisation aussi longtemps qu’ils font partie dudit groupe. En cas de scission ou de dissolution du groupe, à la suite de laquelle d’anciens membres souhaitent, chacun séparément, continuer à utiliser le produit ou les services cloud, ou une partie de ceux-ci, la licence existante peut être transférée à l’un d’entre eux, moyennant l’autorisation écrite de Wolters Kluwer, et les autres membres doivent se procurer une nouvelle licence.

Si l’une des situations suivantes se présente, Wolters Kluwer se réserve le droit, soit de mettre fin au contrat de licence avec le client, unilatéralement au moyen d’une lettre recommandée, sans mise en demeure et sans délai de préavis, soit de l’adapter d’un commun accord avec le client et, dans ce cas, les parties s’engagent de bonne foi à renégocier les présentes conditions afin qu’elles puissent atteindre le même résultat économique que celui du contrat initial, sans que Wolters Kluwer ne soit tenue de verser une quelconque indemnisation dans l’un ou l’autre cas :

1. si un changement important intervient dans la structure juridique ou la situation économique, sociale ou financière du client (modifications substantielles des statuts, changements notables dans la répartition des actions, conventions portant sur la direction, souscription d’une facilité de crédit de plus de 50 millions d’euros, hypothèques, fusion, absorption, rachat, scission...) et qui affecte ou est susceptible d’affecter notablement la mise en œuvre des présentes conditions ;
2. si le client, pendant la durée du contrat de licence fait l’objet d’une procédure de dissolution, faillite, liquidation, concordat judiciaire, de cessation de paiement ou protêt ou s’il devient insolvable ou cède la totalité ou une partie substantielle de ses actifs ;
3. si une modification importante intervient dans la direction, l’actionnariat ou le contrôle de l’entreprise du client, et qui affecte notablement la mise en œuvre des présentes conditions.

Le client s’engage à informer Wolters Kluwer de tout changement important sur le plan juridique, économique et social, susceptible d’affecter la structure de l’entreprise.

Les présentes conditions de licence restent d’application sur les produits ou services cloud encore en la possession du client, même après la fin de la licence.

Article 9 : responsabilités de Wolters Kluwer et du client
Wolters Kluwer, ses fournisseurs et/ou partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, du manque à gagner, de la perte d’informations ou de données, de l’atteinte à l’image ou de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif, qui découle, d’une quelconque façon, de la vente, de l’utilisation ou du fait de ne pas pouvoir utiliser, en tout ou en partie, le produit ou les services cloud, même si Wolters Kluwer a été informée de la possibilité de tels dommages.

D’une manière générale, Wolters Kluwer, ses fournisseurs et/ou partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’un acte illicite, de dommages indirects découlant des présentes conditions, d’une responsabilité contractuelle ou d’une responsabilité du fait des produits, ni de quelconques dommages directs, indirects ou accidentels, tels qu’une perte d’exploitation, un manque à gagner, la perte d’opportunité, des dommages (commerciaux), la stagnation de l’activité ou des frais (de personnel), même si ceux-ci résultent d’une erreur grave ou répétée causée par le produit ou les services cloud (y compris le fonctionnement technique ou l’indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, de piratage et ce, même si Wolters Kluwer a été avertie de ces dommages. Le client est donc responsable de l’installation de tous les programmes antivirus et de leur mise à jour régulière.

Wolters Kluwer ne peut pas non plus être tenue responsable si les dommages susmentionnés sont la conséquence d’un mauvais fonctionnement de la configuration informatique (l’ensemble du matériel et des logiciels), que ce soit en raison de facteurs extérieurs (panne de courant, foudre...) ou de facteurs propres à la configuration informatique (pannes, défaillance du réseau, erreurs des systèmes, logiciel d’exploitation...).

Toute responsabilité dans le chef de Wolters Kluwer s’éteint si le client n’a pas suivi le mode d’emploi indiqué, si le produit ou les services cloud n’ont pas été traités de manière raisonnable ou en cas de modification du produit, des services cloud ou d’une quelconque base de données sous-jacente. Le client est responsable de l’usage qu’il fait des données contenues dans le produit ou les services cloud. Le client s’engage à se protéger contre d’éventuelles pertes, en effectuant régulièrement des copies de sauvegarde appropriées de ses fichiers logiciels et de données, et en vérifiant leur validité. Le client doit activer régulièrement les modules de contrôle de l’intégrité des données, dans la mesure où le produit ou les services cloud en sont pourvus.

En aucun cas, la responsabilité totale de Wolters Kluwer, de ses fournisseurs et/ou partenaires ne peut dépasser le montant réel payé pour le produit ou les services cloud duquel (desquels) leur responsabilité découlerait.

Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable de l’absence d’octroi ou de l’octroi tardif de la licence sur le produit ou les services cloud, en cas d’épuisement du stock ou d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de troubles ou de grève totale ou partielle, notamment dans les services postaux et les moyens de transport et/ou de communication, en cas d’inondation et d’incendie.

Concernant les applications en ligne, par lesquelles Wolters Kluwer octroie au client l’accès à un produit ou des services cloud et qui sont installées sur des serveurs de Wolters Kluwer ou de tiers, Wolters Kluwer met tout en œuvre, pour assurer, dans la mesure du possible, un accès à ce produit ou à ces services cloud sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans aucune garantie en la matière. Cet accès peut être interrompu pour des besoins de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour toute autre raison technique.

Pour les applications en ligne, Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable des dommages provenant d’une utilisation illicite de la licence octroyée au client (usage abusif du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe choisi par le client, l’utilisateur final individuel ou le fournisseur tiers…). Si un tel usage abusif est constaté, le client, l’utilisateur final individuel ou le fournisseur tiers doit adapter immédiatement son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe et apporter la coopération nécessaire pour mettre fin à cet usage abusif.

En cas d’utilisation illicite du produit ou des services cloud contrevenant aux présentes conditions de licence, le client est redevable à l’égard de Wolters Kluwer d’une indemnisation évaluée de manière forfaitaire à cinq fois la valeur du produit ou des services cloud sous licence et ce, par infraction constatée, sans préjudice du droit de Wolters Kluwer de réclamer une indemnisation plus importante.

Un produit ou des services cloud peuvent comporter des hyperliens vers des sites web de tiers. Wolters Kluwer n’exerce aucun contrôle sur ces sites web de tiers. La présence de tels hyperliens dans un produit ou des services cloud n’implique en aucun cas une approbation ou une garantie de qualité de la part de Wolters Kluwer. Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites web ni des dommages subis par le client en raison de la présence d’un hyperlien vers ces sites web ou du contenu de ceux-ci ou encore, du fait que le client se fie à l’existence ou à la supposée exhaustivité ou exactitude desdits sites web.

Article 10 : avis portant sur les marques commerciales et les droits d’auteur
Tous les produits Wolters Kluwer pour lesquels les présentes conditions de licence s’appliquent sont des marques commerciales ou déposées ou des logos de Wolters Kluwer. Le défaut d’un nom de produit ou d’un logo sur le produit ou les services cloud ne constitue pas une déclaration de renonciation à la marque commerciale et/ou au logo de Wolters Kluwer, ses produits ou autres droits de propriété intellectuelle concernant ces dénominations, marques ou logos. Toutes les autres marques commerciales sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Article 11 : contenu
Si le client télécharge, introduit ou relie du contenu dans le cadre d’un produit ou de services cloud, les règles suivantes s’appliquent :

1. Wolters Kluwer s’efforce de mettre le contenu, à tout moment, à la disposition du client. Toutefois, il peut arriver que le contenu soit temporairement indisponible pour le client, par exemple en cas de force majeure, si Wolters Kluwer estime nécessaire d’interrompre momentanément (quelle qu’en soit la durée) la disponibilité (pour des travaux d’entretien, de sécurité, pour des raisons organisationnelles...) ou si Wolters Kluwer est contrainte d’imposer une interruption momentanée (quelle qu’en soit la durée) de la disponibilité (en cas de panne ou de dysfonctionnement de ses systèmes informatiques…). Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable de telles indisponibilités temporaires et ce, même si elles n’ont pas été annoncées au préalable au client. Wolters Kluwer réalise régulièrement des copies de sauvegarde du contenu, mais ne peut garantir qu’il n’y aura jamais de pertes du contenu ;
2. Wolters Kluwer n’a pas connaissance et ne prendra pas connaissance du contenu. Le client est l’unique responsable de son propre contenu. Le client ne peut télécharger des documents qui (1) sont susceptibles de mettre en danger la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure, du site web, des systèmes et services informatiques de Wolters Kluwer ou de tiers ou qui comportent un virus, un logiciel espion, un cheval de Troie, un logiciel malveillant ou élément similaire, ou qui (2) sont nuisibles, obscènes, discriminatoires racistes, offensants ou autrement inappropriés, illégaux ou illicites, comme la violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Wolters Kluwer ou de tiers. Le client doit supprimer le contenu de ce type dans le jour ouvrable qui suit la première demande de le faire par Wolters Kluwer ;
3. Le client garantit qu’il est en droit de télécharger le contenu dans le produit ou les services cloud et que ce contenu et son téléchargement dans le produit ou les services cloud ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Wolters Kluwer ou de tiers ;
4. si un tiers introduit une réclamation ou un recours contre Wolters Kluwer concernant une prétendue violation des droits de ce tiers, découlant du contenu ou ayant un lien avec celui-ci, le client doit fournir à Wolters Kluwer, à ses frais et à la première demande, toutes les informations et l’assistance nécessaires (comme l’intervention volontaire dans une procédure judiciaire) pour lui permettre de se défendre et rembourser à Wolters Kluwer toute indemnité (y compris les frais d’avocats et d’experts), les frais ou amendes devant être payés par Wolters Kluwer ou indemniser les éventuels dommages subis par Wolters Kluwer en rapport avec une telle réclamation ou un tel recours ;
5. après la fin de du présent contrat, Wolters Kluwer doit remettre le contenu au client aux tarifs de Wolters Kluwer en vigueur à ce moment-là, dans le format dans lequel il a été téléchargé par le client et sur un support à déterminer par Wolters Kluwer.

Article 12 : droit applicable et tribunaux compétents
Tous les litiges liés au produit ou aux services cloud, ou découlant de (l’utilisation) de ceux-ci, ainsi que la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de licence sont soumis au droit belge, sans exception et qu’il s’agisse d’une question juridique ou de fait. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles et la Justice de paix du premier canton de Bruxelles sont seuls compétents dans ce cadre. Seuls ces tribunaux sont saisis pour des citations introduites contre Wolters Kluwer.


(Dernière mise à jour : 9 mai 2020)