Download Infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
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Download : infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.