Qu'est-ce que les mesures d'employabilité ?
Les mesures d'employabilité sont des mesures qui permettent au travailleur de trouver un emploi le plus rapidement possible, soit en tant que salarié, soit en tant qu'indépendant. Il peut s'agir, par exemple de :
- une formation ou un recyclage;
- un coaching ou une orientation professionnelle ;
- un reclassement professionnel complémentaire à celui prévu par la loi du 5 septembre 2001.
Que prévoit la nouvelle réglementation ?
Les travailleurs licenciés avec un délai de préavis (ou une indemnité compensatoire de préavis) d’au moins 30 semaines ont désormais droit à un budget forfaitaire unique de 1.800 € pour suivre des mesures d’employabilité.
Le travailleur qui souhaite bénéficier du budget auquel il a droit doit introduire une demande auprès de l’ONEm. Le budget forfaitaire est financé par les cotisations sociales patronales calculées sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis. Vous trouverez plus de détails sur SocialEye.
Pourquoi une nouvelle réglementation ?
L'ancienne réglementation (loi du 3 octobre 2022) prévoyait la conversion d'une partie du préavis ou de l'indemnité en incitants à l'employabilité pour les salariés ayant un préavis d'au moins 30 semaines. Après examen, il s'est avéré que cette application était très difficile à mettre en œuvre. En l'absence d'arrêté d'exécution, la disposition légale n'est jamais entrée en vigueur. Pour en savoir plus sur l'ancienne réglementation, cliquez ici.À partir de quand cette disposition s'applique-t-elle ?
La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales doit encore être fixée par arrêté royal, celle-ci étant prévue pour le 1er avril 2025 au plus tard. Les mesures d’employabilité s’appliqueront alors aux licenciements notifiés à partir de cette date.Rester informé ou avoir besoin de plus d'informations ? Consultez SocialEye
