Modernisation de l’état civil

Compétences de l’officier de l’état civil

La loi du 13 septembre 2023 modifie plusieurs dispositions de l’ancien Code civil concernant les compétences de l’officier de l’état civil.
Voici plusieurs compétences de l’officier de l’état civil :

• Lorsqu’une personne décède lors d’une opération militaire en dehors du territoire belge, les officiers désignés par le ministre de la Défense peuvent établir un procès-verbal d’acte de décès. L’officier de l’état civil reçoit cet acte et établit un acte de décès sur base des informations reçues.
• Le dernier lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente de l’intéressé permettra également de désigner l’officier de l’état civil compétent pour accomplir les diverses tâches d’état civil.
• Le procureur du Roi compétent dans l’arrondissement judiciaire auquel appartient la commune de l’officier de l’état civil doit vérifier le respect des dispositions relatives aux actes de l’état civil. Les officiers de l’état civil ont le devoir d’informer le procureur du Roi, sans délai, de toute erreur/irrégularité constatée. A défaut, le procureur du Roi peut poursuivre les infractions commises par l’officier de l’état civil dans l’exercice de ses fonctions.
• L’officier de l’état civil doit modifier l’acte de naissance en ajoutant le sexe de l’enfant lorsque celui-ci n’a pas encore été ajouté. En effet, lorsque la détermination du sexe de l’enfant est ambiguë, il est possible pour les parents de déclarer le sexe dans un délai de 3 mois moyennant une attestation médicale.
• En matière d’adoption, l’officier de l’état civil est désormais compétent pour établir un acte d’adoption à la suite d’une décision rendue en Belgique qui prononce/convertit une adoption, un acte de révocation/révision d’adoption à la suite d’une décision rendue en Belgique ainsi qu’un acte de naissance de l’adopté sur la base d’un acte de naissance étranger dès lors que l’adoption est prononcée/reconnue en Belgique.

Rectification d’un acte de l’état civil

Désormais, l’ancien Code civil précise que si une personne veut faire rectifier un acte, annuler un acte ou faire suppléer un acte manquant, le greffier :

• ne doit plus transmettre la demande au ministère public ;
• ne doit plus convoquer le demandeur afin qu’il comparaisse à une audience fixée par le président de la chambre.

Missions et contenu de la base de données d’acte de l’état civil (BAEC)

Les missions de la BAEC sont délimitées. La BAEC permet entre-autres de :

• assister les officiers de l'état civil et les agents consulaires dans l'exercice de leurs missions en matière d’état civil ;
• garantir le stockage, la conservation et la mise à disposition de tous les actes de l'état civil ;
• simplifier les procédures administratives via l'obligation de réutilisation des actes et des données figurant dans la BAEC ;
• assister l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses missions.

Pour ce faire, divers documents sont enregistrés dans la BAEC tels que :

• tous les actes de l'état civil établis sous forme dématérialisée ;
• les modifications et mentions des actes de l'état civil :
• les annexes requises par la loi ;
• les métadonnées et les copies dématérialisées des actes de l'état civil enregistrés par les communes et les consulats belges qui ont été autrefois établis sur papier ;
• les métadonnées et les copies dématérialisées des actes d'état civil étrangers ;
• des décisions judiciaires d'état civil ;
• des décisions administratives de divorce et de changement de nom étrangers enregistrés ou refusés.

Communication et justification des traitements de la BAEC

La BAEC n'est pas un registre public. Par conséquent, les données figurant dans la BAEC ne peuvent être communiquées par...

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