L’Administration générale de la Fiscalité a publié le nouveau modèle de l’attestation fiscale « emprunt hypothécaire » (attestation 281.61). Le document comporte une nouvelle rubrique : « Rubrique 13 : prolongation de la durée dans le cadre de la crise corona ». Les banques qui accordent à des particuliers un report de paiement Covid-19 pour un emprunt hypothécaire, prolongeant ainsi la durée de l’emprunt, sont obligées de cocher cette rubrique. Elles doivent en outre indiquer le nombre exact de mois de prolongation. Si ce nombre n’est pas connu, il leur suffit d’indiquer le chiffre « 0 ». Le nouveau modèle s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2022.Seule la rubrique 13 est nouvelle. Pour le reste, le modèle est identique à la version actuelle. Cette adaptation s’imposait, car, depuis le 1er octobre 2021, les banques sont tenues d’informer le SPF Finances des prolongations accordées dans le cadre d’un report de paiement Covid-19 pour un crédit hypothécaire. À titre de mesure corona, les particuliers qui ont été financièrement touchés par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire. Dans ce cas, ils ne doivent pas rembourser leur crédit (capital et intérêts) pendant un certain nombre de mois (neuf mois maximum). Une fois la période de report écoulée, les paiements reprennent. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement. Un emprunteur qui obtient un report de paiement devra donc rembourser son crédit pendant quelques mois de plus que ceux prévus initialement.
Le gouvernement fédéral avait déjà pris un arrêté royal le 16 septembre 2021 pour ajouter la notification de la prolongation de la durée à la liste des données requises dans le cadre de l’attestation fiscale 281.61 « emprunt hypothécaire ». Aujourd’hui, le fisc adapte donc le modèle de l’attestation. L’administration a publié le nouveau modèle dans un avis paru au Moniteur belge du 19 novembre 2021, mais le nouveau modèle ne devra être utilisé qu'à partir de l’exercice d’imposition 2022.
Source : monKEY - la banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
