Le législateur fédéral assouplit les mécanismes de contrôle de la fiabilité des personnes qui doivent avoir accès à des informations nucléaires sensibles, à des matières radioactives ou à certaines zones d’une installation nucléaire. Outre cette adaptation de la loi sur les rayonnements ionisants, la loi sur la classification et les habilitations de sécurité crée une base légale pour les contrôles de fiabilité dans le secteur radiologique. Le législateur indique dans quels cas une vérification de sécurité est nécessaire et dans quels cas une attestation de sécurité est requise. Il précise en outre ce qu’il y a lieu d’entendre par « document de sécurité radiologique », comment cette information obtient cette qualification et comment elle doit être protégée. Toutes ces interventions du législateur ont pour but de répondre aux difficultés pratiques qui se posent lors de l’application des règles actuelles.
Système d’habilitations de sécurité
Toute personne qui doit accéder à des informations nucléaires sensibles, à des matières radioactives ou à certaines zones d’une centrale nucléaire ou d’une installation nucléaire est préalablement contrôlée. Cette procédure est essentielle pour savoir si la personne concernée est fiable et ne présente pas de risque pour la sécurité du secteur nucléaire.
La fiabilité des personnes est contrôlée sur la base d’habilitations de sécurité, d’attestations de sécurité et d’autorisations d’accès. Mais dans la pratique, il s’avère que le système général actuel mis en place par la loi du 11 décembre 1998 sur la classification et les habilitations de sécurité n’est pas suffisamment adapté à l’environnement nucléaire. Ainsi, la loi ne prévoit pas clairement dans quels cas et dans quelles situations une vérification de sécurité est nécessaire pour les secteurs nucléaire et radiologique. En outre, l’application des règles actuelles pose de nombreuses difficultés pratiques. Les délais pour délivrer une habilitation de sécurité sont par exemple trop longs pour le secteur nucléaire.
Plus flexible
Le législateur fédéral prévoit donc des adaptations tant pour le secteur nucléaire que pour le secteur radiologique. En ce qui concerne le secteur nucléaire, il affine le régime existant des contrôles de fiabilité en rendant la procédure plus flexible et plus facile à appliquer.
Ce qui est nouveau, c’est par exemple le fait que :
- les personnes qui ne résident pas en Belgique ou qui y résident depuis peu (moins de cinq ans) peuvent désormais demander une attestation de sécurité pour avoir accès à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires. Un arrêté royal peut déterminer si et quand certains critères supplémentaires sont prévus pour le contrôle de la fiabilité de l’intéressé ;
- les visiteurs dont la visite est de nature protocolaire et pour lesquels les procédures d’habilitation de sécurité ou d’attestation de sécurité ne sont pas possibles ou ont peu de sens peuvent se voir accorder l’accès moyennant l’encadrement nécessaire ;
- le législateur prévoit une base légale pour exiger une attestation de sécurité des personnes qui ont accès aux futures zones de sécurité pour travailler à leur construction et des personnes qui doivent avoir accès à des sites nucléaires étrangers sans qu’une habilitation de sécurité soit requise à cette fin.
En ce qui concerne le secteur radiologique, le législateur crée dans la loi sur la classification et les habilitations de sécurité une base légale pour les contrôles de fiabilité dans ce secteur. Dans certains cas, il permet notamment que des attestations de sécurité soient exigées pour avoir accès à des éléments sensibles, mais non soumis à une classification ou une catégorisation.
Le législateur précise en outre ce qu’il y a lieu d’entendre dans la loi AFCN par « document de sécurité radiologique », comment cette information obtient cette qualification et comment elle doit être protégée. Le législateur intervient ainsi pour répondre aux difficultés pratiques qui se posent lors de l’application des règles actuelles. Le législateur habilite le Roi à fixer les règles relatives à la catégorisation des documents nucléaires et à désigner les autorités auxquelles un échelon de sécurité est attribué.
Entrée en vigueur : le 29 février 2024.
