En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.
Legal19 juin, 2020
Vente immobilière : la garantie d’éviction
Le but ?
La garantie d’éviction tend à protéger les acquéreurs contre les troubles de possession, c’est-à-dire contre
tout fait quelconque, émanant du vendeur ou d’un tiers, qui prive l’acheteur de tout ou partie de la propriété
ou de l’usage du bien qui lui a été vendu.
Quels sont les principes, les obligations, le champ d’application général et les exceptions ?
Pour en savoir plus, téléchargez l'infographie pratique - créée par Pierre-Francois Van Den Driesche
Pierre-François van den DRIESCHE
Pierre-François van den DRIESCHE est principalement actif dans les domaines du droit commercial et de l’entreprise et du droit des contrats, tant civils que commerciaux, qu’il enseigne également, et spécialement en droit immobilier et de la construction.
Il est avocat depuis 2004, après avoir été chercheur au Collège d’Europe, et juriste en entreprise.
Il exerce en parallèle, depuis 2008, une activité académique, comme chercheur associé en droit économique à l’Université Libre de Bruxelles (ULB), et comme chargé d’enseignement, d’abord de droit commercial à l’EPHEC, de 2012 à 2016, et, depuis 2017, de droit de l’entreprise à l’Université de Mons (UMons,), après y avoir encadré les travaux pratiques de droit des contrats spéciaux de 2006 à 2012.
Il est diplômé en droit de l'Université Catholique de Louvain (UCL) et spécialisé en droit européen de l’Université Libre de Bruxelles (ULB). Il a également étudié aux États-Unis et au Mexique.
Pierre-François van den DRIESCHE est associé-fondateur du cabinet OAK.
Il est l'auteur de l'ouvrage “La vente immobilière” (à paraître chez Wolters Kluwer).
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