Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2022, R.G. 2020/AB/702 (Terra Laboris)
Cumul d’indemnités : la Cour du travail de Bruxelles rejette une demande de paiement d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ainsi que pour non-respect de la protection liée à l’exercice du congé de paternité, ces deux indemnités ne pouvant être postulées dès lors qu’existe dans le secteur (banques) une C.C.T sectorielle interdisant le cumul de l’indemnité pour stabilité d’emploi qu’elle prévoit avec une indemnité de protection légale ou conventionnelle.
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2022, R.G. 2021/AB/347 (Terra Laboris)
Cumul d’indemnités : la Cour considère que, si deux indemnités sont postulées suite au licenciement, étant une indemnité pour abus de droit de licencier et une indemnité C.C.T. n° 109, cette dernière doit s’effacer devant l’indemnité que le travailleur pourrait obtenir en raison d’un abus de droit.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 7 décembre 2022, R.G. 21/408/A (Terra Laboris)
Licenciement sur la base de l’état de santé : le Tribunal, après avoir constaté l’existence d’une distinction directe fondée sur l’état de santé, fait droit à la position de l’employeur public, qui établit, pièces à l’appui, l’existence d’une désorganisation persistante au sein de l’institution qu’il gère (maison de repos et de soins).
Rémunération
Anvers, 20 décembre 2022, rôle 2021/AR/1417 (B. Mariscal)
Paiement de salaires pour des enfants mineurs : la qualification de dépenses comme frais professionnels déductibles est subordonnée à la condition que ces dépenses aient été faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables et pas à la condition qu'aucun comportement illicite ne soit à la base des dépenses. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour d’appel d’Anvers après une véritable saga judiciaire.
Transfert d’entreprise
C.J.U.E., 16 février 2023, aff. C‑675/21 (A. Mortier)
Reprise d’une activité de surveillance : la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, tend au rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. Elle vise à assurer la continuité des relations de travail existantes dans le cadre d’une entité économique qui garde son identité par-delà le transfert.
C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2023, R.G. 2020/AB/609 et 2020/AB/616 (Terra Laboris)
Choix des travailleurs : la Cour rappelle que le choix des travailleurs licenciés dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice doit être dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et s’effectuer sans différentiation interdite, le contrôle judiciaire n’étant pas un contrôle marginal.
Elections sociales
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2022, R.G. 2017/AB/477 (Terra Laboris)
Protection du candidat non élu : la Cour rappelle les travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1991 ainsi que l’enseignement de la Cour constitutionnelle quant à la protection du candidat aux élections sociales non élu.
Cotisations sociales
C.J.U.E., 2 mars 2023, Aff. n° C-410/21 et C-661/21 (Terra Laboris)
Certificat A1 : la Cour de cassation a interrogé la Cour de Justice sur les effets d’un « retrait provisoire » de certificats A1 par les autorités de l’Etat émetteur, ces documents étant supposés frauduleux dans le cadre d’une procédure pénale pendante dans un Etat d’emploi.
Accident du travail
Cour constitutionnelle, n° 61/2023, 13 avril 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Absence d’indexation : la Cour constitutionnelle a décidé dans un arrêt du 13 avril 2023 que l’absence d’indexation de la rente en cas d’incapacité permanente de moins de 16% ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2022, R.G. 2020/AB/418 (Terra Laboris)
Etat antérieur non activé ou non aggravé par l’accident : la Cour rappelle une règle importante relative à l’influence de l’état antérieur sur l’indemnisation de l’incapacité permanente de travail : même s’il n’est pas influencé par l’accident, l’état antérieur doit être pris en compte non comme conséquence de celui-ci mais dans la mesure où il exerce une répercussion sur la capacité de travail résiduelle de la victime.
Chômage
C. trav. Liège (div. Liège), 28 novembre 2022, R.G. 2022/AL/177 (Terra Laboris)
Attitude fautive et motif équitable de licenciement : cet arrêt met l’accent sur la deuxième condition que doit remplir un licenciement pour justifier l’application d’une sanction par l’ONEm, étant que le chômeur doit avoir eu conscience que son comportement fautif risquait d’avoir pour conséquence son licenciement.
C. trav. Liège (div. Liège), 14 novembre 2022, R.G. 2021/AL/535 (Terra Laboris)
Poursuite d’études de plein exercice sans autorisation : la Cour examine les obligations d’information respectives du FOREm et de l’organisme de paiement.
C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2022, R.G. 2021/AB/113 (Terra Laboris)
Paiement de pensions alimentaires par le chômeur et droit au taux de travailleur ayant charge de famille : la Cour du travail de Bruxelles, statuant à propos du taux des allocations de chômage en cas de paiement d’une pension alimentaire dans une hypothèse non prévue par la réglementation, rappelle que le juge ne peut suppléer à la lacune d’un texte réglementaire en créant une hypothèse que celui-ci ne prévoit pas.
C. trav. Liège (div. Liège), 26 septembre 2022, R.G. 2022/AL/42 (Terra Laboris)
Cumul avec un pension étrangère : la cour du travail décide que l’article 65 autorise, dans les limites de l’article 130, le cumul d’une pension étrangère avec celles-ci, à la condition que la réglementation étrangère ne s’oppose pas à ce cumul. Or, il ressort d’un courrier de l’organisme polonais que la réglementation polonaise n’interdit pas le cumul de la pension qu’elle octroie en faveur de l’intéressée avec les allocations de chômage belges.
C. trav. Liège (div. Liège), 23 février 2023, R.G. 2022/AL/133 (Terra Laboris)
Limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour valide la limitation dans le temps des allocations d’insertion pour la catégorie dont relève la chômeuse, âgée de quarante-cinq ans.
Maladie professionnelle
C. trav. Liège (div. Liège), 6 février 2023, R.G. 2022/AL/302 (Terra Laboris)
Notion d’incapacité permanente - le cas d’une allergie : la Cour précise la notion d’incapacité physiologique au sens de l’article 35 des lois coordonnées du 3 juin 1970 dans l’hypothèse d’une affection cutanée, les symptômes ne se manifestant qu’en présence de l’allergène.
Prestations familiales
C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2023, R.G. 2021/AB/378 (Terra Laboris)
Condition d’obligation pour les enfants d’être scolarisés en Belgique : la Cour rappelle qu’existe une possibilité de dérogation à la condition mise par la loi générale sur les allocations familiales en ce qui concerne la scolarisation des enfants en Belgique et reprend les règles de prescription en cas de récupération d’indu.
Travailleur indépendant
Cour constitutionnelle, n° 43/2023, 16 mars 2023 (O. Langlet et C. Bardau, CEW & Partners)
Exclusion du droit passerelle et pandémie : la Cour constitutionnelle a estimé récemment que l’exclusion du droit passerelle aux indépendants bénéficiaires d’indemnités d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant à titre principal autorisée puis interrompue en raison de la pandémie est inconstitutionnelle.
C.J.U.E., 12 janvier 2023, aff. C‑356/21, TP (A. Mortier)
Refus de conclure un contrat d’entreprise avec un cocontractant indépendant pour des motifs liés à l’orientation sexuelle : La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail a pour objet, comme son intitulé l’indique, d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur différents motifs limitativement énumérés en ce qui concerne « l’emploi et le travail ». Comme le souligne la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt commenté, « l’emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous et contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu’à l’épanouissement personnel ». La directive 2000/78 a, ainsi, pour objet « l’élimination, pour des raisons d’intérêts social et public, de tous les obstacles fondés sur des motifs discriminatoires à l’accès aux moyens de subsistance et à la capacité de contribuer à la société par le travail, quelle que soit la forme juridique en vertu de laquelle ce dernier est fourni ».
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 21 décembre 2022, R.G. 2018/AU/86 (Terra Laboris)
Cotisation annuelle des sociétés : la Cour reprend les diverses interventions des hautes cours (Cour constitutionnelle et Cour de cassation) quant à la question de la constitutionnalité du mécanisme de recouvrement des cotisations à charge des sociétés instauré par la loi du 30 décembre 1992.
Aide sociale
C. trav. Liège (div. Liège), 4 novembre 2022, R.G. 2021/AL/261 (Terra Laboris)
Ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne : la Cour rappelle qu’un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne qui n’a pas la qualité de travailleur n’ouvre pas en principe de droit à l’aide sociale durant les trois premiers mois du séjour, ceux qui ont conservé cette qualité et les membres de leur famille pouvant solliciter une telle aide.Top of Form
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