1) Droit du travail
Exécution du contrat
Cass., 29 novembre 2023, P.23.0952.F (Terra Laboris)
Responsabilité de l’employeur : en droit pénal social, l'employeur est celui qui exerce son autorité sur le travailleur. Sa responsabilité peut dès lors être mise en cause, soit en tant qu’employeur de fait soit en tant que préposé ou mandataire d'une société pour laquelle il interviendrait.
Suspension du contrat
C. trav. Mons (Chbre 4), 15 mars 2023, R.G. 2022/AM/88 (Terra Laboris)
Chômage temporaire : la Cour conclut, en cas d’usage impropre du chômage temporaire par l’employeur, à l’exclusion du travailleur, lors de la faillite de l’employeur, du bénéfice des allocations de chômage et à l’obligation pour celui-ci de les rembourser en cas d’intervention partielle du Fonds de fermeture.
C. trav. Bruxelles, 16 août 2023, R.G. 2022/AB/387 (Terra Laboris)
Chômage temporaire : la Cour reprend les mesures dérogatoires aux conditions générales mises par la réglementation chômage lors de la crise du Covid-19 relatives à l’exercice d’une activité complémentaire compatible avec l’octroi des allocations
Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 18 juillet 2023, R.G. 2020/AB/265 (Terra Laboris)
Contrôle judiciaire du motif économique : la Cour, examinant le caractère manifestement déraisonnable d’un licenciement, rappelle que, si le contrôle judiciaire est un contrôle strict quant aux faits invoqués à la base du licenciement, la vérification du motif économique intervient dans le cadre d’un contrôle marginal.
C. trav. Liège – division Liège, 25 juillet 2023, RG 2022/AL/294 (N. Crahay et M. Strongylos – Elegis)
Motif grave et caméra : la Cour précise que le champ d’application de la CCT n°68 ne s’étend pas à la surveillance par caméras mise en place et exercée par un tiers. Ainsi, les images obtenues par la surveillance caméras d’un tiers n’ont aucun caractère illicite et il n’y a pas lieu de les écarter des débats, sans préjudice de la jurisprudence Antigone.
C. trav. Mons, 28 avril 2023- RG 2023/AM/35 (J. Nossent et M. Strongylos - elegis)
Motif grave et incapacité de travail : Un travailleur qui a déclaré souffrir du dos et se trouve en incapacité de travail, peut être licencié pour motif grave s’il est démontré, par un rapport de détective privé, qu’il a effectué des travaux lourds empêchant ou retardant sa guérison.
C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2023, R.G. 2020/AB/337 (Terra Laboris)
Etat de santé : la Cour reprend les exigences rappelées par la Cour constitutionnelle quant à l’étendue de la preuve à charge du demandeur : celui-ci ne doit pas seulement prouver qu’il a fait l’objet d’un traitement qui lui est défavorable mais également prouver les faits qui semblent indiquer que ce traitement défavorable a été dicté par des motifs illicites.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 23 juin 2023, R.G. 22/3.931/A (Terra Laboris)
Détermination de l’ancienneté : le Tribunal rappelle que, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul du préavis supposant une période d'activité continue au service du même employeur, une interruption entre deux contrats, qui viendrait rompre cette continuité, doit être réelle et effective et ne peut être le fait unilatéral de l'employeur.
C. trav. Liège, 27 septembre 2023 - RG 2022/AU/36 (J. Nossent et R. Capart – elegis)
Secteur public : La Cour a décidé que dans l’hypothèse d’un licenciement abusif d’un travailleur contractuel par une autorité publique, ce travailleur pourra se référer au quantum d’indemnité prévu dans la CCT 109 pour évaluer son dommage. La Cour décide par ailleurs que s’il ressort de la convocation à l’audition du travailleur que la décision de le licencier a en réalité déjà été prise, une perte de chance sera constatée dans le chef du travailleur et peut également être indemnisée.
C. trav. Bruxelles, 4 juillet 2023, R.G. 2020/AB/273 (Terra Laboris)
Suppression d’une fonction : la cour saisie d'une demande d'indemnisation pour abus de droit, rappelle que la décision de relocalisation d'une fonction relève du pouvoir de gestion de l'entreprise. Dès lors que cette décision entraîne la suppression de la fonction, le licenciement en est la conséquence et ne constitue pas un tel abus.
C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2023, R.G. 2020/AB/264 (Terra Laboris)
Discrimination : la Cour reprend l’enseignement de la Cour constitutionnelle, étant que les faits à établir par la personne qui se plaint d'être victime d'un comportement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007 doivent être suffisamment graves et pertinents et qu'il ne suffit pas de prouver que l'on a fait l'objet d'un traitement défavorable. Il faut également établir des faits qui semblent indiquer que celui-ci a été dicté par des motifs illicites.
Cour constitutionnelle, n° 148/2023, 9 novembre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, Avocats, CEW)
Indemnité de préavis : la Cour constitutionnelle a estimé que la question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles résultait d’une lecture erronée de l’article 39, §1er, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et n’appelait de ce fait pas de réponse.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2023, R.G. 22/3.781/A (Terra Laboris)
Condition résolutoire : le tribunal rappelle qu’une condition résolutoire stipulée dans un contrat de travail est valable dès lors qu'elle contient une condition dont la réalisation ne dépend pas de la volonté d'une des parties.
Représentant de commerce
Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2023, R.G. 22/3.854/A (Terra Laboris)
Commissions : un jugement du Tribunal rappelle ce qu'il faut entendre par fournitures échelonnées eu égard au droit du représentant de commerce aux commissions pour les offres passées avant son licenciement.
Rémunération
C. trav. Bruxelles, 3 octobre 2023, R.G. 2020/AB/323 (Terra Laboris)
Prescription : la Cour rejette que la prescription quinquennale puisse trouver à s’appliquer pour la réclamation d’avantages accordés qui ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de travail, ceux-ci n’étant pas visés à l’article 162 du Code pénal social.
Gand, 19 septembre 2023, rôle n° 2022/AR/672 (B. Mariscal)
Droits d’auteur : selon la Cour d’appel de Gand, l’ancien régime fiscal des droits d’auteur ne peut pas être appliqué en l’espèce car le contribuable ne peut prouver qu’il est bien l’auteur des œuvres dont il prétend percevoir des revenus. Il est clair que les enseignements de cet arrêt peuvent être transposés au niveau régime.
Civ. Brabant wallon, 21 avril 2023, rôle 21/1104/A (B. Mariscal)
Rentes d’accident de travail : absence d’une perte de revenus? En matière d’accident du travail, l’indemnité relative à la différence entre le pourcentage réel d'incapacité et 20%, est présumée compenser une perte de revenus et donc être imposable. Toutefois, cette présomption est réfragable. Si le contribuable parvient à prouver qu’il n’y a pas de perte de revenus, l'indemnité est totalement exonérée d'impôt. C’est ce que le contribuable est parvenu à faire en l’espèce. Le tribunal rappelle fort opportunément la souplesse dont il faut faire preuve pour démontrer un fait négatif.
Harcèlement
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2023, R.G. 2022/AB/110 (Terra Laboris)
Prévention du risque de harcèlement sexuel : la Cour a jugé que l'inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l'égard des femmes et a enjoint à la direction d’une entreprise de mettre en place une politique de prévention contre ce risque, les injonctions étant assorties d’astreinte.
Transfert d’entreprise
Trib. trav. Liège (div. Liège), 23 mai 2023, R.G. 21/3.151/A (Terra Laboris)
Reprise d'activité en gestion directe : le tribunal rappelle qu'en cas de reprise d'une activité reposant essentiellement sur de la main-d'œuvre il est nécessaire, pour qu'il y ait transfert d'entreprise, qu’une partie des effectifs, significative en termes de nombre et de compétences, soit transférée vers une autre entreprise et qu'il s'agisse de travail effectué pour compte d'un tiers et non en gestion directe.
Réorganisation judiciaire
Trib. trav. Liège (div. Liège), 26 mai 2023, R.G. 21/1799/A (Terra Laboris)
Phase préparatoire : le Tribunal a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’interprétation à donner à l’article 5, § 1er, de la Directive 2021/23/CE (transferts d’entreprises) lorsque la réorganisation de l’entreprise est préparée antérieurement à l'ouverture d'une procédure de faillite (en l'espèce dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire).
CCT
Prés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 novembre 2023, R.R. 23/5/C (Terra Laboris)
Dénonciation : statuant en référé, la présidente du Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a rendu le 24 novembre 2023 une ordonnance dans laquelle elle rappelle que la loi du 5 décembre 1968 n'autorise pas la dénonciation d'une convention collective à durée déterminée ne contenant pas de clause de tacite reconduction.
Travailleurs étrangers
C.J.U.E., 16 novembre 2023, AFF. n° C-422/22 (Z C/TE), EU:C:2023:869 (Terra Laboris)
Procédure de révision d'office d'un certificat A1 : la Cour de justice de l'Union européenne précise la procédure à suivre par l'institution émettrice de documents A1 en cas de révision d'office : il n'y a pas lieu dans cette hypothèse de recourir à la procédure de conciliation avec l'institution compétente d'un autre État membre.
C. trav. Liège (div. Liège), 9 juin 2023, R.G. 2021/AL/407 (Terra Laboris)
Effet rétroactif à la date de la demande de l'octroi du droit de séjour : la Cour du travail de Liège, division Liège confirme pour les ressortissants de l'Union européenne l’effet rétroactif à la date de la demande d’une décision d’octroi du droit de séjour (celle-ci étant déclarative) et l'exclusion du droit à l'intégration sociale et à l'aide sociale durant les trois premiers mois de séjour sous la seule réserve de la qualité de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE.
2) Droit de la sécurité sociale
Assujettissement
C. trav. Mons, 17 mai 2023, R.G. 2019/AM/445 (Terra Laboris)
Associé actif : la Cour a rappelé la définition de l‘associé actif : c’est celui qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie.
Cotisations sociales
C. trav. Liège (div. Namur), 27 juillet 2023, R.G. 2022/AN/91 (Terra Laboris)
Réductions groupes–cibles premiers engagements : Un arrêt de la Cour du travail de Liège reprend les indices permettant de retenir, dans le cadre de la loi programme du 24 novembre 2002 l’existence d’une unité technique d’exploitation, étant pour le critère social la présence d’une personne en commun – travailleur ou dirigeant/fondateur et pour le critère économique le lieu d’exercice de l’activité, l’infrastructure utilisée et la similarité ou complémentarité de celle-ci ainsi que de la clientèle.
Accident du travail
Cour constitutionnelle, n° 132/2023, 19 octobre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW)
Personnel enseignant et d’autres agents du secteur public : la Cour a décidé dans un arrêt du 19 octobre 2023 que le fait de traiter de manière différente des membres du personnel enseignant et d’autres agents du secteur public en ce qui concerne les jours d’incapacité de travail postérieurs à la date de consolidation des lésions provenant d’un accident du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
C. trav. Liège (div. Namur), 29 juin 2023, R.G. 2021/AN/126 (Terra Laboris)
Secteur public : la Cour rappelle l'article 22quater de la loi du 3 juillet 1967, disposition qui protège dans le secteur public la victime d'un accident du travail contre le risque d'un remboursement de paiements indus en cas de fixation ultérieure de la date de consolidation des lésions avec effet rétroactif.
Prés. Trib. trav. Liège, 24 octobre 2023, RG/1.038/A (Terra Laboris)
Refus de mi-temps médical : le Président, renvoyant à l’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union européenne, constate, à propos d’un refus d’un mi-temps médical à un travailleur victime d’un accident du travail, qu’il y a discrimination fondée sur le critère du handicap vu le refus d’un aménagement raisonnable et en ordonne la cessation.
Cass., 2 octobre 2023, S. 23.0010.N. (Terra Laboris)
Accident survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service : la Cour rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d'Anvers du 3 octobre 2022, ayant admis, en application de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de celle du 5 août 1992 sur la fonction de police, que l'autorité de la zone de police employeur existe de manière virtuelle. Il y a dès lors exécution de la relation de travail.
C. trav. Mons, 5 juillet 2023, R.G. 2022/AM/105 (Terra Laboris)
Evénement soudain : la Cour rappelle qu’il ne faut pas confondre l’examen de l’existence d’un événement soudain et le lien entre celui-ci et la lésion : le lien caténaire entre l'événement soudain et la lésion relève de l'examen du lien causal mais non de la détermination de l'événement soudain lui-même.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 décembre 2023, R.G. 22/3.934/A (Terra Laboris)
Prescription : le tribunal admet que n’est pas prescrite une action en paiement des indemnités d'accident du travail introduite après le délai de 3 ans figurant à l'article 69 de la loi du 10 avril 1971, les mentions exigées par la Charte de l'assuré social en son article 14 ne figurant pas sur la décision notifiée à la victime.
Cour constitutionnelle, n° 157/2023, 23 novembre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW)
Absence d’indexation des rentes accordées aux travailleurs du secteur public : la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ne viole pas l’article 23 de la Constitution.
Assurance soins de santé et indemnités
Cour constitutionnelle, n° 121/2023, 14 septembre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW)
Autonomie organisationnelle des mutualités : La Cour a décidé d’annuler l’article 54 de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » dès lors que la modification qu’il instaure porte une atteinte excessive à l’autonomie des mutualités.
C. trav. Liège (div. Namur), 6 juillet 2023, R.G. 2022/AN/105 (Terra Laboris)
Réduction de capacité : la cour du travail de Liège (division Namur) reprend, avec la doctrine, une règle importante figurant aux paragraphes 1er et 2 de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : ceux-ci ne se réfèrent pas à la même notion de (réduction de) capacité.
Chômage
C. trav. Mons, 4ème chbre, 21 juin 2023, R.G. 2021/AM/394 (Terra Laboris)
Allocations d'insertion : la Cour conclut que l’abaissement de la limite d’âge pour solliciter le bénéfice des allocations d’insertion constitue une violation de l’article 23 de la Constitution et, en application de son article 159, décide d’écarter la norme nouvelle et d’appliquer celle en vigueur avant son adoption.
C. trav. Mons, 30 juin 2023, R.G. 2021/AM/124 (Terra Laboris)
Titres-services : la Cour condamne une société de titres-services à rembourser les montants perçus correspondant à des titres utilisés par un utilisateur pour des travaux non autorisés au motif qu’elle a bénéficié de l'intervention étatique et du prix d'acquisition des titres services, alors même que la réglementation n'était pas respectée.
C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2023, R.G. 2020/AB/627 (Terra Laboris)
Interruption temporaire d’une activité d’indépendant : la Cour rappelle que la notion d'interruption temporaire d'une activité indépendante exercée à titre principal au sens de l'article 55, 3°, de l'arrêté royal organique chômage ne peut trouver à s'appliquer en cas de cessation d'activité.
C. trav. Liège (div. Liège), 29 juin 2023, R.G. 2022/L/449 (Terra Laboris)
Jeunes demandeurs d'emploi qui ont terminé leur stage d'insertion professionnelle : la Cour fait le point sur le droit aux allocations familiales et aux allocations d'insertion dans le chef des jeunes demandeurs d'emploi ayant terminé leur stage d'insertion professionnelle et ayant fait l'objet de deux évaluations positives, abordant la question sous l'angle de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 et du décret wallon du 8 février 2018.
Pensions
Cour constitutionnelle, n° 133/2023, 19 octobre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW)
Pension de survie d’orphelin : La Cour a décidé que le fait que des orphelins mineurs, dont le parent survivant s’est remarié avant le décès du parent défunt, puissent bénéficier d’une pension de survie lorsqu’ils atteignent leur majorité ou si le parent survivant venait à décéder avant cette date, alors que tel n’est pas le cas pour des orphelins mineurs dont le parent survivant ne s’est pas remarié avant le décès du parent défunt, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
C.J.U.E., 16 novembre 2023, Aff., n° C–459/22 (Terra Laboris)
Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur : dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de Justice accueille un recours en manquement de la Commission européenne contre le Royaume des Pays-Bas au motif d’infraction à l’article 45 T.F.U.E. garantissant la libre circulation des travailleurs.
Prestations familiales
Cour constitutionnelle, n° 137/2023, 19 octobre 2023 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW)
Allocations familiales au taux majoré d’orphelin : La Cour a décidé que le fait de traiter de manière différente des enfants nés avant le 1er janvier 2020 et devenus orphelins avant le 1er janvier 2019 et des enfants nés avant le 1er janvier 2020 mais devenus orphelins après le 1er janvier 2019 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Aide sociale
Trib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 20 octobre 2023, R.G. 23/74/A (Terra Laboris)
Absence de droit au revenu d’intégration sociale pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire : le Tribunal pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la différence de traitement par la loi du 26 mai 2002 entre bénéficiaires de la protection subsidiaire (qui ont droit au revenu d’intégration sociale) et bénéficiaires de la protection temporaire (qui ont droit à une aide sociale).
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 28 juin 2023, R.G. 2022/AU/56 (Terra Laboris)
Cohabitation : la Cour reprend un des critères exigés pour qu’il y ait cohabitation : une certaine durée est exigée, une situation temporaire ne répondant pas aux exigences légales.
Grapa
C. trav. Mons, 26 juin 2023, R.G. 2022/AM/193 (Terra Laboris)
Ressources du produit de la cession d’un bien immobilier : la Cour rappelle que des règles différentes sont applicables pour la prise en compte au titre des ressources du produit de la cession onéreuse ou gratuite d’un bien immobilier, en fonction du moment où celle-ci est intervenue : avant ou après l’octroi de la prestation.
