Droit du travail
Conclusion du contrat
Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 juin 2023, R.G. 21/1040/A (Terra Laboris)
Offre, promesse unilatérale de contrat et simples propositions : un jugement rappelle la distinction entre ces concepts, l'offre ou la promesse unilatérale du contrat supposant que les éléments essentiels et substantiels en soient fixés, au contraire de la simple proposition ouvrant la porte à des négociations.
Suspension du contrat
C. trav. Liège (div. Liège), Chbre. 2-E, 21 avril 2023, R.G. 2022/AL/354 (Terra Laboris)Chômage temporaire corona : la Cour écarte l’interprétation de l’ONEm sur la condition à laquelle le chômeur temporaire pour force majeure Coronavirus doit satisfaire pour exercer une activité accessoire.
C. trav. Liège (div. Namur), Chbre 6-A, 6 juin 2023, R.G. 2022/AN/145 (Terra Laboris)
Chômage temporaire corona : la Cour revient sur les modifications adoptées dans le courant de l'année 2020 à propos de la réglementation en matière de chômage temporaire, vu les mesures d'urgence prises dans le cadre de la pandémie COVID–19.
C. trav. Liège (div. Liège), 29 juin 2023, Chbre 2 – D, R.G. 2022/AL/522 (Terra Laboris)
Chômage temporaire corona : la Cour a précisé les conditions d’exercice d’une activité accessoire à l’époque de la crise du COVID-19, vu les mesures dérogatoires adoptées par le Roi dans ce cadre.
Rupture du contrat
C. trav. Mons, 2e chambre, 13 février 2023 - RG 2022/AM/135 (J. Nossent et M. Strongylos - elegis)
Licenciement manifestement déraisonnable : un employeur qui échoue à rapporter la preuve suffisante des motifs du licenciement de la travailleuse est condamné à lui payer l’indemnité maximale prévue par la CCT 109.
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2023, R.G. 2020/AB/197 (Terra Laboris)
Licenciement manifestement déraisonnable : la Cour donne la lecture de la cour sur le contrôle du motif du licenciement : celui-ci suppose la vérification successive de plusieurs points, à savoir si les motifs allégués entrent dans une des trois catégories de motifs admissibles, s'ils sont établis, s'ils constituent la cause du licenciement et, enfin, si le licenciement n'eut jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. Ce contrôle s’opère dans le cadre de la CCT n° 109, contrairement au caractère abusif du licenciement.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 mai 2023, R.G. 22/1258/A (Terra Laboris)
Motif grave et délai de trois jours : le tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question : le délai de trois jours prévu à l'article 35 commence à courir lorsque le fait est connu de la partie qui se prévaut du motif grave et non lorsqu'il aurait pu ou aurait dû l'être.
C. trav. Liège, chambre 3-B, 25 avril 2023, RG 2020/AL/307 (A. Janot et M. Strongylos, Elegis)
Débauchage de personnel et motif grave : Il est possible pour l’employeur de licencier son travailleur pour motif grave après avoir mis fin au contrat de travail moyennant préavis. Les faits qui sont découverts après la rupture du contrat de travail sans motif grave peuvent être pris en compte s’ils constituent une preuve complémentaire du motif grave invoqué. Cependant, de tels faits ne peuvent valoir, par eux-mêmes, comme motif grave. Les actes de concurrence posés par le travailleur durant l’exécution du contrat de travail ne sont pas nécessairement fautifs s’il est établi que l’employeur les a tolérés pendant plusieurs années. Il en va de même des agissements du travailleur consistant à inciter ses collègues à travailler pour un établissement concurrent dans la mesure où le travailleur ne les encourageait pas à quitter l’employeur ou à refuser une augmentation du temps de travail auprès de ce dernier.
C. trav. Bruxelles, 28 juin 2023, R.G. 2021/AB/280 – 2021/AB/341 (Terra Laboris)
Résolution judiciaire : la Cour prononce, à l’instar du tribunal, la résolution judiciaire d’un contrat de travail, pour manquements graves de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles, résolution ouvrant le droit à des dommages et intérêts équivalents à l’indemnité compensatoire de préavis.
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2023, R.G. 2020/AB/125 (Terra Laboris)
Démission et vice de consentement : la Cour, examinant la régularité d'une démission, rejette que celle-ci ait été consentie par violence mais retient l'erreur du travailleur, qui entraîne sa nullité.
Trib. trav. néerl. Bruxelles, 28 septembre 2023, R.G. 22/547/A (Terra Laboris)
Indemnité de protection des représentants du personnel : le tribunal a jugé, suite au licenciement d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991, que, l’indemnité de protection n’étant pas une indemnité compensatoire de préavis, il n’y a pas lieu d’en soustraire les quatre semaines prévues pour financer l’outplacement du travailleur et que, par ailleurs, cette indemnité est cumulable avec une indemnité pour discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007.
Travail à temps partiel
C. trav. Liège (div. Namur), 25 mai 2023, R.G. 2022/AN/153 (Terra Laboris)
Présomption de temps plein : la cour rappelle que la nullité du contrat de travail ne peut être invoquée par l’employeur aux fins de se soustraire à l'obligation de payer les cotisations de sécurité sociale et que la présomption légale de temps plein, en cas d'infraction à la réglementation en matière de temps partiel, est rétroactive et peut couvrir toute la période d'occupation du travailleur.
Dimona
C. trav. Bruxelles, 24 mai 2023, R.G. 2021/AB/402 (Terra Laboris)
Cotisation de solidarité : la cour rappelle que la cotisation de solidarité n'a pas un caractère pénal au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme mais, au contraire, qu'il s'agit d'une sanction indemnitaire. En conséquence, le principe « non bis in idem » ne peut être appliqué et aucun sursis (total ou partiel) ne peut être accordé.
Transfert d’entreprise
Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 avril 2023, R.G. 22/2.018/A (Terra Laboris)
Date du transfert : le Tribunal reprend la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de « date du transfert » au sens de la Directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977.
Droit de la sécurité sociale
Cotisations sociales
C. trav. Bruxelles, 7 juin 2023, R.G. 2017/AB/859 – 2017/AB/936 (Terra Laboris)
Cotisation spéciale de sécurité sociale : la cour rappelle, renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 déroge expressément, en ce qui concerne l'intérêt de retard dû en matière de cotisations spéciales de sécurité sociale, au taux d'intérêt légal en matière sociale.
Accident du travail
C. trav. Liège (div. Liège), 19 juin 2023, R.G. 2023/AL/127 (Terra Laboris)
Caractère contraignant des décisions du Medex (secteur public) : la Cour conclut, dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, au caractère contraignant de la décision du Medex sur l’ensemble des aspects médicaux qui lui sont déférés, dont la date de consolidation des lésions.
Assurance soins de santé et indemnités
C. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/42 (Terra Laboris)
Taux des indemnités lorsque le conjoint perçoit l’indemnité droit passerelle : la cour reprend les discussions intervenues lors de l'élaboration de l'arrêté royal du 12 novembre 2020, qui a modifié l'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, relativement à la neutralisation de certaines interventions financières à l'occasion de la crise du coronavirus pour la détermination de la catégorie de travailleur ayant personne à charge.
C. trav. Liège (div. Liège), 29 juin 2023, R.G. 2022/AL/375 (Terra Laboris)
Indemnité humanitaire : la Cour confirme qu'une indemnité « humanitaire » payée lors de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être cumulée avec des indemnités AMI.
C. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 2022/AL/300 (Terra Laboris)
Contribution alimentaire et conditions pour bénéficier du taux de travailleur ayant personne à charge : la Cour retient que l’obligation alimentaire fixée par jugement ne prend pas fin lorsque l’enfant personne à charge a atteint sa majorité ou l'âge de 25 ans mais qu’elle se termine lorsqu'il a achevé sa formation et que le bénéficiaire d’indemnités d’invalidité qui paie celle-ci peut conserver la qualité de travailleur ayant personne à charge.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 26 avril 2023, R.G. 2022/AU/43 (Terra Laboris)
Soins médicaux programmés à l’étranger : la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) retient, pour une personne âgée nécessitant des soins en période de COVID, que les circonstances entourant sa situation ainsi que le contexte lié à la pandémie constituent des motifs justifiant l’absence d’autorisation préalable de la mutuelle requise pour recevoir des soins à l’étranger.
C. trav. Liège (div. Liège), 8 juin 2023, R.G. 2022/AL/174 (Terra Laboris)
Perte du droit aux prestations : la Cour rappelle qu’une période ininterrompue de non-assujettissement de plus de 30 jours provoque la ‘sortie’ de l'assurance indemnités et prive le titulaire du droit aux indemnités.
Chômage
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 avril 2023, R.G. 22/1.773/A (Terra Laboris)
Interdiction de cumul d'une indemnité de départ (secteur public) : le Tribunal statue sur la notion d'« indemnité » au sens des articles 44 et 46, § 1er, de l'arrêté royal organique chômage.
C. trav. Bruxelles, 26 juillet 2023, R.G. 2020/AB/606 (Terra Laboris)
Sanction d'une mauvaise information donnée par l'ONEM : la Cour rappelle dans un arrêt du 26 juillet 2023 les obligations de l'ONEM lorsqu’il est saisi d'une demande d'information relative à l'admissibilité aux allocations de chômage, un manquement à celles-ci pouvant être à la fois constitutif d'une erreur de conduite et d'une infraction à la Charte de l'assuré social.
C.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (Terra Laboris)
Retour du travailleur dans son pays d'origine : la Cour dispose que l'article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s'applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l'autorité compétente d'un État dans lequel elle n'a pas accompli de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée et sur le territoire duquel elle retourne au terme d'une période d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplie dans un autre État dans lequel elle résidait.
C. trav. Liège (div. Namur), 6ème chambre A, 21 février 2023, R.G. 2022/AN/89 (Terra Laboris)
Récupération des allocations à la suite d’une formation à l’IFAPME : la cour rappelle dans un arrêt du 21 février 2023 les diverses hypothèses de limitation de la récupération d’allocations de chômage indument payées, telles qu’énoncées à l’article 169 de l’arrêté royal organique chômage.
Pensions
CC, n° 100/2023, 22 juin 2023, R.G. n° 7838 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Le fait de traiter de manière identique des personnes qui se trouvent dans des situations essentiellement différentes est-il constitutionnel ? La Cour a décidé dans un arrêt du 22 juin 2023 que le fait de traiter de la même façon deux catégories de personnes qui ont toutes deux atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 mais qui bénéficieraient d’une pension soit plus élevée, soit moins élevée, s’il était tenu compte d’un traitement de référence égal au traitement moyen des dix dernières années de la carrière, au lieu des cinq dernières, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Travailleurs indépendants
C. trav. Liège (div. Liège), 20 mars 2023, R.G. 2017/AL/74 (Terra Laboris)
Associé actif et assujettissement : la Cour rappelle que l'associé actif n'est pas visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38, étant qu'il n'est pas présumé exercer une activité indépendante l’assujettissant au statut social, mais que l'I.N.A.S.T.I. (ou la caisse) a la charge de la preuve de cet assujettissement.
C. trav. Liège (div. Namur), 16 mai 2023, R.G. 2021/AN/153 (Terra Laboris)
Perception de jetons de présence : la Cour reprend la règle en la matière : dès lors que l'administration fiscale a qualifié des revenus comme profits, cette qualification s'impose aux juridictions du travail.
Aide sociale
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 12 avril 2023, R.G. 2022/AU/39 (Terra Laboris)
Impossibilité médicale de retour : la Cour revient sur l’étendue du contrôle judiciaire de l’impossibilité médicale de retour faisant échec à l’application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.
C. trav. Bruxelles, 26 juillet 2023, R.G. 2021/AB/781 (Terra Laboris)
Impossibilité absolue de retour : la Cour, renvoyant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, confirme – à l'instar du tribunal – l'écartement de l'application de l'article 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 dès lors qu’il constituerait une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ainsi qu'à leur droit fondamental au respect de leur vie familiale.
C.C., n° 112/2023, 20 juillet 2023, R.G. n° 7738 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Effet de standstill : la Cour a décidé, dans le cadre d’un recours en annulation, d’annuler certaines dispositions du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande.
Personnes handicapées
C. trav. Bruxelles, 5 juin 2023, R.G. 5 juin 2023, R.G. 2022/AB/616 (Terra Laboris)
Point de départ avant 21 ans : la Cour conclut à l'écartement de la date du 1er août 2020 en tant que limite à la rétroactivité de la modification légale portant le point de départ du droit aux prestations pour personnes handicapées à dix-huit ans au lieu de vingt-et-un.
