La TVA sur le gaz, l’électricité et la chaleur est définitivement réduite à 6 % pour les particuliers

La TVA sur les fournitures d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur est définitivement réduite à 6 % pour une consommation non professionnelle. Cette réduction de la TVA s’accompagne d’une réforme des accises. La réforme fiscale de la facture d’énergie vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages et à maîtriser structurellement les conséquences des fluctuations des prix de l’électricité et du gaz naturel.

De temporaire à définitif par le biais d’une réforme fiscale

Jusqu’au 1er avril 2023, les fournitures d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur bénéficient d’une réduction temporaire du taux de TVA de 21 à 6 %. Cette réduction a été introduite au début de la crise énergétique (et prolongée ensuite) pour aider rapidement les familles confrontées à l’augmentation de leurs factures d’énergie.Il s’agissait d’emblée d’une mesure temporaire, à laquelle il est à présent mis fin. Le régime est remplacé par un nouveau système qui doit permettre d’apporter une aide « plus flexible et plus ciblée au moment où c’est nécessaire ». Dans le cadre de cette réforme, le taux de TVA est définitivement réduit à 6 %, la réduction s’accompagnant toutefois d’une réforme des droits d’accises. Le législateur introduit un régime particulier en matière d’accises qui se base sur différents profils de consommation et qui, grâce à une flexibilité et un système d’options, permet de moduler les accises grevant la facture d’énergie en fonction, par exemple, de l’évolution des prix.

Régime transitoire

Pour que cette réforme produise pleinement ses effets, il faut veiller à ce que les champs d’application des mesures en matière de TVA et en matière d’accises soient parfaitement concordants, sans chevauchements ni vides pour les bénéficiaires des mesures. L’objectif est que cette concordance soit une réalité à partir du 1er juillet 2023.

Les acteurs du marché disposent donc d’un délai de trois mois (du 1er avril au 30 juin) pour adapter leurs systèmes. Un régime transitoire s’applique durant cette période afin d’assurer une transition fluide vers un régime de TVA définitif correspondant parfaitement au champ d’application de la réglementation modifiée sur les accises, à savoir les livraisons d’électricité et de gaz naturel comme combustible pour une consommation non professionnelle.

Le régime transitoire est inséré dans l’arrêté royal n° 20 TVA (taux) du 20 juillet 1970. La rubrique XIV est rétablie dans le tableau A de l’annexe sous le titre « La fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur ».

Le régime transitoire prévoit :

• en ce qui concerne l’électricité, qu’à partir du 1er avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, le taux réduit de 6 % est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client personne physique.
• À partir du 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non professionnelle au sens de et selon les modalités visées à l’article 420, §§ 5 et 5/1, de la loi-programme du 27 décembre 2004;
• en ce qui concerne le gaz et la chaleur, qu’à partir du 1er avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, le taux réduit est applicable à la livraison de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur.
• À partir du 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison de gaz naturel utilisé comme combustible dans le cadre du contrat de consommation non professionnelle au sens de et selon les modalités visées à l’article 420, §§ 5 et 5/1 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client personne physique.

La loi définit les règles selon lesquelles le taux de TVA applicable est déterminé lors des décomptes relatifs aux différentes périodes.

En vigueur : le 1er avril 2023.

Source monKEY, La banque de données pour la comptabilité et la fiscalité qui rassemble toutes les connaissances, les informations et les outils de calcul pratiques.