Le gouvernement fédéral apporte des détails concrets et précise les formules à appliquer pour calculer le budget mobilité. Ces informations faisaient défaut jusqu’à présent. L’arrêté royal d’exécution contient les modalités de calcul du budget, tant sur la base des frais réels que sur la base de valeurs forfaitaires.
Fiscalité et comptabilité 09 octobre, 2023
Budget mobilité : plus de transparence des méthodes de calcul
Le budget mobilité en bref
La loi budget mobilité du 17 mars 2019 permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité sous certaines conditions. Ils peuvent alors consacrer ce budget à des alternatives de transport plus durables. La loi prévoit trois catégories de choix :
- une voiture de société respectueuse de l’environnement (pilier 1);
- des moyens de transport durables et des frais de logement (pilier 2);
- le solde après financement du pilier 1 et/ou du pilier 2 (pilier 3).
Chaque pilier est soumis à un traitement social et fiscal spécifique. L’employeur détermine les possibilités de dépenses et les travailleurs choisissent librement parmi les options proposées. Attention : c’est également l’employeur qui décide si un budget mobilité est instauré et proposé ou pas dans l’entreprise.
Calcul du budget mobilité
Pour le travailleur qui renonce à sa voiture de société (ou au droit d’en avoir une), il est important de connaître le montant du budget mobilité qu’il reçoit.
La loi budget mobilité est claire à ce sujet et énonce que le montant du budget correspond au coût brut annuel de la voiture de société (auquel renonce le travailleur) pour l’employeur (après déduction, le cas échéant, de la cotisation propre au travailleur). Ce coût englobe, outre le prix d’achat (frais d’amortissement de 20 % par an) ou les frais de leasing, toutes les charges fiscales et parafiscales ainsi que les frais fixés dans la politique relative aux voitures de société (frais de carburant, frais d’assurance, frais de car wash, cotisation de solidarité, etc.).
Le budget mobilité s’élève à minimum 3 000 euros et à maximum un cinquième de la rémunération totale brute (avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile). L’employeur est chargé de calculer le montant exact du budget mobilité.
Jusqu’à présent, les règles précises permettant de calculer le budget mobilité ne figuraient pas dans un arrêté d’exécution. Mais désormais, les employeurs peuvent réaliser un calcul transparent et admissible du budget qu’ils mettent à la disposition de leurs travailleurs. Dans ce cadre, le gouvernement leur laisse le choix de calculer le budget sur la base des frais réels ou sur la base de valeurs forfaitaires.
Modalités de calcul du budget mobilité
Le budget mobilité peut être calculé sur la base des frais réels ou sur la base de valeurs forfaitaires :
- formule des frais réels;
- formule des valeurs forfaitaire.
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Ne pas passer d’une formule à l’autre
L’employeur ne peut pas choisir à la carte la méthode de calcul avec frais réels ou la méthode de calcul forfaitaire pour déterminer la situation la plus avantageuse pour chacun de ses travailleurs. La même méthode doit être appliquée pour tous les travailleurs de la société.
Le choix de l’employeur est valable pour une période de trois ans. Ce n’est qu’à l’issue de cette période qu’il peut opter pour l’application de l’autre méthode. Les accords déjà conclus restent
pleinement en vigueur et ne sont en rien impactés.
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