- Qu'est-ce qu'un DPA ?
- Que trouve-t-on dans un DPA ?
- Quelles sont les expectations de Wolters Kluwer ?
- Qui signera le DPA ?
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Qu'est-ce qu'un DPA ?
DPA signifie data processing agreement ou accord de traitement des données.
Lorsque Wolters Kluwer travaille avec des fournisseurs qui traiteront des données à caractère personnel (des clients, des prospects, des employées, …) dans le cadre de la prestation de services, il est obligatoire de conclure un accord de traitement ou DPA.
Dans le cadre du RGPD, les implications sont les suivantes :
- Wolters Kluwer est responsable (controller) de ces données. Wolters Kluwer décide quelles données sont traitées, ce qu’elle en fait et pourquoi elle les utilise. Le RGPD assortit ce rôle d’une série d'obligations et de responsabilités ;
- dans ce contexte, le fournisseur est le sous-traitant (processor) de ces données. Il traite les données uniquement pour le compte de Wolters Kluwer et ne peut rien en faire d’autre.
Le RGPD impose à tous les responsables et processeurs des données la signature d'un DPA.
Outre le fait que le DPA soit imposé par la loi, la signature de cet accord est importante pour les deux parties !