- Objet et champ d’application de la licence
Les présentes conditions de licence décrivent les conditions auxquelles le logiciel DLex peut être utilisé. Le logiciel et les services fournis dans ce cadre sont gérés par Wolters Kluwer Belgium SA (ci-après dénommée « Wolters Kluwer »), dont le siège social est établi Motstraat 30, 2800 Malines, Belgique, BE 0405.772.873, RPM Anvers, section Malines.
La relation juridique entre Wolters Kluwer et le Client est régie par les présentes conditions de licence, l’offre et les factures ainsi que par les conditions générales et particulières de Wolters Kluwer (ci-après dénommées conjointement « le Contrat », disponibles à la page www.wolterskluwer.com/fr-be/know/terms-and-conditions). Le Contrat annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements, qu’ils soient écrits ou verbaux, se rapportant au même objet et antérieurs à la date du présent Contrat. Le Contrat prime sur les conditions générales et/ou autres du Client, même si celles-ci disposent qu’elles sont exclusivement d’application. Les dérogations par rapport au Contrat ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de Wolters Kluwer et du Client. Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Contrat. Les dispositions modifiées seront toujours notifiées par écrit sur le site Internet de Wolters Kluwer et elles s’appliqueront aux Contrats existant à l’époque de la modification. Au cas où le client n’est pas d’accord avec la modification, le client a le droit de résilier le Contrat par écrit et sans frais dans le délai de 1 (un) mois après la modification.
Le logiciel standard DLex à architecture client-serveur, les modules complémentaires standard ou spécifiques et les programmes intégrés de tiers nécessaires à son fonctionnement sont constitutifs, tant conjointement que séparément, du logiciel DLex (ci-après dénommé « le Logiciel »).
Wolters Kluwer accorde au Client, moyennant paiement de la redevance prévue, un droit non cessible et non exclusif d’utiliser le Logiciel. L’utilisation est personnelle et attribuée uniquement au Client, aux membres de son personnel et à ses préposés, et exclusivement pour le nombre fixé de licences. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel uniquement pour ses propres besoins.
L’utilisation n’englobe pas le droit de distribuer le Logiciel à des tiers, en ce compris de le prêter, de le donner en location ou de le vendre. Sauf disposition expresse, prévue dans le présent Contrat, il est interdit au Client :
- de céder le Logiciel, de le vendre, de l’aliéner ou de le louer à une tierce partie ;
- de copier, modifier, désassembler ou décompiler le Logiciel en tout ou partie, de le falsifier de quelque manière que ce soit, de le reproduire de façon permanente ou temporaire, de l’adapter, de le traduire, de le transcoder dans un autre langage de programmation, de le réparer et de lui appliquer tout autre type de transformation, sans préjudice des droits contraignants reconnus par la législation en vigueur, concernant la protection juridique des programmes informatiques ;
- de supprimer, modifier, masquer ou falsifier, de quelque manière que ce soit, toute mention ou tout signe figurant sur le composant du Logiciel, tel qu’un droit d’auteur, une marque, une inscription, un marquage confidentiel ou pas, l’indication d’un secret d’entreprise, etc.
Lorsque le Client a le droit de copier le Logiciel, sans que cette phrase puisse être interprétée comme l’octroi de ce droit, le Client doit garantir que l’ensemble de ces mentions ou signes figureront sur la copie de la même manière que sur l’original. La même obligation s’applique à la totalité de la documentation et des documents joints concernant le Logiciel.
- de céder le Logiciel, de le vendre, de l’aliéner ou de le louer à une tierce partie ;
- Propriété intellectuelle
Le Logiciel et son nom sont la propriété de Wolters Kluwer. Le présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une cession de droits. Wolters Kluwer se réserve la propriété de tous les développements standard ou spécifiques concernant le Logiciel et peut utiliser à son gré les idées, concepts, méthodes, savoir-faire et techniques concernant la programmation ou les traitements de données mis à jour à l’occasion de l’exécution d’une quelconque prestation, même lorsque le Client a commandé et payé la prestation. Aucun paiement du Client n’emporte cession du droit de propriété intellectuelle ou industrielle à son bénéfice ou à celui d’un tiers, ou ne peut être interprété en ce sens, sauf disposition écrite contraire expresse.
- Moteur de base de données
Pour fonctionner, le Logiciel utilise les services d’un moteur de base de données, lequel est mentionné à titre indicatif dans l’offre. Wolters Kluwer se réserve le droit de changer de moteur de base de données en fonction des progrès techniques.
Ce moteur ne fait pas partie du Logiciel au sens du présent Contrat. Wolters Kluwer n’accorde aucune garantie de quelque type que ce soit sur ce Logiciel de tiers. Le prix de la licence d’utilisation du moteur de base de données fait l’objet d’une facturation distincte de celle du Logiciel et s’entend en sus du prix de la licence du Logiciel. Les conditions d’utilisation de ce moteur de base de données, telles qu’elles sont stipulées par l’éditeur de ce Logiciel de tiers, font partie intégrante du présent Contrat. Le Client veille à respecter ces conditions d’utilisation, lui-même et les utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Logiciel. Le Client garantit Wolters Kluwer contre toute action du propriétaire du moteur de base de données.
- Informations
Le Client reconnaît qu’il est informé des spécifications techniques minimales recommandées pour utiliser le Logiciel et que son matériel et ses logiciels correspondent à ces spécifications. Le Client reconnaît également que les spécifications techniques peuvent évoluer, et que Wolters Kluwer peut suivre ces évolutions si nécessaire pour garantir la sécurité et les performances du Logiciel. Wolters Kluwer informera le Client de ces évolutions qui ont un impact sur le Logiciel. Le Client se chargera lui-même d’appliquer ces évolutions aux spécifications techniques, le cas échéant.
Le Client reconnaît avoir reçu des informations complètes sur les propriétés, les fonctionnalités, les obligations, le fonctionnement, les possibilités, le temps de réaction et l’architecture du Logiciel. Il atteste avoir été dûment informé et décharge Wolters Kluwer de son obligation de lui fournir des informations supplémentaires.
- Livraison, installation, réception
Le Logiciel est livré sur un support durable, dans un format exécutable, pour autant que la configuration recommandée soit respectée. Sauf accord contraire, le Client ne reçoit pas de copie du Logiciel dans un format exécutable. Le délai de livraison indiqué par Wolters Kluwer est indicatif.
Il est expressément convenu que le Logiciel est livré et installé sans données et sans avoir été programmé. Le Client a été informé qu’un Logiciel de ce type est inutilisable par nature s’il est vide et qu’il n’a pas été programmé. En tout état de cause, le Logiciel doit être programmé et peut également intégrer des données existantes si le Client le souhaite. Ces deux prestations ne font pas partie de la livraison.
Par réception du Logiciel, on entend son acceptation expresse ou tacite par le Client. Celle-ci est obtenue dès que le Logiciel vide et non programmé fonctionne sans réserve grave. Il est entendu par réserve grave le non-respect d’une fonctionnalité spécifiquement déterminée ou un important défaut de fonctionnement qui empêche le Client d’utiliser le Logiciel conformément au Contrat ou aux finalités spécifiques que le Client a définies et que Wolters Kluwer a acceptées lors de la conclusion du Contrat.
La réception est considérée comme ayant eu lieu tacitement dès lors que l’un des événements suivants se produit : (i) le Client utilise le Logiciel, même vide et non programmé, d’une autre manière que pendant la phase des tests ; (ii) le Client paie une facture sans réserves pour la maintenance du Logiciel ; ou (iii) le Client paie sans réserves la facture concernant la licence, (iv) le 7ème (septième) jour calendrier suivant la livraison du Logiciel vide et non programmé.
- Nature des obligations – Responsabilité
Wolters Kluwer est toujours liée par une obligation de moyens, sauf mention expresse contraire concernant une obligation en particulier et sans que cette mention puisse être étendue à d’autres obligations, même connexes.
La responsabilité de Wolters Kluwer est limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel et des données ou documents que celui-ci contient. Cette disposition s’applique également aux données, quelles qu’elles soient, dont le Logiciel est pourvu, même si elles sont livrées avec le Logiciel, telles que l’annuaire judiciaire, les coordonnées personnelles des membres des professions juridiques, etc. La disponibilité de ces données dans le Logiciel ne dispense pas le Client de son obligation de les contrôler. Seul le Client est responsable en cas d’erreurs ou de différences entre ces données et la réalité.
Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable (i) si le dommage allégué par le Client est la conséquence, même partielle, d’une exécution fautive ou de l’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations ; (ii) si le dommage est la conséquence d’une utilisation non conforme ; (iii) si le dommage est la conséquence, par son origine ou son ampleur, d’un virus informatique ; (iv) si le dommage est lié à l’indisponibilité ou à une panne du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; (v) si le dommage est lié à des composants de l’installation matérielle ou logicielle du Client dans laquelle Wolters Kluwer n’intervient pas ; (vi) si le dommage consiste en la falsification, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation ou de contenus d’autres logiciels.
Wolters Kluwer n’est jamais tenue de réparer le dommage indirect subi par le Client, sauf dans le cas d’un dommage intentionnel (cette exception ne s’applique toutefois pas en cas de dommage intentionnel imputable à un sous-traitant). Sont considérés en l’espèce comme un dommage indirect :
- la perte de revenus, la perte d’une occasion de faire des bénéfices, l’atteinte à l’image, la perte d’une affaire (business opportunity) ou tout autre dommage similaire ;
- les frais d’acquisition, d’installation, de test, d’implantation et de mise en service d’un autre logiciel et/ou d’un logiciel utilisé en remplacement et de tous services complémentaires prestés par des tiers dans ce cadre ;
- les frais additionnels liés à la rémunération du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ;
- les frais de transfert, de récupération, d’installation et/ou de restauration de données perdues ou corrompues ;
- les dépenses inutiles engagées pour préparer l’installation, les essais et la mise en service du Logiciel ;
- la mise en cause, par un tiers, de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ;
- toute amende, infligée par l’autorité dont le Client relève.
Il est expressément convenu que, chaque fois que la responsabilité de Wolters Kluwer est mise en cause, le montant total du dommage que Wolters Kluwer pourrait devoir payer au Client pour quelque raison que ce soit, sera limité aux sommes effectivement perçues par Wolters Kluwer pendant les 12 (douze) mois précédant l’incident en paiement des prestations effectuées dans le cadre du Contrat dans lequel ces prestations sont mentionnées, sans qu’il puisse jamais être tenu compte de la vente de matériel pour obtenir ce chiffre, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de Wolters Kluwer, ou si des dommages corporels résultent directement d’un préjudice dont la cause est imputable à Wolters Kluwer. - Intégrité des données – Sauvegarde (back-up)
Wolters Kluwer ne prend pas connaissance des données et informations stockées par le Client. Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité telles que visées dans les conditions relatives à la maintenance, à la vente et/ou à l’attribution de services applicables, le Client admet au titre d’élément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des données stockées sur son système informatique, de la sauvegarde de ces données et du contrôle journalier du bon fonctionnement du processus de back-up. Son attention a été surtout attirée sur la nécessité d’effectuer des sauvegardes régulières et, si possible, automatiques de ses données systèmes et de contrôler régulièrement si ces données sont utilisables et pertinentes.
Toute panne de l’équipement peut entraîner la perte de la totalité ou d’une partie des données et des programmes. S’il s’avère nécessaire de réinstaller le Logiciel et les données en tout ou en partie, l’intervention de Wolters Kluwer se limitera à réinstaller la dernière sauvegarde valide, effectuée par le Client, et cette intervention sera facturée au tarif en vigueur à ce moment-là.
- Droit d’utilisation de l’appli DLex
Lors de l’achat de DLex, un droit d’utilisation de l’appli DLex est accordé au Client. Les présentes conditions générales sont également applicables à cette appli DLex. L’appli DLex est également soumise à des Conditions particulières d’utilisation. Les Conditions d’utilisation de l’appli DLex sont portées à la connaissance du Client lors du téléchargement de l’appli DLex. Par le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’appli Dlex, le Client indique qu’il accepte et respectera ces Conditions d’utilisation.
Annexes
