Contrat de licence Legisway

LEGISWAY ESSENTIALS OU LEGISWAY ENTERPRISE

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

GÉNÉRALITÉS

DÉFINITIONS

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes débutant par une majuscule suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Utilisateur Administrateur : une catégorie d’Utilisateurs Éditeurs, comprise dans le nombre d’Utilisateurs Éditeurs autorisés dans la Licence, qui disposent des pouvoirs de contrôle nécessaires pour superviser le Webservice et octroyer des droits d’accès aux Utilisateurs ;

Acheteur : la personne physique ou morale qui a soumis et conclu le Contrat de Licence ;

Contenu de l’Acheteur : toutes les données, tous les fichiers ou toutes les informations électroniques soumis(es) par les Utilisateurs au Webservice et stockés dans l’Environnement de l’Acheteur ;

Services de conseil : tout Service supplémentaire nécessitant des services de conseil demandés par l’Acheteur, au moyen d’une Demande de Service et pouvant engendrer des coûts supplémentaires ;

Propriétaire des données : personne de contact désignée par l’Acheteur comme principal interlocuteur pour Wolters Kluwer, disposant d’un pouvoir de décision et responsable en dernier ressort du Webservice ;

Documentation : désigne la documentation fournie par Wolters Kluwer avec le Produit ;

Utilisateur Éditeur :  un Utilisateur désigné par l’Utilisateur Administrateur de l’Environnement, qui peut inclure des droits sur le Contenu de l’Acheteur, tels que des droits de gestion des utilisateurs et de suppression des données, et la capacité de modifier le Contenu de l’Acheteur dans l’Environnement, comme indiqué dans le Webservice ;

Legisway Essentials ou Legisway Enterprise : fait référence à la dénomination commerciale utilisée par Wolters Kluwer pour le Webservice ;

Conditions générales de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise : les présentes Conditions générales de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise ;

Date d’entrée en vigueur : désigne la première des dates suivantes : (i) la date indiquée dans le Contrat de Licence à laquelle débute le Webservice, ou (ii) la date à laquelle l’Acheteur accède pour la première fois au Produit ;

Environnement : un environnement dans le Webservice dédié à l’Acheteur ;

Frais : fait référence aux frais convenus dans le Contrat de Licence ;

Thème juridique : un ensemble de Sujets avec une obligation de rapport logique ou d’accès partagés, comme décrit dans le Contrat de Licence ;

Licence : abonnement annuel au Webservice donnant à l’Acheteur les droits énoncés à l’article 3 ; 

Contrat de Licence : le contrat pour le Webservice et les Services qui a été complété et soumis à Wolters Kluwer par l’Acheteur et accepté par Wolters Kluwer, pour lequel les Conditions générales Legisway Essentials ou Legisway Enterprise ont été déclarées applicables ;

Sujet : un type d’informations (juridiques) avec son propre tableau de bord, une option d’accès aux rapports, décrivant la relation entre les entités et faisant partie d’un Thème juridique, comme décrit dans le Contrat de Licence ;

Services d’intégration :  ;tableau de bord standard, une heure de formation, jusqu’à 5 rapports spécifiques, jusqu’à 2 alertes spécifiques et jusqu’à 15 champs de rapports supplémentairescomme défini dans le Contrat de Licence, qui inclut pour chaque type de Thème juridique choisi, la mise en place du

Parties : l’Acheteur et Wolters Kluwer ;

Produit : fait référence au Webservice et à toute la Documentation qui y est liée ;

Serveurs : un ensemble d’ordinateurs dédiés et de matériel connexe gérés par Wolters Kluwer, sur lesquels sont installés le logiciel de serveur Web, le logiciel d’assistance ou le logiciel de base de données permettant de fournir le Webservice par le biais d’Internet ;

Services : tous les services fournis par Wolters Kluwer, y compris, mais sans s’y limiter, les Services d’intégration, les Services de conseil, la configuration du Webservice, la migration du Contenu de l’Acheteur et la formation des Utilisateurs, pouvant entraîner des coûts supplémentaires ;

Heures de service : les heures d’ouverture du service d’assistance Wolters Kluwer, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 (HEC) ;

Demande de Service : une offre émise par Wolters Kluwer pour des Services supplémentaires demandés par l’Acheteur, qui sera considérée comme acceptée par l’Acheteur moyennant le renvoi d’une copie signée à Wolters Kluwer et pour laquelle les Conditions générales Legisway Essentials ou Legisway Enterprise s’appliquent ;

Assistance : la fourniture d’assistance à l’Acheteur, conformément à l’article 15 ;

Ticket d’Assistance : une demande d’Assistance d’un Utilisateur à Wolters Kluwer concernant un problème relatif au Webservice ou une question sur l’utilisation ou la mise en œuvre du Webservice ;

Contenus de tiers : désigne les logiciels et les données sous licence ou fournis par des tiers liés au Produit. Certains Contenus de Tiers ne sont disponibles pour l’Acheteur que s’ils sont commandés par l’Acheteur dans le Contrat de Licence, ainsi que les contrats de licence et les clauses de non-responsabilité de tiers applicables, le cas échéant, fournis avec le Produit ;

Utilisateur :   une personne physique autorisée par l’Acheteur à utiliser le Webservice pour le compte de l’Acheteur, qui peut être un Utilisateur Éditeur ou Visualisateur ;

Utilisateur Visualisateur : un Utilisateur disposant de droits d’accès de visualisation, à savoir des droits limités en lecture seule ;

Webservice : fait référence au Produit logiciel en ligne Legisway Essentials ou Legisway Enterprise hébergé par Wolters Kluwer ou ses fournisseurs sous la dénomination « Legisway Essentials ou Legisway Enterprise » et mis à disposition pour que l’Acheteur puisse y accéder et l’utiliser, identifié dans un Contrat de Licence et soumis aux conditions ce celui-ci ; 

Wolters Kluwer : fait référence à Wolters Kluwer Belgium SA, société à responsabilité limitée de droit belge immatriculée sous le numéro 0405.772.873 et dont le siège social est établi Motstraat 30 - 2800 Malines ;

 

1. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Le Contrat de Licence entre Wolters Kluwer et l’Acheteur qui commande le Produit est établi et conclu à la Date d’entrée en vigueur et lie juridiquement les deux Parties. La personne qui accepte le Contrat de Licence au nom de l’Acheteur déclare avoir le pouvoir de lier l’Acheteur dans le cadre du Contrat de Licence. Le Contrat de Licence régit chaque Licence souscrite par l’Acheteur et tous les services fournis par Wolters Kluwer à l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre condition que l’Acheteur souhaite imposer ou ajouter, ou qui est implicite en raison d’un échange, de l’Acheteur, d’une pratique ou d’un rapport d’affaires.

2.2 Les documents constituant le Contrat de Licence ont l’ordre de priorité suivant : Contrat de Licence ; Conditions générales Legisway Essentials ou Legisway Enterprise. En cas de divergence entre ces documents, le document ayant la priorité la plus élevée prévaudra.

2.3 Wolters Kluwer peut apporter des modifications aux présentes conditions générales. En cas de modification, Wolters Kluwer en informera l’Acheteur au moins 30 jours à l’avance. L’Acheteur aura la possibilité de s’opposer à une modification dans les 30 jours suivant la notification. En cas d’opposition pour laquelle les Parties ne parviennent pas à un accord, l’Acheteur continuera à suivre les Conditions générales existantes de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise. Si l’Acheteur ne s’oppose pas à une modification dans les 30 jours suivant sa notification, cette modification sera considérée comme acceptée par l’Acheteur.

 

3. LICENCE LEGISWAY ESSENTIALS OU LEGISWAY ENTERPRISE

3.1 Sous réserve des conditions générales du Contrat de Licence et du paiement par l’Acheteur de tous les frais correspondants, Wolters Kluwer accorde à l’Acheteur une licence limitée, non exclusive et non transférable permettant à ses Utilisateurs Éditeurs et Visualisateurs d’accéder au Produit et de l’utiliser à des fins commerciales internes, sous réserve du nombre maximum d’Utilisateurs Éditeurs et Visualisateurs défini dans le Contrat de Licence, le cas échéant. Les conditions de ladite Licence seront celles exposées dans le Contrat de Licence. L’Acheteur n’autorisera l’accès au Produit que par (i) ses travailleurs, y compris les travailleurs de ses filiales, (ii) ses filiales et (iii) des sous-traitants indépendants (mais uniquement dans la mesure nécessaire pour que ceux-ci puissent fournir des services à l’Acheteur). L’Acheteur est seul responsable de la connexion de ses systèmes à un service de télécommunication permettant un accès à Internet et l’utilisation du Webservice.

3.2 L’Acheteur reconnaît et accepte que le Webservice est fourni « en l’état ».

3.3 Sur demande écrite de l’Acheteur, Wolters Kluwer créera un Environnement pour l’Acheteur ou supprimera un Environnement du Webservice. Si le nombre d’Utilisateurs ou les fonctions du Webservice employées par un Utilisateur ne correspondent pas au Contrat de Licence de l’Acheteur, Wolters Kluwer peut facturer des frais supplémentaires à l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu d’informer Wolters Kluwer par écrit et en temps opportun des nouveaux Utilisateurs.

3.4 Wolters Kluwer aura le droit de suspendre l’accès d’un ou plusieurs Utilisateur(s) au Webservice ou de tous les Utilisateurs à un ou plusieurs Contenu(s) de l’Acheteur si le nombre d’Utilisateurs ou les fonctions employées par un Utilisateur ne correspondent pas au Contrat de Licence en vigueur de l’Acheteur. Wolters Kluwer aura le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Webservice si elle dispose, de prime abord, de preuves que l’Acheteur ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 3.3.

3.5 Le Thème juridique sera dédié à l’Acheteur pour la gestion de son Contenu. L’Acheteur peut créer du Contenu de l’Acheteur et des Utilisateurs sous le Thème juridique.

 

4. TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Wolters Kluwer facturera à l’Acheteur les Frais décrits dans le Contrat de Licence. Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier ses Frais pendant la durée du Contrat (a) en cas d’extension des modalités de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise ou du service concerné, ou (b) si et dans la mesure où le coût de la mise à disposition de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise ou service augmente et que cette augmentation est motivée par la nécessité d’assurer la continuité de la prestation du service. Si les hausses de Frais sont appliquées pour une autre raison que celles précitées et l’Acheteur peut ne pas être d’accord avec elles, l’Acheteur s’efforcera de résoudre la question par voie amiable avec Wolters Kluwer. Si un accord ne peut pas être dégagé, l’Acheteur a la possibilité de résilier le Contrat de Licence par écrit et sans frais au plus tard 1 (un) mois après cette annonce.

4.2 Une telle adaptation s’appliquera aux Frais annuels dus à la suite de cette augmentation et non avec effet immédiat.

4.3 Wolters Kluwer enverra chaque année à l’Acheteur une facture pour l’utilisation du Webservice, au cours du mois de démarrage du Webservice ou après celui-ci. Les factures peuvent être envoyées par voie électronique. Tous les Services et les frais applicables sont inclus dans le Contrat de Licence. Tous les Services seront facturés à l’Acheteur et payés par ce dernier avant qu’ils ne soient fournis. L’Acheteur peut demander des Services supplémentaires à Wolters Kluwer par courrier électronique. Tous les Services supplémentaires et les Frais qui y sont liés seront confirmés par Wolters Kluwer au moyen d’une Demande de Service, laquelle devra être acceptée par écrit par l’Acheteur. Si Wolters Kluwer ne reçoit pas la Demande de Service signée par l’Acheteur, Wolters Kluwer ne lancera pas les Services.

4.4 L’Acheteur est tenu de payer les factures de Wolters Kluwer dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le non-paiement dans les délais par l’Acheteur de toute somme due à Wolters Kluwer sera considéré comme un manquement grave au Contrat de Licence. Le montant de toute facture non payée à l’échéance sera augmenté, automatiquement et sans mise en demeure, d’un intérêt égal à 1 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet et un paiement fixe égal à 15 % de la somme des factures non réglées, avec un minimum de 25,00 EUR aura lieu. En outre, Wolters Kluwer a le droit de facturer tous les frais exposés à la suite de l’envoi de rappels ou d’une mise en demeure (ci-après dénommés « frais de rappel »). Si l’Acheteur omet de payer une ou plusieurs créances dues à Wolters Kluwer, cette dernière peut suspendre l’exécution du présent Contrat de Licence avec l’Acheteur jusqu’à ce que le paiement de tous les comptes impayés ait été effectué, y compris la compensation supplémentaire pour les dommages, les intérêts de retard et les frais de rappel.

4.5 Tous les paiements effectués par l’Acheteur seront d’abord imputés à la plus ancienne des factures impayées de Wolters Kluwer, indépendamment de toute autre indication de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut différer ou refuser le paiement de tout montant dû à Wolters Kluwer en raison d’une compensation, d’une demande reconventionnelle, d’une réduction ou pour toute autre raison.

4.6 Wolters Kluwer est autorisée à lire, automatiquement ou non, les données de gestion de l’Utilisateur saisies dans l’Environnement et à les utiliser pour garantir le calcul et la facturation corrects des frais d’utilisation du Webservice à l’Acheteur. En outre, afin de se conformer à la politique d’utilisation équitable, Wolters Kluwer a le droit de vérifier le nombre d’Utilisateurs géré par l’Acheteur dans le cadre du Webservice. 

4.7 Toutes les sommes dues par l’Acheteur à Wolters Kluwer deviennent exigibles dès la fin du Contrat de Licence, nonobstant toute autre disposition. Le présent article 4.7 s’applique sans préjudice de tout autre droit de Wolters Kluwer en vertu de la loi ou du Contrat de Licence.

 

5. RESPONSABILITÉ

5.1 La responsabilité directe des deux Parties, pour quelque motif que ce soit, se limite au montant total des frais de Licence payés par l’Acheteur à Wolters Kluwer pour l’utilisation du Webservice au cours de la période de 12 mois précédant l’événement ayant causé la perte ou le dommage.

1. Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des pertes et dommages indirects, de quelque nature que ce soit, entraînant une perte ou un dommage causé(e) par une perte d’activité, une perte de profit, une perte de clientèle, une interruption d’activités ou une perte ou une corruption des données.
2. Les Parties ne peuvent pas invoquer cette clause de limitation de responsabilité si la perte ou le dommage a été causé(e) par une faute intentionnelle ou une faute grave des Parties.

5.2 Outre les Parties, chacune de leurs filiales, chacun de leurs travailleurs, mandataires et sous-traitants peuvent invoquer la limitation de responsabilité exposée à l’article 5.1.

5.3 Le présent article 5 continue à s’appliquer après la fin du Contrat de Licence.

 

6. INDEMNITÉS

6.1 L’Acheteur dégagera Wolters Kluwer de toutes les responsabilités, et l’indemnisera pour les coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les frais et charges juridiques) subis ou encourus par Wolters Kluwer, résultant ou découlant de :

1. Plaintes de tiers dues à l’utilisation ou à l’adaptation non autorisée du Webservice par l’Acheteur ;
2. Plaintes de tiers fondées sur une allégation selon laquelle les informations sauvegardées et/ou échangées par l’Acheteur ou les Utilisateurs sont illégales.

6.2 L’Acheteur dégagera Wolters Kluwer de toutes les responsabilités, et l’indemnisera pour les coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les frais et charges juridiques) subis ou encourus par Wolters Kluwer, résultant ou découlant d’une plainte portant sur le fait que le Webservice ou une partie de celui-ci (à l’exclusion du contenu du Webservice), constitue une violation d’un(e) quelconque brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers.

6.3. Les deux Parties s’informeront mutuellement et rapidement de toute poursuite, plainte ou procédure et se donneront mutuellement l’autorité, les informations et l’assistance (aux frais de chacune des Partie) pour leur défense, chacune des Parties assumant ses propres dommages et intérêts octroyés dans ce cadre.

6.4 Le présent article 6 continue à s’appliquer après la fin du Contrat de Licence.

 

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE CONTENU DE L’ACHETEUR

7.1 L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Webservice, y compris la conception fonctionnelle et technique, la mise en page, la programmation, la structure de la base de données, les fonctionnalités et les codes sources du Webservice, ainsi que tous les documents qui y sont liés, appartiennent exclusivement à Wolters Kluwer ou ses concédants de licence. La fourniture du Webservice ou de tout produit ou service associé n’implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur.

7.2 Tous les droits, de quelque nature que ce soit, liés au Contenu de l’Acheteur appartiennent à l’Acheteur.

 

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Un Contrat de Licence devient contraignant à la Date d’entrée en vigueur. Un Contrat de Licence est conclu pour une période de douze (12) mois, qui sera automatiquement prolongée par une période de douze (12) mois. Chacune des Parties peut résilier le Contrat de Licence, en tout ou en partie, en adressant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois à l’autre partie avant la fin de l’année contractuelle, sauf s’il y est mis fin conformément au Contrat de Licence. Si le Contrat de Licence comporte plus d’une Licence pour le Webservice et qu’une seule Licence est résiliée, le Contrat de Licence reste valable jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la dernière Licence.  La notification écrite doit être communiquée au moyen d’une lettre de résiliation dûment signée par un représentant autorisé de l’Acheteur, envoyée par courrier électronique ou par courrier recommandé.

8.2 Un Contrat de Licence prend fin de plein droit en cas de résiliation de toutes les Licences du Webservice, à condition qu’un avis de résiliation ait été soumis conformément à l’article 8.1.

8.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel les Parties pourraient avoir droit, chacune des Parties peut résilier le Contrat de Licence avec effet immédiat sans engager la responsabilité de l’autre Partie :

1. en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une des conditions du Contrat de Licence et (si ce manquement peut être rectifié) si elle ne corrige pas ce manquement dans les 30 jours suivant sa notification écrite à cette Partie ;
2. en cas de manquement persistant de l’autre Partie au Contrat de Licence (ces manquements ayant été notifiés), de manière à justifier raisonnablement l’opinion selon laquelle sa conduite est incompatible avec le fait qu’elle ait l’intention ou la capacité de se conformer au Contrat de Licence ;
3. si l’autre Partie a été déclarée en faillite ou s’est vu accorder un moratoire ;
4. si l’autre Partie entreprend ou subit, dans toute juridiction étrangère, une action similaire ou analogue à la suite d’une dette ; ou
5. si l’autre partie cesse ses activités.

8.4 Lorsque le Contrat de Licence prend fin, pour quelque raison que ce soit :

1. l’Acheteur n’aura plus accès au Webservice ;
2. le droit de l’Acheteur d’utiliser le Webservice prendra immédiatement fin et l’Acheteur cessera toute utilisation du Webservice ;
3. Wolters Kluwer ne sera plus responsable de la sauvegarde des données dans l’Environnement. Les données visées à l’article 21.2 seront mises à la disposition de l’Acheteur, à condition qu’il en fasse la demande écrite à Wolters Kluwer dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la résiliation du Contrat, auquel cas l’article 21.2 s’appliquera ;
4. les droits acquis des Parties en cas de résiliation, ou de poursuite après la résiliation de toute disposition expressément prévue pour continuer à s’appliquer ou continuant à s’appliquer implicitement ne doivent pas être affectés ou compromis.

8.5 Si un Acheteur souhaite résilier une Licence du Webservice conformément à l’article 8, il sera responsable de la suppression de l’Environnement, en temps opportun, de tout Contenu de l’Acheteur qui n’est plus utilisé et de bloquer l’accès aux Utilisateurs concernés. Tous les frais supplémentaires susceptibles d’être encourus à la suite de la suppression de l’Environnement et du Contenu de l’Acheteur et qui ne sont pas compris dans le Contrat de Licence peuvent être facturés à l’Acheteur.

8.6. À la demande de l’Acheteur et à ses frais, Wolters Kluwer coopérera au transfert à un tiers du Contenu de l’Acheteur conservé dans l’Environnement du Webservice. Wolters Kluwer ne garantit pas qu’un tel transfert sera possible dans les délais impartis et selon les spécifications requises par l’Acheteur et décline toute responsabilité dans le cadre de ce transfert.

8.7 L’Acheteur est tenu d’informer Wolters Kluwer, par écrit et dans les 10 jours suivant l’envoi de la notification de résiliation, de ce qu’il y a lieu de faire avec les données relevant du (des) Webservice(s) concerné(s). Dans le cas où l’Acheteur ne donnerait pas à Wolters Kluwer des instructions en temps opportun concernant la suppression ou le transfert de données lorsqu’il est mis fin aux Licences ou au Contrat de Licence, selon le cas, Wolters Kluwer aura le droit de détruire les données dans un délai de 120 jours à compter de la date de résiliation du Contrat. Wolters Kluwer décline toute responsabilité quant à ce transfert.

 

9. FORCE MAJEURE

9.1 Wolters Kluwer n’enfreindra pas le Contrat de Licence, et ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat de Licence, résultant de ou imputable à un cas de force majeure. La force majeure inclut un manquement d’un fournisseur de Wolters Kluwer, des mesures ou instructions gouvernementales, des grèves, des pannes de courant, des interruptions de connexion à Internet ou téléphoniques et d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Wolters Kluwer.

9.2 Si un quelconque événement retardateur visé à l’article 9.1 se prolonge pendant une période de 60 jours ou plus, chaque Partie peut mettre fin au Contrat de Licence en notifiant par écrit à l’autre Partie son intention de le résilier, à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de cet avis, à moins que le délai d’exécution n’ait pris fin entre-temps.

 

10. DIVERS

10.1 Tous les avis et autres communications de l’Acheteur à Wolters Kluwer doivent être faits par écrit et peuvent être envoyés par courrier électronique. L’Acheteur supportera la charge de la preuve qu’un courrier électronique ou une autre communication écrite a été reçu(e) par Wolters Kluwer. Tous les avis transmis par Wolters Kluwer à l’Acheteur peuvent être envoyés par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrit.

Aucune modification ou aucun changement du Contrat de Licence ne produira ses effets s’il (si elle) n’est pas écrit(e) et signé(e) par les deux Parties ou fait(e) conformément à l’article 2.3. 10.2

10.3 Sans le consentement écrit préalable de Wolters Kluwer, l’Acheteur ne peut céder, transférer ou mettre en gage ses droits et obligations découlant du Contrat de Licence, ni permettre à un tiers de s’en prévaloir.

10.4 Wolters Kluwer peut à tout moment céder ou transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat de Licence. Wolters Kluwer peut sous-traiter ou déléguer, en tout ou en partie, ses obligations découlant du Contrat de Licence à un tiers.

10.5 Le Contrat de Licence et tous les autres accords et relations juridiques entre les Parties seront régis et interprétés conformément au droit belge.

10.6 Les Parties conviennent de manière irrévocable que les tribunaux de commerce de Bruxelles seront seuls compétents pour régler tout litige ou toute plainte lié(e) à l’interprétation et à l’exécution du Contrat de Licence et à tous les autres accords et toutes les relations juridiques existant entre les Parties.

 

 

UTILISATION DU WEBSERVICE

 

11. FOURNITURE ET UTILISATION DU WEBSERVICE

11.1 Le Webservice est proposé depuis un site centralisé en tant que solution générique partagée. Le Webservice n’est pas spécifiquement mis en place pour l’Acheteur.

11.2 Wolters Kluwer enverra à l’Acheteur une URL du Webservice, une URL pour la création d’un mot de passe et un identifiant d’utilisateur dans les 5 jours ouvrables suivant la Date d’entrée en vigueur du Contrat de Licence.

11.3 Chaque Licence comprend un Environnement dans lequel l’Acheteur peut conserver et gérer le Contenu de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur est autorisé à désigner un ou plusieurs Utilisateur(s) pour accéder au Contenu de l’Acheteur et à (aux) Environnement(s).

11.4 Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont attribués à chaque personne physique et ne peuvent être utilisés par ou partagés avec une autre personne physique. Si un deuxième Utilisateur tente de se connecter au Webservice avec un nom d’utilisateur et un mot de passe déjà utilisés, il peut être mis fin à la session en cours.

11.5 Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier occasionnellement le fonctionnement proposé du Webservice, afin de l’améliorer ou de le modifier et de corriger les erreurs. Wolters Kluwer mettra tout en œuvre pour résoudre les erreurs du Webservice, mais ne garantit pas la correction de toutes les erreurs. Si une modification entraîne un changement du fonctionnement, Wolters Kluwer le notifiera par le biais d’une communication en ligne sur le Webservice ou par courrier électronique au Propriétaire des données. Aucune modification ne sera apportée ou omise pour l’Acheteur.

11.6 Les Utilisateurs déterminent quelles informations sont sauvegardées et/ou échangées à l’aide du Webservice. Wolters Kluwer n’a pas connaissance de ces informations. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les données sauvegardées et/ou échangées par les Utilisateurs sont légales et ne violent pas les droits de tiers. Wolters Kluwer décline toute responsabilité pour les informations sauvegardées et/ou échangées via le Webservice.

11.7 Wolters Kluwer décline toute responsabilité concernant l’exactitude des données et le respect des réglementations par les Utilisateurs. Wolters Kluwer met tout en œuvre pour que les transactions saisies par les Utilisateurs soient correctement enregistrées et validées par le Webservice. Toutefois, les données saisies de manière incorrecte par un Utilisateur ne peuvent pas être reconnues comme telles par le Webservice et seront par conséquent sauvegardées ou enregistrées de manière incorrecte.

11.8 S’il apparaît à Wolters Kluwer que les informations sauvegardées ou échangées par le biais du Webservice sont illégales, Wolters Kluwer bloquera l’accès à ces données et demandera à l’Acheteur de remédier à la situation, sauf si Wolters Kluwer est légalement tenue de supprimer les données en question. Wolters Kluwer ne peut en aucun cas être tenue responsable de la conservation des données ou des dommages qui en résultent.

11.9 Wolters Kluwer, l’Acheteur et les Utilisateurs sont tenus de préserver la confidentialité de tous les mots de passe. Cependant, Wolters Kluwer ne sera tenue de préserver la confidentialité d’un mot de passe que s’il est stocké sur les Serveurs de Wolters Kluwer. Si l’Acheteur utilise ses propres serveurs d’authentification, l’Acheteur et ses Utilisateurs seront responsables de la confidentialité de tous les mots de passe.

11.10 Wolters Kluwer n’est pas responsable de l’utilisation abusive ou de la perte de codes et de mots de passe d’utilisateur. Wolters Kluwer peut supposer que les Utilisateurs qui se connectent à l’aide d’un code et d’un mot de passe d’utilisateur sont ceux autorisés à cet effet par l’Acheteur. Dès que l’Acheteur est informé ou a des raisons de penser que des codes ou des mots de passe d’utilisateur sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il en avertira immédiatement Wolters Kluwer.

11.11 L’Acheteur est responsable de la création et de la modification des mots de passe de l’Utilisateur. Il s’efforcera de veiller à ce que les Utilisateurs modifient leur mot de passe en temps opportun, pour des raisons de sécurité. Wolters Kluwer ne sera pas responsable de tout manquement à cet égard de la part de l’Acheteur.

11.12 L’Acheteur s’assurera que les Utilisateurs respectent scrupuleusement les instructions et directives aux utilisateurs de Wolters Kluwer. Les Utilisateurs seront soumis aux pratiques applicables en matière d’utilisation normale du Webservice. Si le comportement de l’Acheteur ou d’un Utilisateur compromet le bon fonctionnement du Webservice et des Webservices associés, Wolters Kluwer aura le droit de bloquer l’accès au Webservice de cet Utilisateur ou de tous les Utilisateurs, sans préavis.

11.13 Wolters Kluwer n’applique aucune limite fixe à la quantité de données que l’Acheteur ou les Utilisateurs peuvent traiter à l’aide du Webservice. Cela ne signifie pas pour autant que Wolters Kluwer autorise un traitement illimité de telles données, pour quelque motif que ce soit. Conformément à la politique d’utilisation équitable de Wolters Kluwer, si l’Acheteur utilise le Webservice à d’autres fins que celles stipulées dans le Contrat de Licence, Wolters Kluwer en informera l’Acheteur et les Parties négocieront les conséquences de cette situation.

11.14 Wolters Kluwer n’est pas autorisée à utiliser les données de l’Environnement ou du Contenu de l’Acheteur, autrement que pour fournir des services à l’Acheteur. Toutefois, et uniquement à cette fin, Wolters Kluwer est autorisée à utiliser les données sous forme anonyme à des fins statistiques et s’engage à utiliser ces statistiques pour la maintenance et l’amélioration continues du Webservice. Dans le but spécifique de fournir ces services et uniquement à cette fin, Wolters Kluwer est autorisée à utiliser une copie de l’Environnement dans l’environnement de test pour surveiller le fonctionnement correct de l’Environnement ou pour tester le fonctionnement correct d’une mise à jour du Webservice, sans anonymisation totale.

 

12. SÉANCES DE FORMATION

12.1 Outre la séance de formation prévue dans les Services d’intégration définis à l’article 1, l’Acheteur peut inscrire des Utilisateurs pour qu’ils assistent à une séance de formation sur l’utilisation du Webservice de Wolters Kluwer. Si le nombre d’inscriptions le justifie, selon Wolters Kluwer, elle est autorisée à reprogrammer la séance de formation ou à la combiner à une ou plusieurs autres séances de formation. Wolters Kluwer ne donne aucune garantie quant au contenu ou au résultat de la formation. L’Acheteur accepte que la formation soit donnée par Wolters Kluwer au mieux de ses capacités.

12.2 Les frais et le formulaire d’inscription en vue d’assister à une séance de formation sont publiés sur le site Web Legisway Essentials ou Legisway Enterprise.

 

13. SERVICES

13.1 Les Parties peuvent convenir, par écrit et séparément, des Services supplémentaires fournis par Wolters Kluwer à l’Acheteur. Ces services seront demandés par l’Acheteur par courrier électronique et pourront être fournis moyennant des frais spécifiques. Wolters Kluwer adressera une Demande de Service à l’Acheteur qui devra l’accepter par écrit. Si Wolters Kluwer ne reçoit pas la Demande de Service signée par l’Acheteur, Wolters Kluwer ne lancera pas les Services. Wolters Kluwer doit faire preuve de la compétence et de l’attention raisonnables pour fournir ces Services, conformément à la Demande de Service acceptée. Lorsqu’elle fournit des Services de conseil, Wolters Kluwer ne garantit pas qu’elle obtiendra un résultat spécifique, même si elle s’est engagée à atteindre ce résultat. Les consultants ne pourront être tenus responsables de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de la réponse.

13.2 S’il est convenu que les Services de consultance seront fournis par phases, Wolters Kluwer est autorisée à différer le début des services qui font partie d’une phase jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

13.3 Wolters Kluwer n’est tenue de suivre les instructions de l’Acheteur concernant la prestation des Services de conseil que si cela est explicitement convenu par écrit, ne nécessite pas de travail supplémentaire et à condition que les instructions soient raisonnables et données à temps.

13.4 Si une Demande de Service est introduite dans le but de la faire exécuter par une personne spécifique, Wolters Kluwer est néanmoins autorisée à tout moment à remplacer cette personne par une autre, après en avoir averti l’Acheteur.

 

14. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ

14.1 L’utilisation de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise peut impliquer le traitement de données à caractère personnel par Wolters Kluwer pour le compte de l’Acheteur. Dans ce cadre, Wolters Kluwer agira en tant que sous-traitant, conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679), ci-après dénommé le « RGPD », et respectera toutes les obligations qui en découlent. L’Acheteur est réputé être le responsable du traitement, comme précisé dans le RGPD, en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel traitées par Wolters Kluwer pour le compte de l’Acheteur et l’Acheteur s’acquittera de toutes ses obligations qui résultent du RGPD.

14.2 Wolters Kluwer traitera les données à caractère personnel uniquement conformément au Contrat de Licence et aux autres instructions légales de l’Acheteur. Lors de l’utilisation du Webservice, le Contenu de l’Acheteur sera stocké sur des serveurs situés géographiquement dans l’Espace économique européen (EEE).

14.3 Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, Wolters Kluwer mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles (sécurité) appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat concernant les risques inhérents au traitement des données à caractère personnel.

14.4 L’Acheteur accepte son rôle consistant à assurer un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Par conséquent, l’Acheteur veille à ce que les Utilisateurs disposent des logiciels de sécurité habituels installés sur leurs appareils, comme les logiciels antivirus, antispam, antispyware, antimalware, anti-hameçonnage, de cryptage (disque dur) et pare-feu. En outre, l’Acheteur veillera à ce que les Utilisateurs adhèrent aux mesures organisationnelles appropriées, telles que : l’utilisation de mots de passe fiables.

14.5 Wolters Kluwer aura le droit d’engager des sous-traitants pour la bonne exécution du Contrat de Licence. Avant d’engager de nouveaux sous-traitants, Wolters Kluwer en informera l’Acheteur. L’Acheteur peut s’opposer par écrit au sous-traitant proposé dans les 14 jours suivant cette notification. Si l’Acheteur s’oppose en temps opportun, les Parties aborderont les solutions possibles, telles que : une modification de la configuration de l’Acheteur ou de l’utilisation de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise, afin d’éviter le traitement par le sous-traitant auquel il s’est opposé. Si les Parties ne peuvent s’entendre sur une solution dans un délai de 60 jours, l’Acheteur peut résilier la partie du Contrat de Licence concernant ces produits et services qui ne peuvent pas être fournis sans l’utilisation du sous-traitant auquel il s’est opposé.

14.6 Dans la mesure où Wolters Kluwer engage des sous-traitants pour l’exécution du Contrat et compte tenu de la nature de ce sous-traitement, Wolters Kluwer liera juridiquement ce sous-traitant à des obligations en matière de traitement des données à caractère personnel qui ne seront pas moins strictes que celles convenues entre Wolters Kluwer et l’Acheteur.

14.7 Wolters Kluwer aidera raisonnablement l’Acheteur à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Wolters Kluwer.

14.8 En cas de résiliation du Contrat de Licence, Wolters Kluwer supprimera ou renverra le Contenu de l’Acheteur (et les données à caractère personnel qu’il comprend) conformément à l’article 8.5 et suivants des présentes Conditions générales de Legisway Essentials ou Legisway Enterprise.

14.9 Sur demande, Wolters Kluwer mettra à la disposition de l’Acheteur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées à l’article 28 du RGPD, y compris la possibilité d’examiner les rapports de sécurité au bureau de Wolters Kluwer. Si, après avoir examiné les informations susmentionnées, l’Acheteur souhaite procéder à son propre audit, il peut le faire une fois par an et à ses propres frais. Dans ce cas, Wolters Kluwer et l’Acheteur conviendront de bonne foi d’une date et d’une heure auxquelles cet audit peut avoir lieu.

 

NIVEAU DE SERVICE

 

15. ASSISTANCE

15.1 L’Acheteur a le droit d’obtenir une Assistance pour l’utilisation du Webservice en ce qui concerne son fonctionnement. L’Assistance est disponible pendant les Heures de service. Wolters Kluwer ne peut offrir une Assistance que si l’Acheteur utilise des systèmes d’exploitation pris en charge par le fabricant de ces systèmes d’exploitation. L’Assistance comprend une assistance générale concernant le Webservice, notamment une explication de la documentation, une aide permettant à l’Acheteur de faire fonctionner correctement le Webservice, ainsi qu’une vérification et une analyse de l’exactitude des données saisies et traitées. L’Assistance ne s’étend pas au fonctionnement complet des fonctions si aucune formation n’a été suivie par l’Utilisateur, ni à la fourniture de Services de mise en œuvre, de formation et de consultance.

15.2 L’Acheteur doit désigner au moins un Propriétaire des données. L’un de ces Propriétaires des données agira en tant que personne de contact principale auprès de Wolters Kluwer et désignera le(s) Utilisateur(s) Administrateur(s). L’Acheteur informera Wolters Kluwer, en temps opportun, de la nomination du Propriétaire des données et de tout changement susceptible de survenir au cours du Contrat de Licence. Wolters Kluwer peut exiger qu’un Propriétaire des données et/ou un Utilisateur Administrateur respectent certaines normes de compétence définies par Wolters Kluwer ou assistent à certaines séances de formation. Les articles 4 et 12 s’appliquent à ces sessions de formation.

15.3 L’Assistance est fournie par téléphone ou par courrier électronique. Wolters Kluwer aura le droit de proposer une assistance gratuite par téléphone et par courrier électronique. L’Assistance téléphonique ne sera fournie que pendant les Heures de service et sera uniquement disponible pour le Propriétaire des données et les Utilisateurs. Wolters Kluwer s’efforcera de répondre de manière adéquate aux questions, mais ne garantit pas l’exactitude et/ou l’exhaustivité des réponses.

15.4 Les Utilisateurs peuvent soumettre un Ticket d’Assistance à Wolters Kluwer par courrier électronique ou par téléphone. Les Utilisateurs peuvent utiliser le site Web Legisway Essentials ou Legisway Enterprise pour plus d’informations.

15.5 L’Acheteur veillera, autant que possible, à ce que les Utilisateurs posent d’abord leurs questions concernant le Webservice à un Propriétaire des données et/ou Utilisateur Administrateur et consultent le site Web Legisway Essentials ou Legisway Enterprise, avant de créer un Ticket d’Assistance.

15.6 Wolters Kluwer et les tiers engagés par Wolters Kluwer peuvent avoir accès à l’Environnement et au Contenu de l’Acheteur pour fournir une Assistance et peuvent prendre toutes les mesures appropriées qu’ils jugent nécessaires pour résoudre un problème indiqué dans un Ticket d’Assistance.

15.7 L’Assistance est fournie à distance depuis un centre de services de Wolters Kluwer. Si une Assistance est souhaitée sur le site de l’Acheteur, un contrat distinct doit être conclu au tarif en vigueur à ce moment-là. L’article 13 s’appliquera à un tel contrat.

15.8 Wolters Kluwer n’est pas responsable de l’envoi et/ou de la réception incorrect(e), incomplet(e) ou retardé(e) d’un Ticket d’Assistance soumis par un Utilisateur, à la suite du fonctionnement incomplet des services de télécommunication ou du matériel de tiers et/ou de l’Acheteur.

15.9 Wolters Kluwer peut choisir librement quel membre du personnel traite un Ticket d’Assistance. L’Acheteur ne peut pas exiger d’être servi par une personne spécifique.

15.10 Wolters Kluwer peut facturer à l’Acheteur le traitement d’un Service facturable. Dans ce cas, Wolters Kluwer informera l’Acheteur au préalable et n’exécutera les Services demandés qu’après avoir reçu son approbation.

 

16. TEMPS DE RÉPONSE DES CANAUX D’ASSISTANCE

16.1 Wolters Kluwer met tout en œuvre pour remédier à tout problème soumis via un Ticket d’Assistance. Les Tickets d’Assistance soumis par le biais d’un des canaux d’assistance ont l’ordre de priorité suivant :

1. Canal téléphonique :Wolters Kluwer répondra à 90 % des appels en moins d’une minute pendant les heures d’ouverture du service.
2. Courrier électronique : Wolters Kluwer répondra à 90 % des courriers électroniques en moins de huit heures d’ouverture du service.

 

17. ACCESSIBILITÉ AU WEBSERVICE

17.1 Wolters Kluwer mettra tout en œuvre pour que le Webservice soit accessible à l’Acheteur pour les finalités auxquelles il a droit.

17.2 Wolters Kluwer fournira un niveau minimum d’accessibilité (disponibilité) du Webservice de 99,7 % par mois, à l’exception des exclusions indiquées à l’article 18. Le pourcentage indiqué ci-dessus est mesuré sur un mois civil et au point de mesure le plus proche. On entend par accessibilité le fait que le Webservice est disponible sur Internet à l’URL fournie à l’Acheteur et sur les Serveurs. L’accessibilité ne signifie pas l’existence d’une connexion point à point opérationnelle entre les systèmes de l’Acheteur et les sous-traitants de Wolters Kluwer qui gèrent le Contenu de l’Acheteur et les Serveurs. Wolters Kluwer décline toute responsabilité concernant les systèmes de l’Acheteur ou toute infrastructure de connexion à Internet.

17.3 L’accessibilité du Webservice est mesurée toutes les 3 minutes à partir d’au moins 6 endroits dans le monde. La valeur réelle de l’accessibilité peut être récupérée au moyen de l’écran de connexion au Webservice. Les valeurs indiquées reflètent l’accessibilité minimale moyenne pour les valeurs cumulées de tous les lieux de mesure du monde.

 

18. PERFORMANCES DU WEBSERVICE

18.1 Wolters Kluwer assure tout mettre en œuvre pour garantir que le Webservice fonctionne correctement et sans problème et que sa vitesse est suffisante pour un fonctionnement en continu pendant la journée. Nonobstant ce qui précède, Wolters Kluwer :

1. ne garantit pas que l’utilisation du Webservice par l’Acheteur sera ininterrompue ou sans erreur, ni que les performances du Webservice seront conformes aux exigences de l’Acheteur ; et
2. n’est pas responsable des retards, échecs de livraison, ou de toute autre perte ou tout autre dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et des installations de communication, notamment Internet. Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît que le Webservice peut être soumis à des limitations, retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces moyens de communication.

18.2 Wolters Kluwer garantit uniquement les performances indiquées à l’article 18.1 si et dans la mesure où l’Acheteur respecte la configuration système minimale spécifiée par Wolters Kluwer, notamment la prise en charge d’Internet Explorer, de Firefox et d’autres navigateurs tournant sous Windows, Apple Macintosh et Linux ou d’autres plates-formes. De plus, l’Acheteur et Wolters Kluwer doivent disposer d’une bande passante suffisante. Dans ce cadre, il est supposé qu’au moins 128 kbit par seconde (téléchargement et envoi) sont disponibles à tout moment pour les postes de travail à partir desquels le Webservice est utilisé. Cette mesure se fait par un site Web indépendant tel que www.speedtest.nl. Il n’est toutefois pas nécessaire que chaque poste de travail dispose de cette bande passante.

18.3 Wolters Kluwer est à tout moment autorisée à modifier ces configurations système minimales. Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé au préalable. Si la configuration de l’Acheteur ne satisfait pas à ces nouvelles exigences, la garantie susmentionnée en matière de performance prend fin.

18.4 Le Webservice est un pur service Web. Cela signifie que le Webservice n’a pas été développé pour une utilisation via Terminal Services ou Citrix. Wolters Kluwer s’efforce de soutenir ces constructions au mieux de ses capacités.

 

19. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

19.1 Conformément aux pratiques et procédures en vigueur, Wolters Kluwer mettra en œuvre et appliquera les procédures de sécurité relatives au Webservice et à la protection de tout Contenu de l’Acheteur. Wolters Kluwer effectuera occasionnellement des évaluations de la sécurité du Webservice et peut mettre à jour le Webservice et les procédures de sécurité, en fonction des résultats de ces évaluations.

19.2 Le Webservice est mis à disposition au départ d’un site équipé pour fournir le Webservice de manière professionnelle, en fonction de l’état de la technique, des connaissances et du niveau de coûts habituel et acceptable. Cela comprend la protection physique des locaux, le refus de l’accès à des personnes non autorisées, l’assistance matérielle 24h/24, 7j/7, la prévention des incendies, l’alimentation de secours et la sécurité de l’accès Internet, y compris un pare-feu, la sécurité générale, la protection des données et la création de copies de secours.

19.3 Wolters Kluwer recourra à des initiatives commerciales raisonnables pour surveiller le trafic de données de et vers le Webservice et pour répondre immédiatement aux tentatives d’accès non autorisées par des tiers au Webservice, à un trafic anormal ne pouvant pas être traité par le Webservice, à un trafic de données préjudiciable ou à d’autres tentatives visant à entraver le bon fonctionnement du Webservice. Dans de tels cas, Wolters Kluwer est autorisée à bloquer l’accès au Webservice.

 

20. EXCLUSIONS

20.1 Le niveau de service défini aux articles 15 à 18 ne s’applique pas dans les situations suivantes :

1. pendant les périodes d’entretien régulier. Ceux-ci ne seront pas programmés plus de 2 fois par mois et ne débuteront pas avant 23h00 (heure néerlandaise). Wolters Kluwer informera l’Acheteur de cette période d’entretien par écrit au moins 2 jours ouvrables à l’avance ;
2. en cas d’incident résultant de ou imputable à un cas de force majeure ;
3. en cas de problème ou de perturbation causé(e) par un acte d’un Utilisateur ;
4. en cas d’indisponibilité du Webservice à la demande de l’Acheteur et/ou d’indisponibilité du Webservice en cours de travail à la demande de l’Acheteur ;
5. si Wolters Kluwer a besoin de l’assistance de l’Acheteur pour déterminer ou isoler un problème ou une défaillance, et que l’Acheteur ou le partenaire de Wolters Kluwer ne fournit pas cette assistance ;
6. si l’Acheteur ne respecte pas la configuration système minimale énoncée à l’article 18.2 ;
7. si l’incident est causé par un dysfonctionnement des systèmes de l’Acheteur ou de l’infrastructure Internet.

 

21. SAUVEGARDE ET AUTRES SERVICES

21.1 L’Acheteur autorise des sauvegardes quotidiennes du Contenu de l’Acheteur dans l’Environnement. Ces sauvegardes seront généralement effacées après 30 jours.

 

Type de base de données	Restauration d’une sauvegarde de samedi dernier à aujourd’hui	Restauration d’une sauvegarde datant d’avant samedi dernier (maximum 30 jours pour Business et Documents)	Fréquence de conservation et de sauvegarde
Business	Restauration le jour même	Restauration dans les 5 jours ou changement d’urgence (le jour même)	Sauvegarde tous les jours, conservée pendant 30 jours
Documents	Restauration le jour même	Restauration dans les 5 jours ou changement d’urgence (le jour même)	Sauvegarde tous les jours, conservée pendant 30 jours
Documents archivés	Restauration dans les 5 jours (l’unique sauvegarde disponible est effectuée tous les 6 mois)	Restauration dans les 5 jours (l’unique sauvegarde disponible est effectuée tous les 6 mois)	Sauvegarde effectuée tous les 6 mois et seule la dernière est conservée

 

21.2 Après la résiliation du Contrat de Licence et à condition que la demande à cet effet ait été faite conformément aux articles 8.4 et 8.5, Wolters Kluwer s’engage, aux frais de l’Acheteur et à condition que les Parties soient parvenues à un accord quant aux conditions, de mettre à disposition de l’Acheteur le Contenu de l’Acheteur dans l’Environnement, dans un fichier généralement accessible et un format de fichier standard. Wolters Kluwer n’est pas tenue de convertir le Contenu de l’Acheteur fourni ou de le rendre approprié pour une utilisation par l’Acheteur.

21.3 L’Acheteur peut exiger la restauration des données à l’aide des sauvegardes, conformément à la procédure décrite à l’article 13.1. Wolters Kluwer n’est pas tenue de convertir les données fournies ou de les rendre appropriées à une utilisation par l’Acheteur.