La loi du 19 janvier 2022 contenant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil a été publiée au Moniteur Belge du 14 mars 2022 et entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Sur cette page, nous rassemblons des informations intéressantes sur le livre 4 . Ainsi, vous resterez informé. Passez en revue les actualités et les affaires pertinentes, lisez la littérature spécialisée et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridiques du Jura.
Download : Table de concordance – Livre 4 « Les successions, donations et testaments »
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La proposition de loi Livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Tour d'horizon pratique des réformes du Code civil du livre 4 "Les successions, donations et testaments”, avec Evy Dhaene
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