Auteur(s): Bernard Mariscal
Un travailleur salarié qui peut emporter son ordinateur chez lui, notamment dans le cadre du télétravail, est-il nécessairement imposable sur un avantage de toute nature (ATN) ? Une récente décision anticipée reprend les conditions pour échapper à la taxation d’un ATN.
Le contexte
Un employeur souhaite obtenir la confirmation que la fourniture d'un ordinateur portable à ses travailleurs ne sera pas considérée comme un avantage en nature imposable dans leur chef conformément à l'article 31, alinéa 2, 2° du C.I.R. et à l'article 18, §3, 10° de l’A.R./C.I.R.92.
La décision du SDA
Le dossier fait apparaître les éléments suivants.
L’employeur a élaboré un projet de règlement (« policy ») concernant l'utilisation des ordinateurs portables mis à la disposition de ses travailleurs.
Ce règlement prévoit que :
- l'employé signe un reçu indiquant, entre autres, la marque et les caractéristiques de l'ordinateur portable ;
- l'ordinateur portable ne doit être utilisé que pour l'exécution du travail ;
- l'employé doit prendre les précautions nécessaires pour que d'autres personnes que lui ne puissent pas utiliser l'ordinateur portable et accéder aux données qu'il contient;
- l'ordinateur portable ne peut pas être utilisé à des fins privées (cela n'est autorisé qu'occasionnellement pendant les pauses et dans les locaux professionnels de l'employeur) ;
- il est interdit, entre autres, d'installer des logiciels non standard ou de stocker des documents privés sur l'ordinateur portable ;
- l’employeur peut effectuer des contrôles pour vérifier le respect du règlement et, en cas de violation, imposer une sanction. En cas de non-respect du règlement, l'ordinateur portable devra être restitué à l’employeur. Chaque utilisateur acceptera le contrôle lorsqu'il se connectera à l'ordinateur portable.
Il est possible de se connecter à l'internet via le réseau WiFi domestique de l'employé en dehors des heures de travail, mais cela n'est pas autorisé à des fins privées.
Il est techniquement prévu qu'aucun programme ne peut être installé sans le consentement de l’employeur.
Lors de la connexion, un écran contenant les règles d'utilisation ainsi que l'interdiction d'utiliser l'ordinateur portable à des fins privées s'affichera toujours.
Les employés ne sont autorisés à emporter l'ordinateur portable chez eux que s'ils ont l'intention de l'utiliser effectivement dans le cadre de leur travail professionnel.
Le SDA relève que la circulaire administrative n° 2017/C/82 du 13 décembre 2017 relative aux avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition stipule que :
« De manière pratique, aucun avantage de toute nature ne sera imposé dans le chef du travailleur pour la mise à disposition d'un PC lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- l'utilisation privée par le travailleur du PC mis à sa disposition est formellement interdite sur la base de dispositions réglementaires ou contractuelles écrites ;
- le travailleur s'engage par écrit à respecter cette interdiction d'utilisation privée ;
- l'employeur prend les dispositions techniques utiles pour limiter au maximum l'utilisation du PC à des fins privées ».
La circulaire n° 2018/C/63 du 24 mai 2018 (addendum à la circulaire 2017/C/82) prévoit, quant à elle, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un avantage de toute nature la situation où un PC, une tablette, une connexion internet, un téléphone mobile ou un abonnement de téléphonie fixe ou mobile est utilisé occasionnellement par un travailleur à des fins privées, dans les locaux professionnels de l'employeur.
Compte tenu des éléments du dossier fourni, le SDA estime qu’il n’y a pas lieu de retenir un avantage de toute nature en l’espèce.
Observation
Le Moniteur belge du 13 novembre 2017 a publié l'AR du 2 novembre 2017 qui contient les règles d'évaluation forfaitaire en ce qui concerne le montant imposable des avantages de toute nature (ATN) résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'une tablette, d'un GSM, d'un smartphone, etc., mis gratuitement à disposition :
- l'avantage est évalué à 72 EUR/an par PC (ou ordinateur portable) mis gratuitement à disposition;
- l'avantage est fixé à 36 EUR/an par tablette ou téléphone mobile mis gratuitement à disposition;
- l'avantage résultant d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition s'élève à 48 EUR/an;
- l'avantage afférent à la mise à disposition gratuite d'une connexion internet est évalué à 60 EUR/an.
Dans une circulaire administrative, l’Administration a précisé quel était le matériel visé par l’évaluation forfaitaire (Circulaire 2017/C/82 relative aux avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition, www.fisconetplus.be, © SPF Finances, 13/12/2017).
Sont ainsi visés par l’évaluation forfaitaire, les PC, tablettes, connexions internet, téléphones mobiles et abonnements de téléphonie fixe ou mobile.
Par PC, on entend toutes les installations informatiques composées au plus d'un PC (tant fixe que portable, i.e. desktop ou laptop), d'un écran, d'un clavier, d'une souris, d'une imprimante, d'un scanner, d'enceintes ou de logiciels, quels que soient la catégorie, la marque, le type, le prix, etc.
Afin de tenir compte de l’évolution dans l’organisation du travail, comme le recours au télétravail par exemple, il est désormais prévu que, lorsqu’un travailleur utilise occasionnellement à des fins privées, exclusivement pendant son temps de travail, un PC, une tablette, une connexion internet, un téléphone mobile ou un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, aucun ATN ne doit être imposé. L’utilisation occasionnelle ne doit donc plus être effectuée dans les locaux professionnels de l’employeur, mais bien durant le temps de travail (Circulaire 2018/C/63 relative aux avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, www.fisconetplus.be, © SPF Finances, 24/05/2018).
On peut se demander si les conditions reprises en l’espèce par l’employeur sont vraiment nécessaires pour éviter l’ATN. Comment en effet prouver que l’utilisation privée « occasionnellle » a eu lieu en dehors du temps de travail. On sait en effet qu’en cas de télétravail, la durée du travail est plutôt variable. Par ailleurs, la sanction consistant à priver le travailleur de son PC l’empêchera concrètement d’effectuer son travail, d’où son aspect plutôt absurde. Il est sans doute préférable pour l’employeur de se contenter d’agir sur les contraintes techniques pour empêcher un usage privé abusif du PC.
Lire également: L'utilisation à des fins privées du matériel lié aux technologies est-elle taxable dans le chef du travailleur ?
Source: Décision anticipée n° 2023.0288 du 12 décembre 2023, www.fisconetplus.be, © SPF Finances, 05/04/2024
