Quatre questions essentielles sur la déclaration complexe à l’impôt des personnes physiques

1. Qu’est-ce qu’une déclaration complexe ?

Le fisc considère une déclaration comme complexe si elle contient un ou plusieurs des revenus suivants :

• des bénéfices et/ou profits ;  
• des rémunérations de dirigeants d’entreprise ; 
• des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;  
• des revenus professionnels étrangers (bénéfices, profits, rémunérations, pension, revenus de remplacement...).
   

2. Quelle est la conséquence d’une déclaration complexe pour moi en tant qu’expert-comptable ?

Outre du travail supplémentaire ? Quiconque doit introduire une déclaration complexe dispose de plus de temps pour le faire. Les déclarations non complexes doivent parvenir au fisc le 15 juillet au plus tard, tandis que les déclarations complexes le 16 octobre (30 juin pour les déclarations sur papier).
 

3. Puis-je aussi obtenir un report pour les déclarations non complexes ?

Cela est possible dans cinq situations spécifiques. Si vous déclarez pour la première fois :  

• un bien immobilier à l’étranger ; 
• une rente alimentaire reçue de ou payée par une personne à l’étranger ; 
• un emprunt contracté à l’étranger ; 
• une construction juridique ; 
• l’application du régime spécial d’imposition pour les contribuables et les chercheurs impatriés.

La date limite d’introduction devient dans ce cas le 16 octobre. Attention : vous devez déclarer vous-même dans Tax-on-web que vous avez droit à un report en cochant l’option correcte.
 

4.Pourquoi le fisc opère une distinction ?

L’objectif est d’ancrer les délais légaux pour les déclarations dans la législation. À partir de l’exercice d’imposition 2024, ces délais sont fixés au 15 juillet pour les déclarations non complexes et au 16 octobre pour les déclarations complexes (30 juin pour les personnes qui ne jurent que par le papier). Cela mettra fin (espérons-le) au report constant des échéances et à la prolifération d’exceptions.