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Legal02 septembre, 2024

Mettre fin au crédit temps sans devoir rembourser

A partir du 1er septembre 2024, un travailleur peut mettre fin à son crédit temps, à son interruption de carrière ou à son congé thématique, avant la fin prévue du congé. Il doit avoir l’accord de son employeur, et avertir l’ONEM. Il ne doit pas rembourser les allocations reçues pour les mois précédents.

Congés visés

Voici les principaux congés concernés :

  • crédit-temps dans le secteur privé (quel que soit le motif) ;
  • interruption de carrière dans le secteur public ;
  • congés thématiques dans le secteur privé et dans le secteur public :
  • congé parental ;
  • congé pour assistance médicale ;
  • congé pour soins palliatifs ;
  • congé pour aidants proches.

Conditions

Pour pouvoir mettre fin à son congé avant la fin de la durée minimale, le travailleur doit :

  • avoir l’accord de son employeur ;
  • informer le bureau de chômage par écrit, et en temps utile.

Cette possibilité existe pour les suspensions et pour les réductions des prestations de travail.

Rembourser les allocations du mois en cours

Le travailleur ne doit pas rembourser les allocations reçues pour les mois précédents.

Mais il doit rembourser les allocations reçues pour le mois en cours, s’il informe le bureau de chômage après avoir :

  • mis fin à son congé ;
  • et reçu des allocations pour tout le mois où il a mis fin à son congé.

Il doit rembourser uniquement les allocations reçues pour :

  • le jour de la fin anticipée de son congé ;
  • et les jours qui :
    - suivent la fin anticipée de son congé ;
    - et précèdent la fin de la durée minimale du congé.

Plus d'informations ? Voyez la fiche thématique sur le crédit-temps ou voyez la fiche thématique sur les congés thématiques sur SocialEye.

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