La CCT 109 prévoit le droit pour le travailleur (quel que soit son statut) de connaître les motifs qui justifient son licenciement et d’obtenir en outre une indemnisation en cas de licenciement manifestement déraisonnable.
La CCT 109 fête ses 10 ans, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord sur la motivation d’un licenciement et cet accord s’est concrétisé par la conclusion de la CCT n° 109 du 12 février.
A qui s’applique cette CCT ?
Secteur privé
La CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement s’applique aux travailleurs et employeurs du secteur privé qui sont liés par un contrat de travail. Etant donné qu’il doit s’agir d’un contrat de travail, la CCT n° 109 ne peut ainsi être d’application pour les jeunes occupés dans le cadre d’un contrat en alternance, pour les personnes engagées dans une convention de stage des “Classes moyennes” ainsi que pour les personnes occupées dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle en entreprise (IBO, FPIE) ou d’un contrat de formation insertion (CFI).Secteur public : une réglementation distincte
Pour les travailleurs “contractuels” du secteur public, il faut se référer à une réglementation distincte mais similaire à celle prévue par la CCT n° 109. Il s’agit de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. En savoir plus dans SocialEye.Autres exclusions
Les règles relatives à la motivation du licenciement ne sont pas applicables :
- durant les 6 premiers mois d’occupation (voyez cependant la jurisprudence) ;
- au contrat de travail intérimaire, étudiant ;
- en vue d’accéder au RCC, à la pension ;
- en cas de cessation d’activité, de licenciement collectif ;
- en cas de motif grave.
- - …
Particularités : C4 et Abus de droit
Bien que les travailleurs licenciés durant les 6 premiers mois de leur occupation ne puissent pas invoquer l’application de la CCT n° 109, on ne perdra pas de vue cependant que la “cause” de leur licenciement doit être mentionnée sur le document de chômage C4 qui doit leur être remis à la fin de leur contrat.
Ces travailleurs sont par ailleurs en droit de contester la motivation donnée s’ils l’estiment fallacieuse c’est-à-dire non conforme à la réalité et ils pourraient, le cas échéant, se fonder sur l’abus de droit pour réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Pour tout savoir sur la notion de licenciement manifestement déraisonnable, la procédure à suivre et l’indemnisation, voyez SocialEye.
