Depuis le 19 février 2025, les médecins-conseils des organismes assureurs, les médecins du travail et les médecins généralistes échangent des données (médicales) dans le cadre des trajets retour au travail via la plateforme TRIO. Cette toute nouvelle plateforme de communication numérique a été développée au cours des dernières années au sein du Service des indemnités de l’INAMI et est désormais entièrement opérationnelle. Le législateur fédéral adopte donc le cadre légal requis.
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Réintégration des malades de longue durée
Ces dernières années, le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour aider les travailleurs – salariés et indépendants – malades de longue durée à reprendre le travail.
Sur le plan du droit du travail, les trajets de réintégration 2.0 s’appliquent ainsi depuis l’automne 2022. Le but d’un tel trajet est de favoriser la réintégration du travailleur qui n’est pas en mesure d’exécuter le travail convenu en lui donnant temporairement un travail adapté ou un autre travail jusqu’à ce qu’il puisse reprendre son ancien travail ou en lui donnant définitivement un travail adapté ou un autre travail s’il n’est plus apte à exécuter le travail convenu.
Sur le plan de la sécurité sociale, des trajets retour au travail sous la coordination d’un coordinateur retour au travail ont été introduits dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés (depuis le 1er janvier 2022) et dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants (depuis le 1er janvier 2023). Ces trajets ont pour objectif (après un renvoi par le médecin-conseil ou le collaborateur de l’équipe multidisciplinaire sur la base d’une évaluation des capacités restantes du titulaire ou à la demande du titulaire lui-même) de soutenir le plus rapidement possible le titulaire reconnu incapable de travailler en mettant en place un accompagnement adapté en vue de l’exercice d’un emploi ou d’une activité correspondant à ses possibilités et ses besoins sous la coordination du coordinateur retour au travail.
Médecins TRIO
Dans tous ces trajets, le trio composé du médecin traitant (généraliste), du conseiller en prévention-médecin du travail et du médecin-conseil de l’organisme assureur joue un rôle essentiel. La communication et l’échange d’informations entre ces trois personnes sont d’une importance capitale pour que le trajet soit un succès. La pratique a montré toutefois que cette concertation ne se déroulait pas toujours de manière optimale.
Il a donc été décidé de créer une toute nouvelle plateforme de communication numérique où les trois parties concernées peuvent se rencontrer au sujet d’un dossier de réintégration. La nouvelle plateforme a été intégrée dans le Service des indemnités de l’INAMI. Ces derniers mois, le canal a été mis au point techniquement et testé de manière approfondie. Il est désormais entièrement opérationnel : depuis le 19 février 2025, les médecins TRIO communiquent entre eux et échangent des informations via la plateforme dans le cadre des trajets retour au travail. La plateforme permet en outre la création d’un dossier individuel pour chaque assuré qui entame un trajet retour au travail. Les données médicales et administratives y sont conservées et les données clés relatives à la gestion du trajet retour au travail peuvent y être consultées.
Cadre légal
Depuis lors, le cadre légal requis pour la création et l’organisation de la plateforme TRIO est également établi. Le législateur fédéral précise entre autres les finalités de la plateforme, les données qui y sont conservées, les personnes qui y ont accès et les finalités pour lesquelles les données sont disponibles.
Quelques principes importants :
- les médecins, les coordinateurs RAT et les collaborateurs administratifs travaillant sous la responsabilité d’un médecin disposent chacun de droits spécifiques sur cette plateforme ;
- les données ne peuvent être utilisées que pour évaluer l’incapacité de travail et la nécessité de l’aide de tiers ou pour évaluer le potentiel de travail du travailleur malade et les aménagements nécessaires pour permettre son retour au travail ;
- les informations partagées ne peuvent être utilisées que pour les travailleurs (salariés ou indépendants) reconnus en incapacité de travail ou ayant introduit une demande de reconnaissance à cette fin ou pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure d’honorer la relation normale de travail avec l’employeur en raison de leur incapacité de travail ;
- Les acteurs TRIO peuvent encore consulter le dossier de communication pour la personne en incapacité de travail (et ajouter ou supprimer des données) pendant un an à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière donnée a été ajoutée.
Après l’expiration de ce délai, les données sont conservées pour une durée maximale d’un an. Durant ce délai, elles ne peuvent être consultées que moyennant le consentement de la personne à laquelle se rapporte le dossier de communication.
La loi décrit de manière très détaillée dans quels trajets, pour quelles finalités de traitement et par qui les données peuvent être utilisées. En outre, elle prévoit explicitement que lorsqu’un trajet ou une procédure requiert le consentement explicite de la personne en incapacité de travail, ce consentement est enregistré dans le dossier de communication TRIO par l’acteur avec lequel le trajet ou la procédure est initié. Si la personne en incapacité de travail retire son consentement, ce retrait est également enregistré dans le dossier par le même acteur.
La loi contient également une description détaillée des données que le dossier de communication TRIO peut contenir. Chaque dossier de communication est lié à une personne en incapacité de travail par un numéro de registre national pseudonymisé.
Gestion
La plateforme TRIO est gérée par un organe de pilotage. Outre l’INAMI, le SPF ETCS, eHealth, Co-Prev, les services externes de prévention et de protection au travail, les organisations professionnelles représentatives des médecins généralistes, les organismes assureurs et les partenaires sociaux y sont représentés.
L’organe de pilotage examine toutes les modifications, y compris législatives, nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et évalue le montant des moyens nécessaires pour les concrétiser.
Les informations sont communiquées aux ministres compétents : le ministre de l’Emploi, le ministre des Indépendants et le ministre des Affaires sociales. L’organe de pilotage recommande aux ministres concernés les mesures à prendre pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme TRIO.
19 février 2025
La loi du 31 janvier 2025 sur la plateforme TRIO est entrée en vigueur le 19 février 2025, date à laquelle la plateforme est devenue opérationnelle.
Source : 31 janvier 2025 – Loi établissant et organisant la plateforme TRIO, M.B. 17 février 2025, p. 29820, consultés via senTRAL
