Cadre législatif
L’arrivée à l’âge légal de la pension n’entraîne pas de manière automatique la cessation des relations de travail. Le travailleur peut en effet poursuivre sa carrière professionnelle aussi longtemps qu’il le souhaite au-delà de 65 ans.
Sont nulles les clauses prévoyant que le mariage, la maternité ou le fait d'avoir atteint l'âge de la pension légale ou conventionnelle mettent fin au contrat de travail (loi du 3 juillet 1978, art. 36).
Quoi qu’il en soit, le départ à la pension de retraite nécessite qu’il soit mis fin au contrat de travail. On peut envisager à ce moment, soit une rupture de commun accord, soit une cessation des relations de travail moyennant la notification d’un délai de préavis réduit.
Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension, le délai de préavis est de maximum vingt-six semaines si le congé est donné par l'employeur (loi du 3 juillet 1978, art. 37/6).
Quand un licenciement constitue-t-il une discrimination fondée sur l’âge ?
La loi du 10 mai 2007 érige l’âge en critère protégé. De ce fait, toute distinction fondée sur ce critère devient susceptible de constituer une discrimination envers la personne lésée par cette distinction.
Dans la jurisprudence analysée, il a été jugé que les éléments suivants permettaient de présumer qu’un licenciement constituait une discrimination fondée sur l’âge :
- La mention de l’âge du travailleur comme motif de rupture dans le courrier de licenciement ou dans d’autres documents ;
- La mention du fait que le travailleur a atteint l’âge légal de la pension et/ou le départ à la pension comme motif de rupture dans certains documents tels que le formulaire de chômage C4 ;
- La mention du fait que l’employeur ne peut plus garder le travailleur en service en raison d’un nouveau mode de subside étatique, dans la mesure où ce subside n’est accordé qu’à de jeunes travailleurs.
Pour en savoir plus voyez notre article publié dans SocialEye.
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