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Qu'est-ce que la Requalification du loyer ?
Lorsque vous donnez un bien immobilier en location à la société au sein de laquelle vous exercez un mandat actif en tant que dirigeant, le loyer est soumis à certaines limites. De cette manière, le législateur entend éviter que des revenus professionnels soient prélevés de la société sous la forme de revenus locatifs (ces derniers sont en effet moins lourdement imposés compte tenu, entre autres, du forfait de frais plus élevé et de l’absence de cotisations sociales).
Dans ce contexte, le législateur prévoit une règle de requalification : en cas de loyer abusif, l’excédent est considéré comme un revenu professionnel (et non comme un revenu immobilier) et est imposé en conséquence.
le coefficient de revalorisation
La partie égale à maximum 5/3 x RC x coefficient de revalorisation est imposée en tant que revenu immobilier. Pour l’exercice d’imposition 2024, le coefficient de revalorisation s’élève à 5,37.
Calculez dans quelle mesure la requalification s’applique à une situation donnée.
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Auteur: Anne Mieke Vandekerkhove
