En créant un droit de séjour spécifique, le législateur entend garantir la sécurité juridique et la protection. Il est ainsi par ailleurs tenu compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui a déjà indiqué dans différents arrêts que l’absence d’un statut de séjour viole le principe d’égalité parce qu’il existe bien un statut de séjour pour les réfugiés.
Procédure actuelle
Actuellement, les étrangers concernés sont tenus de suivre une procédure compliquée. Ils doivent d’abord s’adresser au tribunal de la famille pour être reconnus officiellement comme apatrides. Ils peuvent ensuite introduire une demande de régularisation humanitaire auprès de l’Office des étrangers.Ce n’est qu’au terme de ces deux procédures – souvent très compliquées – que les choses sont clarifiées pour la personne concernée en matière de statut de séjour.
Points essentiels de la procédure de séjour
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, une demande est introduite auprès de l’Office des étrangers, qui procède à un contrôle de sécurité et soumet le dossier pour avis au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). En qualité d’institution d’expertise indépendante, le CGRA contrôle pour son avis si la personne concernée remplit toutes les conditions en matière de séjour. L’Office des étrangers tient compte de cet avis pour octroyer ou non un droit de séjour en Belgique.Si l’Office des étrangers approuve la demande, l’étranger est admis au séjour d’une durée limitée pour une période de cinq ans. Si l’étranger est toujours apatride à la fin de la période de cinq ans, il est admis au séjour en Belgique pour une durée illimitée.
Particularités
La procédure pour apatridie est subsidiaire à la procédure relative à la protection internationale, ce qui signifie que les personnes apatrides doivent en principe suivre la procédure relative à la protection internationale avant de pouvoir avoir recours à la procédure pour apatridie.
Par ailleurs, la procédure pour apatridie n’est pas d’application pour toutes les personnes reconnues comme apatrides. Le statut de séjour est uniquement valable pour les personnes qui sont apatrides, qui ont perdu leur nationalité contre leur volonté et qui ne peuvent pas la recouvrer, et qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine de manière légale et durable.
Enfin, un contrôle de sécurité est toujours effectué : les personnes qui constituent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale sont écartées.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2024.
Source: 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie, M.B. 22 août 2024, p. 98050.
