Fiche 281.50
Conformément à l’article 57 du CIR 92, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l'exclusion des rémunérations du conjoint aidant) sont admis comme frais professionnels déductibles, pour autant qu’ils soient justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.
Exceptions à l’obligation d’établir une fiche
Il existe toutefois des exceptions à cette obligation d’établir une fiche. Elles ont été introduites notamment par la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, principalement dans le but d’alléger les charges administratives liées à cette obligation de déclaration fiscale. Ainsi, l’obligation n’est pas applicable lorsque les frais visés sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi dans l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) et qu'il existe pour ces opérations une obligation légale ou réglementaire d'établir une facture ou un document en tenant lieu. Le nouveau règlement est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
La même loi donne également au Roi le pouvoir de fixer un seuil en dessous duquel l’obligation d’établir une fiche et un relevé récapitulatif est supprimée. Le seuil ne peut pas dépasser 1 000 euros par an et par fournisseur de biens ou prestataire de services. Quelques mois après la publication de la loi, soit le 26 avril 2022, l’arrêté royal fixant ce seuil a été publié au Moniteur belge. À partir du 6 mai 2022, les fiches individuelles ou les relevés récapitulatifs ne seront plus obligatoires si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 250 euros. Rappelons que dans la pratique, le fisc applique déjà une « tolérance administrative », de sorte que plus aucune fiche ne doit être établie si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 125 euros.
Adaptation du seuil dans l’AR/CIR
Le gouvernement fédéral adapte l'article 30 de l’AR/CIR, qui stipule désormais que les débiteurs de commissions, courtages et autres frais mentionnés à l’article 57, 1° du CIR 92 doivent introduire les fiches 281.50 et le relevé récapitulatif pour chaque bénéficiaire dont les revenus dépassent 250 euros par an, et ce avant le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle ces documents se rapportent.
Entrée en vigueur : le 6 mai 2022.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
