Réduction d’impôt sur les bornes de recharge pour particuliers
Tout particulier qui achète et installe une borne de recharge à son domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 aura droit à une réduction d’impôt sur l’investissement.
La réduction d’impôt diminuera systématiquement avec le temps afin d’encourager les particuliers à procéder le plus rapidement possible à cet investissement :
- investissement entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : 45 %
- investissement entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 : 30 %
- Investissement entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 : 15 %
Le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable. Un autre point d’attention important est que la réduction d’impôt ne peut être déclarée qu’une seule fois à l’impôt des personnes physiques. Si l’investissement est étalé sur deux ans, le contribuable ne pourra demander la réduction d’impôt que pour une seule période imposable.
Conditions
L’investissement doit répondre à plusieurs conditions pour ouvrir droit à une réduction d’impôt : la borne de recharge doit être intelligente (à savoir que le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis) et ne peut utiliser que de l’électricité verte. Le critère de borne de recharge « à domicile » a également été clarifié.
Il doit s’agir d’une borne de recharge installée dans ou à proximité de l’habitation. Cela comprend e.a. les bornes de recharge adossées à une façade extérieure, les bornes de recharge installées sur des emplacements de parking extérieurs ou dans un garage (attenant ou non à l’habitation et sur lequel le contribuable dispose de droits de propriété ou d’usage).
Déduction de frais majorée sur les bornes de recharge publiques pour entreprises
Les entreprises sont principalement encouragées à installer des bornes de recharge pour voitures électriques qui sont accessibles au public. Autrement dit, il doit s’agir de bornes de recharge sur des parkings publics, par exemple liés à des centres commerciaux, des supermarchés, des bureaux, etc. La borne de recharge doit être librement accessible au public, soit pendant les heures d’ouverture normales, soit en dehors de ces heures.
Dans le chef des entreprises aussi, la déduction de frais à l’impôt des sociétés diminuera avec le temps :
- investissement entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : 200 %
- investissement entre le 01/01/2023 et le 31/08/2024 : 150 %
Une condition supplémentaire a été ajoutée, à savoir que la déduction majorée n’est accordée qu’à partir de l’exercice d’imposition se rattachant la période imposable au cours de laquelle les bornes de recharge deviennent effectivement accessibles au public. Ce n’est le cas qu’une fois que les bornes de recharge ont été mises en service et déclarées au SPF Finances.
Auteurs : Eva Vergote et Els Van Eenhooge
