Modernisation de la chaine TVA et de la perception des créances fiscales et non fiscales

La loi du 12 mars 2023 modifie le Code TVA, le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ainsi que les lois du 13 avril 2019 qui introduit ce code et celle du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers.

Dépôt de la déclaration TVA

L’assujetti à la TVA a des obligations dont le dépôt d’une déclaration mensuelle.

Si la déclaration n’a pas été déposée dans les délais, l’Administration envoie une proposition de déclaration de substitution :

• par envoi recommandé ;
• produisant des effets le 3ème jour ouvrable suivant la remise de la déclaration au service postal universel ;
• indiquant des mentions obligatoires reprises à l’article 53, §1er ter du Code TVA.

L’assujetti peut contester cette proposition de déclaration de substitution. Il doit déposer la déclaration initiale non déposée dans le mois qui suit la notification de la proposition de déclaration de substitution. Si l’assujetti n’envoie pas sa déclaration initiale, la déclaration de substitution devient définitive.

Restitution et inscription sur le Compte-provisions TVA

Le montant des déductions autorisées peut dépasser le montant des taxes dues par l’assujetti :

• soit l’excédent est réclamé par l’assujetti au plus tard 3 mois après la période de déclaration.
• Si les déclarations ont été déposées dans les délais fixés, l’excédent est restitué à l’assujetti ;
• soit l’excédent n’est pas réclamé par l’assujetti. Dans ce cas, l’excédent est inscrit au Compte-provisions TVA.

L’excédent non réclamé ne sera pas inscrit au Compte-provisions TVA s’il a fait l’objet d’une retenue.

Demande de renseignements

L’Administration peut demander des renseignements pour vérifier la perception de la TVA.
L’assujetti est obligé de donner les informations demandées :

• par écrit ;
• dans le mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignements.

Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs. Il peut aussi être réduit à 10 jours dans certains cas.

Taxation d’office

L’Administration peut établir d’office la TVA si :

 

• la déclaration n’a pas été déposée ;
• les renseignements demandés n’ont pas été donnés ;

• l’assujetti n’a pas respecté ses obligations concernant la tenue, l’établissement, la conservation ou la communications des livres ou documents.

L’Administration notifie sa décision de taxer d’office par envoi recommandé.

L’assujetti peut contester la taxation d’office en prouvant le caractère exagéré de la taxation d’office.

Paiement des créances fiscales et non fiscales par domiciliation

Le paiement des créances fiscales et non fiscales peut se faire :

• par versement ou virement ;
• par tout moyen de paiement électronique agréé ;
• entre les mains de l’huissier de justice ;
• par domiciliation.

En cas de versement, virement ou domiciliation, le paiement doit être accompagné d’une communication fixée par le SPF Finances.
Si le Roi l’autorise, le paiement spontané des créances fiscales ou non fiscales peut se faire aussi via ces 4 modes.
En cas de paiement par domiciliation, le montant à prélever ne doit pas être communiqué à l’avance si le SPF Finances est mandaté :

• par l’assujetti ;
• par le débiteur du précompte mobilier ;
• par le débiteur du précompte professionnel.

Entrée en vigueur

La loi du 12 mars 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Certaines sommes inscrites au crédit des comptes-courants au 31 décembre 2023 seront transférées sur les Comptes-provisions TVA entre le 1er février 2024 et le 30 juin 2024.
Les sommes inscrites au débit des comptes-courants seront reprises au registre de perception et recouvrement à compter du 1er février 2024.
Source:12 mars 2023 – Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances, M.B., 23 mars 2023, p.33328.
Voir aussi :

• Articles concernés :
  Articles 47, 53, 62, 66, 76 et 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
  Articles 1, 15, 16 et 17 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
  Article 138 de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales.
  Articles 51 et 64 de la Loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le service public fédéral finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.

Source monKEY, La banque de données pour la comptabilité et la fiscalité qui rassemble toutes les connaissances, les informations et les outils de calcul pratiques.