Le gouvernement fédéral actualise les modalités de fonctionnement du registre UBO. Il s’agit principalement de corrections et de clarifications techniques visant à mettre l’arrêté royal du 30 juillet 2018 davantage en conformité avec les exigences des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment.
En effet, lors d’un récent contrôle de la transposition des deux directives, la Commission européenne a identifié un certain nombre de lacunes, relatives notamment à l’échange de données avec les gestionnaires des registres mis en place par les autres États membres et au traitement de données à caractère personnel.
Le gouvernement fédéral :
- abroge l’article 14 de l’AR du 30 juillet 2018 relatif à la gratuité des consultations du registre UBO. Ceci est déjà repris dans l’article 75 de la loi du 18 septembre 2017. Il ne s’agit donc que d’une correction technique ; le caractère gratuit de la consultation ne change pas.
- corrige la technologie utilisée et les références de l’article 17 de l’AR du 30 juillet 2018 relatif au traitement des données à caractère personnel par le SPF Finances afin qu’elles soient pleinement conformes à celles des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment.
- modifie les règles relatives à l’échange de données avec les gestionnaires des registres mis en place par les autres États membres pour tenir compte des remarques formulées par la Commission européenne dans son contrôle de transposition. Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les registres UBO de tous les États membres à être reliés entre eux via une plateforme centrale européenne. Cependant, si l’AR du 30 juillet 2018 prévoit l’échange de données avec d’autres registres au sein de l’UE, il ne contient aucune disposition pour réaliser cet échange par le biais de la plateforme centrale européenne mise en place. En effet, cela n’était pas techniquement possible au moment où l’arrêté a été rédigé et publié. Depuis lors, le développement de la plateforme centrale européenne n’a cessé d’évoluer et la Commission européenne a également adopté un règlement d’exécution (2021/369) concernant les spécifications techniques et les procédures. De plus, depuis 2018, le règlement RGPD (2016/679) s’applique également à chaque registre UBO dans chaque État membre. Le gouvernement fédéral procède actuellement aux ajustements nécessaires pour que la réglementation soit conforme à ces changements.
En vigueur : 30 juin 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge)
Source : monKEY - la banque de données fiscales, financières et comptables la plus spécialisée.
