Une approche différente de l'administration fiscale permettra-t-elle d'améliorer le recouvrement de l'impôt d'ici 2025 ?

L'importance de la conformité fiscale

Un meilleur recouvrement de l'impôt suppose que les contribuables remplissent toutes leurs obligations à cet effet, comme l’introduction correcte et dans les délais des différentes déclarations et listes de TVA. Le leitmotiv bien connu est donc la « conformité fiscale ». Le challenge pour les administrations fiscales consiste à choisir des méthodes de contrôle qui favorisent le respect (volontaire) des obligations des contribuables, car toute intervention d'une telle administration pour faire suivre la réglementation fiscale nécessite l'utilisation de ressources déjà limitées, dont les coûts dépassent dans certains cas les recettes perçues.

Dans un contexte international, la mise en conformité s’avère encore plus complexe. La mondialisation des activités commerciales et la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement représentent un défi supplémentaire dans ce contexte. Les administrations fiscales doivent coopérer avec des institutions étrangères, ce qui est parfois difficile, pour faire respecter leurs réglementations nationales. C'est en même temps la raison pour laquelle de plus en plus de mesures sont adoptées concernant les obligations de déclaration et l'échange international d'informations. Le règlement du DAC 6 en est un exemple récent : il prescrit la déclaration et l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontiers au sein de l'UE.

Le Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) 

Au cours des dernières décennies, une grande attention a été accordée à la relation entre les contribuables et l'administration fiscale. L'idée sous-jacente est qu'une attitude moins hiérarchique et plus axée sur le service de la part de cette administration favorise le suivi des règles d’imposition. La perte de recettes dans ce domaine n'est pas seulement causée par la fraude et l'évasion fiscale, mais aussi par les différences d'interprétation des règlements, des faits et le manque de compréhension des processus et de la vie de l'entreprise. Si de meilleurs service et coopération peuvent y remédier, alors la perception correcte et en temps voulu des impôts devient garantie. L'OCDE recommande également ce concept de « conformité fiscale coopérative » qui a déjà été mis en œuvre dans plusieurs pays, par exemple sous la forme d'une « surveillance horizontale » aux Pays-Bas ou d'une « confiance justifié » en Australie.

En Belgique, l'administration fiscale fédérale a lancé en 2018 le projet pilote Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP). Pour l'instant, ce programme s'adresse aux très grandes entreprises. Cette coopération est basée sur un dialogue ouvert et se caractérise par une confiance justifiée, une transparence et une sécurité juridique plus rapide. L'entreprise participante doit disposer de systèmes efficaces de gestion et de contrôle des risques fiscaux (c'est-à-dire d'un cadre de contrôle fiscal). Il est également prévu que l'entreprise aborde de manière proactive avec l'administration les questions relatives aux impôts avant de remplir sa déclaration, et que cette dernière lui assure une plus grande sécurité juridique en adoptant une position claire.

Le CTCP couvre les principaux types d'impôts, y compris la TVA. Le respect de celle-ci en est donc un élément important, ce qui implique que la stratégie fiscale d'une entreprise participante inclut les aspects liés à la taxe sur la valeur ajoutée, et que l'entreprise a cartographié ses processus et leur relation grâce à un ERP et a pris des mesures adéquates de gestion des risques et de contrôle pour s'assurer qu'elle respecte la réglementation en matière de TVA.

CTCP et plans futurs

Le ministre Van Peteghem a indiqué qu'en 2021, il poursuivra ses efforts pour augmenter le nombre de participants au CTCP parmi les grandes entreprises. En outre, son administration élaborera une approche similaire parmi les petites et moyennes entreprises.

Les desseins du ministre sont également en accord avec les objectifs européens. En effet, dans son plan d'action de juillet 2020 pour une fiscalité simple et équitable, la Commission européenne a annoncé une initiative visant à promouvoir la conformité fiscale par une coopération, une confiance et une transparence accrues (cadre de conformité coopérative de l'UE).

La traduction des plans belge et européen dans la pratique doit encore se concrétiser. Les contribuables peuvent déjà se demander comment ils peuvent et veulent le faire. Sont-ils suffisamment ouverts à une coopération plus transparente avec l'administration fiscale ? Ou bien souhaitent-ils d'abord obtenir davantage d'informations sur la manière dont le concept sera appliqué dans la pratique ?

D'ici à 2025

La mise en œuvre élargie du co-operative tax compliance programmes exige confiance et transparence, ce qui, dans de nombreux cas, implique un changement fondamental de l'état d'esprit tant de l'administration fiscale que des contribuables. Il s'agit d'un processus graduel dans lequel les préjugés mutuels et les réserves du passé doivent être progressivement dépassés pour garantir un succès à plus long terme. Néanmoins, le co-operative tax compliance programmes s’étendra à tous les principaux types d'impôts d'ici 2025.

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