Conclusion du prêt Coup de Pouce
L’annexe 1 de l’arrêté reprend un modèle obligatoire de contrat de prêt intégrant les nouvelles conditions du décret. Ce modèle est disponible sur le site www.pretcoupdepouce.be. Il doit être complété en ligne. Le contrat peut à présent être signer par le prêteur et l’emprunteur de manière électronique.Par ailleurs, si le prêteur et l'emprunteur prévoient un système de remboursement périodique du prêt, un tableau d'amortissement détaillant les montants à rembourser en capital et intérêts doit être joint au contrat. La SOWALFIN met à disposition des modèles de tableaux d'amortissement.
Enregistrement du contrat
A présent, la demande d'enregistrement du prêt Coup de Pouce peut se faire de 3 manières :
- soit, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- soit, par courrier électronique envoyé à [email protected] ;
- soit, dans l'hypothèse où un tel moyen devait être mis en vigueur, par tout autre moyen prévu et mis à disposition par la SOWALFIN (ex : plateforme digitale).
Cette demande d’enregistrement doit toujours introduite dans les trois mois suivants la date de remise des fonds. En tout état de cause, l'envoi de la demande d'enregistrement ne peut pas être postérieur au 31 décembre 2022.
Remboursement anticipé et appel par anticipation
Les notifications de remboursement anticipé ou d’appel par anticipation peuvent aussi se faire par courrier recommandé, courrier électronique ou tout autre moyen (ex : plateforme digitale).
Dans le mois suivant la réception de cette notification, la SOWALFIN résilie d'office l'enregistrement. Dans la semaine suivant la résiliation de l'enregistrement, la SOWALFIN en informe le prêteur en mentionnant la référence de l'enregistrement ainsi que l'évènement ayant conduit à la résiliation (remboursement anticipé ou appel par anticipation). La SOWALFIN doit informer l'administration fiscale des résiliations.
Non-respect des conditions
Lorsqu'une des conditions pour le prêt Coup de Pouce prévue dans le décret n'est plus remplie, le prêteur doit informer SOWALFIN, dans les trois mois de la survenance de l'événement à l'origine du non-respect de la condition. La SOWALFIN procède à la résiliation de l'enregistrement dans le mois de la réception de la notification et en informe le prêteur dans la semaine suivant la résiliation. Elle en informe également l'administration fiscale.
Justificatifs pour crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt lié au prêt Coup de Pouce prévu à l’article 8/1 du Décret, le prêteur, ses ayants droit ou ayants cause doivent fournir la preuve à l'aide des justificatifs prévus à l'article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992. Le prêteur tient la preuve du caractère définitif du non-remboursement de tout ou partie du montant en principal du prêt et, le cas échéant, la lettre de résiliation,
Les ayants droit ou ayants cause d'un prêteur décédé tiennent chacun la preuve du caractère définitif du non-remboursement de tout ou partie du montant en principal du prêt et, le cas échéant, la lettre de résiliation. Ils doivent en plus garder une copie :
- soit de l'acte de partage ;
- soit d'un acte d'hérédité du notaire chargé de la succession ;
- soit une déclaration d'hérédité émise par le SPF Finances ;
- soit d'une déclaration signée par tous les héritiers, certifiant l'identité des ayants cause et de la partie du prêt qu'ils obtiennent.
L’arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.
