Livre 6 Nouveau Code Civil: Responsabilité extracontractuelle 

L’ancien Code civil compte six articles régissant l’ensemble des contentieux de la responsabilité extracontractuelle. Ce nombre réduit d’articles contraste fortement avec l’importance qu’ont pris les contentieux en matière de responsabilité extracontractuelle. Compte tenu des évolutions économiques et sociales, la nécessité de moderniser le droit de la responsabilité civile est évidente. Le nouveau Livre 6 entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquera aux faits survenus après l'entrée en vigueur de la loi.

Sept chapitres

Le nouveau Livre 6 est divisé en sept chapitres :

• Le chapitre 1er, « Dispositions introductives » énonce les dispositions générales relatives au statut des dispositions, à l’articulation des règles de responsabilité et aux personnes morales. 
• Le chapitre 2 est consacré aux fondements de la responsabilité extracontractuelle et aux différents faits générateurs de responsabilité.
• Le chapitre 3 porte sur le lien de causalité. Il propose des solutions juridiques précises dans une série d’hypothèses où la théorie de l’équivalence n’apporte pas de réponses claires ou aboutit à des solutions trop rigoureuses et parfois inéquitables. 
• Le chapitre 4 a trait au dommage. Il propose une vision plus structurante et plus dynamique du processus qui conduit à la réparation du dommage, et ce en partant de l’atteinte à un intérêt juridiquement protégé, pour traiter ensuite des répercussions économiques et non économiques de cette atteinte.
• Le chapitre 5 se penche sur les conséquences de la responsabilité, c’est-à-dire sur la réparation du dommage. Il formule les principes généraux qui guident la réparation. Dans certaines hypothèses, le juge se voit attribuer le pouvoir d’accorder à la personne lésée une indemnité complémentaire égale à tout ou partie du bénéfice net réalisé par le responsable. En revanche, la fonction punitive du droit de la responsabilité civile n’est pas consacrée.
• Le chapitre 6 traite de la possibilité pour le juge de prononcer un ordre ou une interdiction en vue de faire respecter une règle légale prescrivant un comportement déterminé afin de prévenir un dommage imminent.
• Le chapitre 7 est consacré aux régimes spéciaux de responsabilité. Pour l’instant, il n’en comprend qu’un seul : celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. D’autres pourraient éventuellement s’y ajouter à l’avenir.

Quels changements en découlent pour vous ?

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