Article 1 Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
-
Abonnement : Accord de fourniture de Contenu, de Contenu en Ligne, de Logiciels et/ou de Services (périodiquement).
- Accord : Tout accord concernant la fourniture de Contenu, de Contenu en Ligne, de Logiciel et/ou de Services entre WK et le client, y compris tout amendement et supplément à cet Accord. L’Accord est en tout état de cause constitué des présentes Conditions Générales et de leurs annexes éventuelles.
- Affilié en ce qui concerne une partie, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le contrôle étant la capacité de diriger la gestion et les affaires d'une entité par la détention d'un droit de vote, de droits contractuels ou d'une autre manière.
- API : un service qui permet à un produit WK de communiquer avec un produit ou un service tiers.
- Client : Toute partie qui conclut un Accord avec WK ou qui demande un devis à WK ;
- Code Malveillant: Virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et tout autre code, fichier, script, agent ou programme nuisible ou malveillant susceptible d'avoir les effets négatifs suivants, qui ne sont pas exhaustifs : (i) empêcher, gêner ou affecter négativement le fonctionnement des services ou de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; (ii) empêcher, gêner ou affecter négativement l'accès ou le fonctionnement des services ou de tout programme ou donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou donnée (que ce soit en réorganisant, modifiant ou supprimant tout ou partie du programme ou des données ou de toute autre manière) ; ou (iii) affecter négativement l'expérience de l'utilisateur.
- Commande: On entend par "Commande" un bon de commande, un formulaire de commande ou un abonnement en ligne, selon le cas, qui incorpore expressément les présentes Conditions Générales.
- Conditions générales: Les présentes conditions générales ;
- Consommateur: tout acheteur personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, telle que prévue par le Code de Droit Economique ;
- Contenu: Tous les travaux, textes, données, informations ou autres matériels, y compris les matériels visuels, publiés, communiqués ou mis à disposition par WK, à l'exception des Logiciels;
- Contenu en Ligne: Les services proposés par WK consistant à mettre à disposition du Client des Contenus à distance, tels que définis au Chapitre 2 ;
Data Processing Addendum ou DPA : désigne un addendum aux présentes Conditions Générales (soit en annexe aux présentes Conditions Générales, soit publié en ligne sur le site web de WK concerné, voir : Data Processing Agreement (DPA) - pour les clients | Wolters Kluwer ) qui définit les droits et obligations respectifs du Client et de WK en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel.
- Données du Client : Informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, soumis, affichés, reçus, téléchargés, téléversés ou transmis de toute autre manière par le Client ou un Utilisateur Autorisé dans le cadre de l'utilisation des Services, à l'exclusion des "Données d'utilisation".
- Données de connexion : Les données (nom d'utilisateur et mot de passe) qui permettent au Client et aux Utilisateurs Autorisés d'accéder au Contenu en Ligne et au Logiciel
- Données d'utilisation : Données et informations relatives à l'utilisation des services par le client ou un utilisateur autorisé, y compris les compilations statistiques et les informations sur les performances relatives à la fourniture et à l'exploitation des services par le client ou un utilisateur autorisé, à l'exclusion des données du client.
- Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits relatifs aux inventions, brevets, droits d'auteur, droits sur les bases de données, dessins et modèles, savoir-faire, secrets commerciaux, droits moraux, droits contractuels ou de licence, informations confidentielles et/ou exclusives, noms commerciaux, noms de domaine, habillages commerciaux, logos, personnages animés, marques commerciales, marques de service et autres droits ou intérêts similaires en matière de propriété intellectuelle, qu'ils soient créés par enregistrement ou par effet de la loi (et dans le cas de droits enregistrés, y compris tous les droits de demande, d'extension et de renouvellement), où qu'ils se situent, quand ils se situent et y compris tous les droits actuels et (s'ils peuvent être détenus actuellement) les droits futurs.
- Formation : Tous les services de formation proposés par WK, y compris, mais sans s'y limiter, les formations externes et internes ;
- Informations Confidentielles : Informations définies à l'article 7 des présentes Conditions Générales ;
- Logiciel : Désigne chaque logiciel informatique, en tout ou partie, mis à la disposition du Client conformément au contenu de la Commande, ainsi que les nouvelles versions de celui-ci livrées dans le cadre de la Commande, mais à l'exclusion des Logiciels de Tiers. Selon le contexte, le Logiciel comprend (i) le Logiciel sur site, avec la fourniture par WK au Client d'une licence d'utilisation d'une version installée localement du Logiciel, et (ii) le Logiciel en nuage ou SaaS, avec le droit d'accéder et d'utiliser des services en ligne par lesquels WK met le Logiciel à la disposition du Client en ligne.
- Logiciel de Tiers : Un logiciel fourni au Client par un tiers autre que WK, qu'il soit fourni par le biais d'une API ou d'une autre intégration de quelque nature que ce soit.
- Par écrit : Notification sur papier ou par courrier électronique.
- Parties : WK et Client;
- Services : Tous les autres services professionnels, à l'exclusion du Contenu en Ligne et des Logiciels, proposés par WK et faisant l'objet d'une offre, d'un devis, d'un contrat ou d'un autre acte juridique entre WK et le Client, y compris - mais sans s'y limiter - la migration des données, la formation et la livraison, l'installation, la mise en oeuvre et la maintenance des Logiciels.
- Shop: Une boutique en ligne de WK.
- Utilisateur Autorisé ou Utilisateur : une personne physique, employée dans l'organisation du client, qui, conformément à l’Accord ou aux Conditions Générales, a le droit d'accéder au Contenu en Ligne et/ou au Logiciel et de les utiliser (en partie).
Article 2 Généralités
2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Accords et à tous les devis ou offres émis par WK et en constituent un élément indissociable, à l'exclusion de toute condition d'achat (générale) ou autre condition utilisée par le Client.
2.2. L’Accord annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux relatifs au même objet qui auraient précédé la date de l’Accord. Les dérogations à l’Accord ne sont possibles qu'avec le consentement préalable et écrit de WK.
2.3 WK est en droit de modifier les dispositions de l’Accord (y compris les conditions générales) pour des raisons valables. Les dispositions modifiées seront toujours notifiées au client par écrit et s'appliqueront aux Accords existant au moment de la modification.
2.4 En cas de conflit entre les documents contractuels, l'ordre de préséance suivant s'applique, à moins qu'une intention différente ne découle de l’Accord:
(1) la Commande ;
(2) et le cas échéant :
- (a) Data Processing Addendum
- (b) les conditions relatives à un Logiciel ou à un Contenu en Ligne spécifique, y compris les API ("Conditions Spécifiques") ;
- (c) conditions pour les services professionnels ;
- (d) conditions relatives aux Clients et à l'assistance ;(e) les Conditions Générales, les dispositions spécifiques du Chapitre 2 [Contenu en Ligne] et du Chapitre 3 [Logiciel] prévalant sur les "Dispositions Générales" du Chapitre 1.
2.5 Les Conditions Générales de WK prévaudront à tout moment, même si les conditions générales du Client prévoient qu'elles sont les seules à prévaloir.
2.6 Sous réserve de la conclusion valable et du respect des conditions de l’Accord, et comme précisé aux Chapitres 2 et 3 de l’Accord, WK accorde au Client une licence et un droit d'utilisation non exclusifs, non transférables et sans droit de sous-licence, sur le territoire de la Belgique et uniquement pour les opérations commerciales internes du Client, du Contenu, du Contenu en Ligne, du Logiciel ou des Services inclus dans une Commande entre WK et le Client. Cette licence ou ce droit d'utilisation est soumis à toute restriction supplémentaire (telle que le nombre d'utilisateurs ou d'utilisations) telle que spécifiée dans la Commande concernée et/ou dans les Conditions Spécifiques
Article 3 L'Accord
3.1 Les devis et offres de WK sont révocables, sans engagement et valables pour la durée indiquée. Si aucune durée n'est indiquée, le devis ou l'offre est valable jusqu'à trente (30) jours après la date d'émission du devis ou de l'offre. Si un devis ou une offre de WK est accepté par le Client, WK a le droit de révoquer le devis ou l'offre dans un délai de deux (2) jours ouvrables après en avoir été informé. L’Accord entre WK et le Client n'est conclu que lorsque WK a confirmé la commande du Client par écrit ou par voie électronique ou que WK a commencé l'exécution de la prestation.
3.2 Chaque Commande est limitée uniquement au Contenu, au Contenu en Ligne, au Logiciel et/ou aux Services qu'elle contient et constitue un Accord séparé et indépendant entre le Client et WK.
3.3 Sous réserve des dispositions de l'article 2.3, les ajouts et modifications à l’Accord ne peuvent être convenus par les Parties que par écrit. WK aura le droit à tout moment - le cas échéant - de
Conditions générales de livraison WK Belgium S.A. Mars 2025
modifier, de réduire et/ou de supprimer la portée, le Contenu et/ou les fonctionnalités du Contenu, des Services et/ou du Logiciel. Si WK estime qu'il s'agit d'une modification substantielle, elle en informera le Client à l'avance. Si, de l'avis des Parties, la modification est justifiée, WK consultera le Client au sujet d'une éventuelle réduction de la redevance convenue pour le Contenu, les Services et/ou le Logiciel
Article 4 Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix facturés par WK s'entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics et hors frais d'administration, d'installation, de transport et d'expédition, sauf accord contraire des Parties.
4.2 Si le Client passe une Commande par l'intermédiaire d'un Shop, le paiement doit être effectué immédiatement de la manière indiquée dans le Shop. Le paiement des autres Commandes s'effectue sur la base d'une facture envoyée.
4.3 Le paiement d'une facture doit être effectué dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. WK est en droit d'exiger du Client un paiement anticipé, un paiement comptant et/ou une garantie de paiement.
4.4 Le montant de chaque facture non payée intégralement à l'échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 1% (un pour cent) par mois, chaque mois entamé étant considéré comme éteint, et d'une indemnité forfaitaire de 10% (dix pour cent) sur le montant des factures restées impayées, avec un minimum de 150,00 EUR (cent cinquante euros). En outre, WK est en droit de facturer les frais de mise en demeure et de rappel (ci-après dénommés "frais de rappel"). Si le Client ne paie pas une ou plusieurs créances impayées à l'encontre de WK, WK peut suspendre l'exécution de ses Accords avec le Client jusqu'à ce que toutes les créances impayées soient réglées, y compris les dommages-intérêts supplémentaires, les intérêts de retard et les frais de rappel.
4.5 Les Parties conviennent que seul WK est habilité à suspendre ou à compenser un (des) manquement(s) (présumé(s)) du Client. Le Client n'est pas autorisé à le faire, sauf s'il est un consommateur, auquel cas il est également autorisé à suspendre ou à compenser.
4.6 WK peut modifier les prix pour des raisons valables. Les raisons valables au sens de la présente disposition comprennent (mais ne sont pas limitées à) : (a) une extension des modalités du Contenu, du Contenu en Ligne, du Logiciel ou du Service concerné ou (b) si et dans la mesure où le coût de la mise à disposition du Contenu, du Contenu en Ligne, du Logiciel ou du Service augmente et que cela permet d'assurer la continuité de la fourniture des services. Une augmentation de prix ne prend effet qu'après une notification préalable d'un (1) mois au Client.
4.7 Tous les prix et tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier, automatiquement et de plein droit, sans préavis, en fonction de l'augmentation des paramètres représentant les coûts réels à hauteur de 80 % du prix, conformément à la loi sur les mesures de redressement économique. Pour la révision, la formule suivante sera appliquée : montant indexé = montant de base x (0.2 + 0.8 (nouvel indice numérique Agoria /indice numérique Agoria de départ)), où le montant de base est le prix applicable au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, l'indice de départ est l'indice de référence du coût salarial moyen national dans le secteur numérique (AGORIA DIGITAL), tel que déterminé par AGORIA au 1er janvier de l'année de la signature de l'Accord, et le nouvel indice est l'indice de référence du coût salarial moyen national dans le secteur numérique (AGORIA DIGITAL), tel que déterminé par AGORIA au 1er janvier de chaque année.
4.8 WK se réserve le droit d'utiliser à tout moment le principe de la facturation anticipée pour tous ses Accords au prix de vente en vigueur. WK se réserve également le droit de modifier la périodicité de la facturation, de passer d'une facturation basée sur la livraison (= facture par article expédié ou par service mis à disposition en ligne) à une facturation basée sur le temps (= facture pour une certaine période) ou vice versa, d'appliquer le principe de la facturation groupée (= facturation de plusieurs Accords par le biais d'une seule facture) et, de manière générale, de modifier la méthode de facturation. Toute dérogation à la périodicité de facturation établie par WK doit être demandée par le client par écrit et ne sera accordée qu'avec l'accord exprès de WK. Une telle dérogation peut entraîner des frais supplémentaires par facture à établir.
Article 5 Début, champ d'application et durée
5.1 Les Accords sont conclus pour la durée indiquée dans la Commande. En cas de silence de la Commande, l'Accord est réputé avoir une durée :
- (a) indéterminée pour les Logiciels sur site ou les Logiciels cloud, les frais étant calculés sur la base de l'utilisation ou de la consommation ;
- (b) d’ un (1) an pour le Contenu, le Contenu en Ligne, les Services ou le Logiciel cloud qui sont proposés sur la base d'un Abonnement.
Sauf convention contraire, la date d'entrée en vigueur est la date de signature de l’Accord ou, en cas de Commande en Ligne, la date de la première livraison du produit ou du service.
5.2 Les prix des Abonnements seront facturés au Client par WK à l'avance sur une base annuelle, sauf accord contraire.
5.3 Après la fin de la période visée à l'article 5.1, l’Accord sera renouvelé tacitement chaque fois pour une période d'un (1) an, à moins que le client ne notifie sa résiliation par écrit au moins un (1) mois avant la fin de la période d'Abonnement en cours. En tout état de cause, le Client reste redevable du paiement de la dernière période contractuelle en cours, et ce nonobstant toute résiliation écrite de la part de WK ou du Client.
5.4 L'Abonnement au Contenu publié sous forme d'annuaire est conclu pour une durée d'au moins deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'article 5.1. Cet Abonnement est facturé à terme échu par année, sauf convention contraire.
5.5 Un Abonnement assorti d'une réduction pour les étudiants est conclu pour une durée d'au moins deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'article 5.1. Après la fin de la période d'abonnement, cet Abonnement sera tacitement renouvelé chaque fois pour une période de douze mois au prix courant sans réduction, sauf si le Client a résilié l'Abonnement conformément à l'article 5.3 ou si le Client a démontré par écrit à WK avant la fin de la période d'abonnement en cours qu'il est toujours étudiant, auquel cas l'Abonnement sera renouvelé avec la réduction susmentionnée une fois pour une période de deux ans. Par étudiant, on entend une personne qui poursuit des études et qui est inscrite en tant qu'étudiant à titre principal dans une université ou une école supérieure en Belgique. WK est en droit de demander une preuve d'inscription.
5.6 Sauf accord écrit explicite, si un abonnement d'essai est proposé, il est gratuit et n'est destiné qu'à une introduction unique, d'une durée maximale de deux semaines.
Article 6 Réserve de propriété et de risque
6.1 Tout le Contenu livré au Client reste la propriété de WK jusqu'à ce que le Client ait payé l'intégralité des sommes qu'il doit à WK.
6.2 Le risque de perte ou d'endommagement du Contenu est transféré au Client au moment où il en a le contrôle effectif.
Article 7 La Confidentialité
7.1 Le Client et WK conviennent que pendant la durée du présent Accord et pendant cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Accord, ou pendant toute période plus longue requise par la législation, la réglementation ou les règles applicables, toutes les Informations Confidentielles seront conservées dans la plus stricte confidentialité par l'autre partie et ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le présent Accord ou, sauf dans les cas prévus ci-dessous, ne seront pas mises à la disposition ou divulguées à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Chaque partie accepte également de limiter la diffusion de ces Informations Confidentielles aux seules Sociétés Affiliées d'une partie et aux Sociétés Affiliées et employés respectifs de la partie, aux consultants tiers, aux sous-traitants ou aux prestataires de services qui ont un besoin légitime de connaître ces Informations Confidentielles pour s'acquitter des obligations découlant du présent Accord, étant entendu que chaque partie reste responsable de toute divulgation non autorisée des Informations Confidentielles de l'autre partie par ces tiers et qu'ils sont liés par des obligations de confidentialité analogues.
7.2 Nonobstant les restrictions susmentionnées, aucune des parties n'aura de restriction sur l'utilisation ou la divulgation d'Informations Confidentielles qui (i) sont maintenant ou entreront ultérieurement dans le domaine public par des moyens autres que la divulgation par une partie aux présentes en violation des conditions du présent Accord ; (ii) sont obtenues légalement d'une tierce partie sans obligation de confidentialité ; (iii) sont développées de manière indépendante par cette partie sans utiliser ou se fonder sur des Informations Confidentielles de l'autre partie ; ou (iv) sont déjà légalement en possession de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité envers l'autre partie.
7.3 Si la partie destinataire est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en vertu de la loi, d'une décision de justice ou d'une décision d'une entité gouvernementale ou d'un tribunal administratif ayant compétence sur la partie destinataire, cette dernière doit, dans la mesure où la loi le permet, notifier cette obligation à la partie divulgatrice avant la divulgation afin de donner à cette dernière la possibilité de demander une ordonnance de protection pour empêcher ou limiter la divulgation, et la partie destinataire coopérera raisonnablement avec les efforts de la partie divulgatrice pour obtenir une telle ordonnance de protection.
Article 8 Délais de livraison
8.1 Tous les délais (de livraison) indiqués ou convenus par WK ne sont pas des délais limites.
8.2 WK prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer les Services et le Contenu commandés dans les délais impartis. Si des délais de livraison sont indiqués, ils ne le sont qu'à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat de la part de WK. WK se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison permanente des Services ou du Contenu, les avances versées par le Client seront remboursées sans intérêt ni autre compensation. L'interruption temporaire de la fourniture des Services ne donne pas droit à un remboursement.
8.3 La date d'activation réelle dépend d'autres éléments tels que l'actualité et l'exhaustivité des informations, le temps requis par les fournisseurs tiers.
8.4 WK est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre d'un Accord si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou autres dans leur intégralité et/ou dans les délais impartis. Toute conséquence négative de la suspension sera à la charge et au risque du Client.
Article 9 Réclamations et retours
9.1 Tout commentaire ou plainte du Client concernant le Contenu et/ou le Contenu en Ligne doit être communiqué à WK dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Contenu et/ou du Contenu en Ligne en question. En l'absence d'une telle notification, toute réclamation à l'encontre de WK concernant des défauts du Contenu et/ou du Contenu en Ligne sera caduque.
9.2 Les Consommateurs qui effectuent un achat à distance par l'intermédiaire du Shop WK ont le droit de résilier l'achat sans donner de raisons dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur prend la livraison. Si la Commande se compose de plusieurs Contenus avec des délais de livraison différents, le délai commence à courir le jour suivant la réception du dernier produit de la Commande. Si le Consommateur achète des Services à WK par le biais de la vente à distance, il autorise expressément WK à livrer le(s) Service(s) pendant le délai de rétractation, de sorte que le droit de rétractation du Consommateur s'éteindra si le(s) Service(s) livré(s) a (ont) été utilisé(s). Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de magazines et/ou de Logiciels. Pour éviter toute ambiguïté, les Logiciels ne sont pas mis à la disposition des Consommateurs par WK. Tout Consommateur qui accède au Logiciel n'est donc pas un Utilisateur Autorisé et n'est pas protégé par le présent article 9.2, et doit immédiatement cesser de l'utiliser. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer WK par écrit à l'adresse [email protected] dans le délai imparti. Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation, le Consommateur renverra le produit (y compris les accessoires), dans son emballage d'origine et dans son état d'origine, à WK. Les frais d'envoi sont à la charge du Consommateur. WK confirmera la réception du produit au Consommateur et lui remboursera ou créditera le montant (à savoir le prix du produit et les éventuels frais de livraison) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception. Pendant la période de rétractation, le Consommateur ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit et pour inspecter le produit, comme le ferait le Consommateur dans un magasin physique. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant de l'utilisation du produit au-delà de la présente description.
Article 10 Exécution des Services
10.1 WK exécute tous les Services sur la base d'une obligation de moyens.
10.2 Le Client doit coopérer de bonne foi et en temps opportun avec WK dans l'exécution des obligations du Client en vertu de l’Accord. Le Client s'engage à fournir toutes les informations raisonnables, l'accès, les autorisations, les ressources informatiques et tout autre soutien nécessaire à l'exécution de nos obligations au titre de l’Accord.
10.2 Si, à la demande du Client, des modifications ou des ajouts entraînent une modification de l'étendue des Services convenus, par exemple à la suite de travaux supplémentaires, WK a droit à une rémunération pour les travaux supplémentaires qui en résultent, conformément aux tarifs de WK en vigueur au moment de l'exécution de ces travaux supplémentaires.
10.3 S'il est convenu que les Services seront fournis par une personne déterminée, WK aura toujours le droit de remplacer cette personne par une ou plusieurs autres personnes également qualifiées.
10.4 Si WK fournit le Service par phases, WK est en droit de reporter le début des travaux d'une phase jusqu'à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
10.5 WK se réserve toujours le droit de modifier et/ou d'étendre les caractéristiques, pratiques, compositions, etc. des Services (tels que, mais sans s'y limiter, des ajouts ou des mises à jour, des services Internet ou autres).
Article 11 Formation
11.1 WK se réserve le droit d'apporter des modifications organisationnelles et/ou substantielles aux programmes de Formation à tout moment si les circonstances le justifient, ce qui inclut le droit de WK de modifier le programme, les dates ou les heures et de remplacer les orateurs. WK en informera toujours le Client dans les meilleurs délais.
11.2 Il est interdit de développer et/ou d'offrir une formation similaire basée sur la Formation et/ou le matériel de Formation fourni sans l'autorisation de WK. Le matériel de Formation est destiné uniquement aux participants à la Formation et ne peut être fourni à des collègues ou à des tiers.
11.3 WK se réserve le droit de reporter ou d'annuler un cours en cas d'inscriptions insuffisantes.
11.4 Si un programme de Formation WK est accrédité dans le cadre, par exemple, de la Formation continue (comme pour l'IBJ, l'OVB ou d'autres organismes), tous les crédits de Formation associés seront délivrés si un participant a assisté à l'ensemble de la journée de Formation et si le programme est conforme au programme de Formation accrédité. Si le programme s'en écarte, les crédits de Formation ne peuvent pas être accordés.
11.5 L'annulation d'un cours par le Client ne peut se faire que par écrit ou par e-mail.
11.6 En cas d'annulation plus de quatre (4) semaines avant le début de la Formation en question, le Client ne sera pas tenu de rembourser les frais à WK.
11.7 En cas d'annulation plus de deux (2) semaines mais moins de quatre (4) semaines avant le début de la Formation en question, le Client devra payer à WK vingt-cinq pour cent (25%) des frais d'inscription.
11.8 En cas d'annulation moins de deux (2) semaines avant le début de la Formation concernée, le Client sera redevable à WK de cent pour cent (100%) des frais d'inscription.
11.9 Nonobstant les articles 11.6 à 11.7, dans le cas des formations en entreprise, les annulations ne peuvent être effectuées sans frais que jusqu'à 8 semaines avant la date de la (première) Formation. Après cette date, l'annulation n'est plus possible et le montant total est facturé.
11.10 En cas d'empêchement d'un participant à un cours, le Client est autorisé à faire participer un remplaçant au même cours.
11.11 Les plaintes concernant un cours peuvent être envoyées à : [email protected] .
Article 12 Protection des données
12.1 Chaque partie accepte d'être liée et de se conformer à la DPA accessible sur la page web suivante Data Processing Agreement (DPA) - pour les clients | Wolters Kluwer, telle qu'amendée de temps à autre.
Article 13 Données relatives aux Clients et à l'Utilisation.
13.1 Entre WK et le Client, WK reconnaît que le Client reste propriétaire des données du Client. Le Client est responsable du contenu, de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la qualité et de la fiabilité de toutes les données du Client, ainsi que de tous les résultats obtenus grâce aux Services.
13.2 WK s'assurera que les Données du Client et les Informations d'Utilisation sont traitées uniquement en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données et avec la DPA. Si les données du Client faisant l'objet du présent Accord entrent dans le champ d'application d'une loi sur la protection des données, l'article 12 du présent Accord s'appliquera immédiatement entre les parties. Cependant, les parties conviennent mutuellement que la DPA susmentionnée ne s'applique pas lorsque WK agit en tant que responsable du traitement des données en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.
13.3 Le Client accorde à WK le droit non exclusif, sans redevance, de posséder, stocker, utiliser, copier, analyser, distribuer et traiter les données du Client et les Informations d'utilisation si nécessaire ou approprié, conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, aux fins suivantes : administration du compte, recherche, analyse statistique, analyse comparative, profilage et analyse client, prévention et détection de la fraude et de la criminalité, facturation et exécution des commandes, vérification de la solvabilité, fourniture et amélioration d'un ou plusieurs produits ou services de WK, y compris la création de nouvelles caractéristiques, fonctionnalités et/ou automatisations pour ces produits et/ou services de WK. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation précédente des données du Client et/ou des Informations d'Utilisation ne constitue pas une divulgation des Informations Confidentielles du Client et que WK peut partager les données du Client et/ou les Informations d'Utilisation avec toute Société Affiliée aux fins susmentionnées. Toutes les nouvelles caractéristiques, fonctionnalités et automatisations des produits et/ou services de WK, y compris tous les moteurs et algorithmes sous-jacents ou liés à ceux-ci, resteront à tout moment la propriété de WK et de ses concédants de licence et le Client n'aura aucun droit, titre ou intérêt à cet égard.
13.4 WK se réserve le droit de modifier, de refuser, de bloquer, d'analyser ou de supprimer toute donnée de Client si, selon WK, il est nécessaire de le faire, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation et/ou à une quelconque responsabilité de WK. Cela ne sera possible que si la continuité, l'intégrité et la sécurité de l'approvisionnement, du Contenu en Ligne ou du Logiciel de WK sont menacées. WK ne procédera à ce qui précède qu'après notification écrite et autorisation du Client, à moins que l'autorisation ne puisse être raisonnablement demandée en cas d'urgence. L'urgence visée dans la phrase précédente existe en tout état de cause si le fait de ne pas modifier, refuser ou supprimer directement les Données du Client constitue une violation d'une disposition légale, d'une décision de justice, d'une menace pour la continuité de l'une des parties ou si ces Données du Client enfreignent (éventuellement) les droits d'un tiers ou sont autrement illégales. WK se réserve également le droit de copier les Données du Client si la confidentialité, l'intégrité et la sécurité de l'approvisionnement, du Contenu en Ligne ou du Logiciel le justifient.
Article 14 Sécurité des données
14.1 WK mettra en oeuvre, maintiendra et appliquera au profit du Client des mesures et des politiques de sécurité de l'information commercialement raisonnables, appropriées aux circonstances et conçues pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données du Client.
14.2 Le Client reconnaît que, par nature, les mesures de sécurité peuvent être contournées et que WK ne garantit pas et ne peut garantir que les services, la technologie et les systèmes de WK et les informations qu'ils contiennent (y compris les Données Confidentielles) ne seront pas accessibles à des personnes non autorisées capables de contourner ces mesures de sécurité. Par conséquent, dans la mesure où cela est directement causé par la violation par WK du présent article 14.2, et dans la mesure permise par la loi applicable : (i) WK ne sera pas responsable de cet accès non autorisé et (ii) cet accès non autorisé ne constituera pas une violation par WK de ses obligations de confidentialité en vertu du présent Accord.
Article 15 : Droits de Propriété Intellectuelle
15.1 Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services, au Logiciel, au Contenu en Ligne et au Contenu, et notamment toutes les traductions, adaptations, produits livrables, matériel de formation, développements, améliorations, extensions, mises à jour, versions, modifications, révisions, configurations et adaptations, méthodes et savoir-faire de WK, qu'ils soient ou non développés par ou pour le Client, qui sont fournis dans le cadre de l’Accord, sont exclusivement dévolus à WK et/ou à ses concédants de licence, et sont et resteront leur propriété unique et exclusive, sauf convention contraire expresse et écrite.
15.2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'implique une cession des droits de Propriété Intellectuelle.
15.3 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication de droits de Propriété Intellectuelle dans les Services, le Logiciel et/ou le Contenu.
15.4 WK ne renonce expressément pas aux droits moraux tels que mentionnés à l'article XI.165 §2 du Code de droit économique (loi sur le droit d'auteur).
15.5 WK peut faire appel à des tiers pour fournir les Services, le Logiciel et/ou le Contenu. Si les droits de Propriété Intellectuelle du Contenu, du Contenu en Ligne, du Logiciel et/ou des Services sont également détenus par des tiers, WK peut être lié par les conditions de licence de ces tiers.
15.6 S'il est irrévocablement établi en justice que les Services, le Logiciel et/ou le Contenu fournis par WK enfreignent un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou si, de l'avis de WK, il existe une probabilité raisonnable qu'une telle infraction se produise, WK veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Client puisse continuer à utiliser le Contenu, le Contenu en Ligne, le Logiciel et/ou les Services (ou quelque chose d'équivalent sur le plan fonctionnel) sans interruption. Toute autre responsabilité ou obligation d'indemnisation plus étendue de WK en raison d'une violation des droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers est entièrement exclue, sauf si la violation résulte d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel de WK.
Article 16 Clauses de non-responsabilité, garanties et indemnisation
16.1 Le Contenu de WK, le Contenu en Ligne et le Logiciel sont fournis "EN L'ÉTAT" sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. WK rejette et exclut toute autre représentation et garantie de titre, d'absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, indépendamment de toute transaction ou performance, de toute coutume ou de tout usage commercial. Le Client assume l'intégralité des risques liés à la qualité et aux performances du Contenu de WK, du Contenu en Ligne ou du Logiciel. WK ne garantit pas que le Contenu WK, le Contenu en Ligne ou le Logiciel, ou l'un de leurs composants, sera ininterrompu, que leur utilisation ou leur fonctionnement sera exempt d'erreurs ou de défauts, qu'ils seront toujours accessibles ou disponibles, ou que tous les défauts seront corrigés. Le Client sera seul responsable de la sélection, de l'utilisation et de l'adéquation de l'application hébergée et WK n'aura aucune responsabilité à cet égard.
16.2 WK n'est pas autorisé à fournir des conseils fiscaux, comptables, juridiques, médicaux, de conformité ou d'investissement dans la mesure où le contenu de WK, le contenu en ligne ou le logiciel peut servir d'outil susceptible d'aider le client en matière fiscale, comptable, juridique, médicale, de conformité ou d'investissement, le client est seul responsable de décider si toute utilisation présente ou future du contenu, du contenu en ligne et/ou du logiciel l'aidera à atteindre cet objectif et tout le contenu, le contenu en ligne et le logiciel fournis par WK en vertu du présent accord ne doivent en aucun cas être interprétés comme une recommandation, une approbation, un diagnostic, une garantie ou un substitut à un jugement professionnel. Le Client est seul et unique responsable de l'utilisation et des actions prises ou omises sur la base du Contenu de WK, du Contenu en Ligne ou du Logiciel et de toute responsabilité y afférente.
16.3 Le Client garantit qu'il n'utilisera pas les Services, le Contenu, le Contenu en Ligne et/ou le Logiciel :
- (i) de manière à enfreindre les droits de WK ou de tiers et/ou de manière illégale, y compris les droits de Propriété Intellectuelle et les droits à la vie privée ;
- (ii) En violation des lois ou règlements applicables ; et/ou ;
- (iii) en violation de toute disposition de l'Accord.
16.4 Le Client garantit WK contre toutes les réclamations, tous les dommages et tous les frais de tiers découlant de et/ou liés à et/ou résultant d'une violation de la garantie susmentionnée par le Client.
16.5 En ce qui concerne le Contenu, WK s'efforcera de fournir un contenu éditorial de qualité, actuel et informatif, sur la base des informations dont WK dispose au moment de la publication. Cependant, des erreurs éventuelles ne peuvent être exclues. Néanmoins, cela ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
16.6 WK est à tout moment en droit de modifier et d'adapter le contenu de ses Logiciels, Contenus, Contenus en Ligne et Services, ainsi que d'étendre ou de réduire son offre.
Article 17 Mesures coercitives
17.1 Chaque partie convient que toute violation effective ou menace de violation par l'autre partie de ses obligations au titre de l'article 7 ("Confidentialité") ou de l'article 15 ("Droits de Propriété Intellectuelle") du présent Accord peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts monétaires sont inadéquats, et chaque partie convient que l'autre partie, en plus de tout autre recours disponible en droit, peut avoir le droit de demander une injonction immédiate ou d'autres mesures équitables pour mettre fin à cette violation effective ou menace de violation sans avoir à déposer une caution ou à prouver l'existence de dommages-intérêts monétaires.
Article 18 Responsabilité
18.1 Le Client coopérera de bonne foi et en temps opportun avec WK dans l'exécution des obligations du Client en vertu de l’Accord. Le Client s'engage à fournir toutes les informations raisonnables, l'accès, les autorisations, les ressources informatiques et tout autre soutien nécessaire à WK pour exécuter ses obligations en vertu de l’Accord.
18.2 WK ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l'inexactitude, de l'illégalité, du caractère incomplet ou du retard dans la mise à disposition du Contenu et des résultats de recherche.
18.3 WK ne sera pas responsable de tout manquement dû à :
(a) le non-respect par le Client du présent Accord, y compris le manque de coopération du Client conformément au présent article 18.1 ; ou (b) des problèmes de réseau ou de communication, ou toute autre panne ou défaut de logiciel ou de matériel ne provenant pas de WK.
18.4 La responsabilité totale de WK en raison d'un manquement imputable à l'exécution de l’Accord, que ce soit de manière délictuelle ou autre, y compris expressément tout manquement à un accord de traitement et à une obligation de garantie convenus avec le Client, sera limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à un maximum du montant qui a été payé à WK en vertu de l’Accord qui, dans le cas d'accords de performance continue, d'Abonnements et d'accords à durée indéterminée, sera basé sur les frais payés au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation ou la cause d'action est survenue pour la première fois. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées pour WK s'appliquent également à toutes les garanties et obligations d'indemnisation de WK.
18.5 Par dommages directs, on entend uniquement
- (i) les coûts raisonnables encourus par le Client pour que la performance de WK soit conforme à l’Accord :
- (ii) les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on peut s'attendre à la suite de l'événement sur lequel la responsabilité est fondée ; et
- (iii) les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité, le dommage direct et la méthode de réparation.
18.6 Toute responsabilité de WK pour des dommages autres que les dommages directs, tels que les dommages consécutifs, les dommages dérivés et les dommages immatériels, est entièrement exclue. Par dommages consécutifs, on entend en tout état de cause : le manque à gagner, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à une interruption d'activité, les pertes, les frais engagés pour prévenir ou déterminer les dommages consécutifs, la perte, la confusion ou l'endommagement de données électroniques et/ou les dommages dus à un retard dans le transport de données, ainsi que tous les dommages autres que ceux visés à l'article 18.5.
18.7 Le présent article 18 ne limite en rien la responsabilité de WK pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la part de WK.
18.8 La naissance d'un éventuel droit à indemnisation est toujours subordonnée à la condition que le Client signale le dommage par écrit et de manière justifiée le plus rapidement possible après sa survenance et que WK dispose d'un délai raisonnable pour remédier au dommage et que l'article 19.4 (mise en demeure) ait été respecté. Tout droit à une indemnisation en vertu du présent article s'éteint si le Client n'a pas signalé le dommage à WK par écrit et avec justification dans les trois (3) mois suivant le moment où le dommage s'est manifesté pour la première fois pour le Client.
18.9 Le Client renonce à toute action en responsabilité (extracontractuelle) concernant la responsabilité de WK, de ses administrateurs, de ses partenaires et de toutes les autres personnes travaillant pour WK ou liées à WK (par ex. les "auxiliaires") découlant de ou en rapport avec la fourniture du Logiciel WK, du Contenu, du Contenu en Ligne et/ou des Services tels que définis dans l’Accord entre le Client et WK, quelle que soit la cause spécifique du dommage. Le Client et WK conviennent que le recouvrement des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle incluse dans le présent Accord sera, dans les limites légales, régi exclusivement par les règles du droit des contrats, même si le fait générateur du dommage constitue également un délit civil.
Article 19 Résiliation
19.1 Le Client ne peut résilier l’Accord qu'en application des paragraphes suivants du présent article.
19.2 WK peut résilier le présent Accord avec effet immédiat, sur notification écrite au Client, si ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'un des articles suivants des présentes Conditions Générales : 7 ("Confidentialité"), 15 ("Droits de Propriété Intellectuelle"), articles 21 ("Droits d'utilisation" pour le Contenu en Ligne) et 25 ("Obligations du Client" pour le Logiciel).
19.3 Chaque partie peut, sans qu'une notification écrite ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire et sans être redevable d'aucun dommage ou indemnité, résilier l'accord en tout ou en partie par écrit avec effet immédiat en cas de survenance d'un "événement entraînant la résiliation". Un événement de résiliation se produit lorsque (i) l'autre partie demande un sursis de paiement ou une protection contre les créanciers, (ii) sa propre faillite est demandée ou sa faillite est déclarée, (iii) l'activité de l'autre partie est ou a été liquidée ou arrêtée autrement qu'à des fins de fusion d'entreprises, (iv) une partie substantielle des actifs de l'autre partie est ou a été saisie, (v) ou dans le cas où l'autre partie n'est plus considérée comme capable d'exécuter ses obligations.
19.4 WK et le Client ont tous deux le droit de résilier l’Accord, en tout ou en partie, si l'autre partie manque de manière imputable à obligations en vertu de l’Accord et si, après une mise en demeure écrite par courrier recommandé en bonne et due forme et aussi détaillée que possible, assortie d'un délai raisonnable d'au moins 30 (trente) jours (ou 15 jours en cas de non-paiement par le Client), elle continue de manquer de manière imputable à ses obligations en vertu de l’Accord.
19.5 Dans le cas d'un Accord d'une durée indéterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), chaque partie peut mettre fin à l'Accord moyennant un préavis écrit d'au moins un (1) mois à l'autre partie. WK est en droit de résilier l'Accord, en tout ou en partie, si et à partir du moment où le Service, le Logiciel, le Contenu ou le Contenu en Ligne dont la fourniture fait l'objet de l’Accord ne peut plus être fourni, est retiré du marché ou devient autrement indisponible (de manière permanente). La résiliation en vertu du présent article n'entraîne aucune responsabilité pour WK, qui remboursera, au prorata, les frais déjà payés par le Client pour un Service, un Logiciel, un Contenu ou un Contenu en Ligne qui ne peut plus être fourni.
19.6 Si, au moment de la résiliation visée au présent article, le Client a déjà reçu des prestations en exécution de l’Accord, ces prestations et les obligations de paiement y afférentes ne seront pas annulées, à moins que WK ne soit en défaut par rapport à ces prestations. Les montants que WK a facturés avant la résiliation en rapport avec ce que WK a déjà exécuté ou livré en exécution de l’Accord resteront dus et deviendront immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
19.7 Les articles qui, de par leur nature, sont destinés à continuer à s'appliquer après la fin de l'Accord restent pleinement en vigueur après la fin de l'Accord.
19.8 Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord, les articles suivants du présent Accord survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord : 4 ("Frais, paiements et taxes"), 7 ("Confidentialité"), 18 ("Responsabilité"), 19 ("Conséquences de la résiliation"), 19.8 ("Survie"), 20.9 ("Aucun tiers bénéficiaire"), 20.5 ("Cession"), 2.2 ("Intégralité de l'Accord"), 20.3 ("Expiration"), 20.1 ("Territoires et entités juridiques ; droit applicable et juridiction"), 23.4 ("Logiciels de tiers"), 23.5 et 23.6 ("Sites web de tiers"), 25 ("Obligations du Client").
Article 20 Divers
20.1 Les présentes Conditions Générales, l’Accord et toute utilisation du Contenu et/ou des Services sont régis par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne (CISG) est expressément exclue.
20.2 Les litiges entre WK et le Client sont exclusivement soumis au tribunal néerlandophone compétent à Bruxelles. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, le tribunal du lieu de résidence du Client est compétent.
20.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties détermineront alors d'un commun accord une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en respectant autant que possible le champ d'application de la disposition nulle ou annulée.
20.4 WK a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de l’Accord.
20.5 Le Client ne peut pas accorder de (sous-)licence ou transférer les droits et obligations découlant de l’Accord à un tiers, sauf si WK y consent expressément par écrit. WK ne refusera pas ce consentement pour des motifs déraisonnables.
20.6 WK peut concéder une (sous-)licence et/ou transférer les droits et obligations découlant de l’Accord à un tiers sans l'accord du Client.
20.7 Le fait que WK n'invoque à aucun moment un droit ou un pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’Accord ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir.
20.8 Force Majeure : Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou défauts dans l'exécution de l’Accord si ces retards ou défauts résultent de faits ou circonstances indépendants de la volonté de l'une ou l'autre partie, ou échappant à son contrôle raisonnable, et donc imprévisibles et inévitables (par exemple, immobilisation totale ou partielle de l'appareil de transport, maladie du personnel de WK, problèmes de télécommunications, problèmes d'infrastructure informatique de tiers, interruption d'activité ou manquements de la part des fournisseurs de WK). Sous peine de déchéance, la partie qui souhaite se prévaloir de tels faits ou circonstances est tenue de les communiquer par écrit à l'autre partie dans les meilleurs délais, de faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée au strict minimum, et également de notifier par écrit à l'autre partie la fin de ces faits ou circonstances. Si ces faits ou circonstances perdurent pendant plus de 3 (trois) mois, chaque partie peut résilier l'Accord de plein droit et par lettre recommandée sans qu'aucune indemnité ne soit due de ce fait.
20.9 La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de l'Accord ne crée, ni n'est destinée à créer, une relation de partenariat, de franchise, de coentreprise ou d'entreprise commune, d'agence, de fiducie ou d'emploi de quelque nature que ce soit entre les parties.
