Les réformes fiscales attendues: 'contribution de solidarité' au lieu d’une imposition des plus-value

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Ces changements devraient être repris dans une loi d’ici le milieu de cette année. La date d’entrée en vigueur ainsi que les éventuelles dispositions transitoires ne sont toutefois pas encore connues, mais l’accord de gouvernement précise que les mesures relatives à la fiscalité seront toutes mises en œuvre à partir de 2026.

« Contribution de solidarité » de 10 % au lieu d’une imposition des plus-value

Le texte prévoit explicitement ce qui suit :« Il sera instauré une taxe générale de 10 % [au lieu de 5 % dans les textes précédents, ndla] sur la plus-value des actifs financiers, en ce compris les crypto-actifs, sans rétroactivité et avec une exonération pour les plus-values historiques à partir de l’entrée en vigueur de la taxe.

Les plus-values historiques sont donc exonérées. » Par conséquent seules les augmentations de valeurs à compter de l’introduction de cette règle seraient imposables. Une exonération de 10 000 EUR (à indexer, 6000 EUR dans les textes précédents) est prévue afin de protéger les petits investisseurs. En cas de participation importante de minimum 20 % (au lieu de 5 % dans des versions initiales), un montant de 1 million d’euros sera « toujours » exonéré, qu’il s’agisse d’actions cotées ou non. La base imposable comprise entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à 1,25 %, entre 2,5 et 5 millions d’euros à 2,25 %, et entre 5 et 10 millions d’euros à 5 %. Au-delà de 10 millions d’euros, il n’y a plus d’exonération de la base imposable.

Les moins-values afférentes à cette catégorie de revenus sont déductibles au sein de la même année d’imposition, sans pouvoir être reportées. D’une part, il est prévu qu’un contribuable bénéficiera « toujours » des exonérations progressives prévues jusqu’à 10 millions d’euros, mais d’autre part, la condition de participation a été considérablement augmentée, passant de 5 % à 20 %. L’impôt progressif jusqu’à 10 millions d’euros est alors atténué par les taux distincts de 1,25 %, 2,25 % et 5 %, bien que les versions précédentes prévoyaient une exonération totale jusqu’à 5 millions d’euros.

Des exonérations pour les participations inférieures à 20 %?

Le texte n’indique pas clairement si des exonérations seront prévues pour les participations inférieures à 20 %. Le fait que le texte prévoit qu’en cas de participation d’au moins 20 %, une exonération s’applique « toujours » pourrait signifier que, sous certaines conditions, des exonérations puissent s’appliquer en cas de participation inférieure à 20 %. Cela nous semble en effet approprié, on peut penser, par exemple, à des participations dans des PME ou à la situation du fondateur d’une start-up ou d’une scale-up qui, suite à l’entrée d’investisseurs dans les tours de table, se diluerait en dessous d’une participation de 20 %. Un tel actionnaire ne devrait pas être traité plus défavorablement qu’un actionnaire détenant une participation minimale de 20 %, d’autant plus que le gouvernement souhaite encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation.

la taxation des plus-values

La question est de savoir comment cette contribution sera intégrée dans la législation fiscale et son interaction avec les dispositifs existants en matière d’imposition des plus-value sur actions, comme par exemple la taxation au taux de 33 % des plus-values sur actions qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé ou encore la taxation au taux de 16,5 % des plus-values sur actions réalisées lors de la cession d’une participation de 25 % ou plus dans une société résidente à une personne morale établie en dehors de l’EEE. Reste à savoir également si cette contribution sera due en cas de réalisation de plus-values à l’occasion de l’apport de titres à une société holding par exemple.

Dans l’affirmative, pour les situations relevant de son champ d’application, se pose la question de la conformité d’un tel dispositif avec la Directive fusion sur base de laquelle une exemption du moins temporaire devrait être accordée. En outre, la question se pose de savoir comment une telle contribution peut être combinée avec la règle (depuis 2017) selon laquelle l’apport de titres ne crée pas de capital fiscal à concurrence de la valeur réelle des titres apportés lorsque la plus-value n’est pas imposable. Cette règle a déjà pour effet que, déjà aujourd’hui, ces apports créent des réserves imposables à 30 %. Enfin, la question est également de savoir comment seront taxées les plus-values réalisées sur des actions dans des fonds « obligataires » (des fonds investis à plus de 10 % en créances) qui sont déjà aujourd’hui taxées à 30 % sur la composante intérêts (« taxe 19bis »).

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