Le règlement de travail : un document social obligatoire

La loi du 8 avril 1965 impose à tous les employeurs d'établir un règlement de travail dans leur entreprise, quelle que soit leur activité. Quelle est l'importance des règlements de travail et quelles sont les conditions auxquelles le document doit répondre ? Lisez-le ici.

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Que est-ce que le règlement de travail?

Le règlement de travail est un instrument juridique qui permet de contrôler l'application correcte de la législation du travail dans l'entreprise. C'est aussi un moyen pour l'employeur d'instaurer certaines obligations particulières pour ses travailleurs. 

Le règlement du travail doit contenir une série de mentions obligatoires et peut également inclure d'autres dispositions nécessaires à la "bonne marche des affaires" dans l'entreprise, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Caractère obligatoire du règlement de travail

La loi du 8 avril 1965 impose à tous les employeurs d'établir un règlement de travail dans leur entreprise, quelle que soit leur activité: entreprises industrielles, commerciales, agricoles, organisations professionnelles et philanthropiques, homes pour enfants, établissements de soins, cabinet médical, etc.  Il n'est fait aucune distinction, ni suivant le nombre de travailleurs, ni suivant la catégorie de travailleurs occupés, qu'il s'agisse d'ouvriers ou d'employés avec ou sans contrat, assujettis ou non à la sécurité sociale.

Il y a cependant des exceptions. Ainsi, la loi ne s'applique notamment pas aux personnes qui occupent des domestiques et aux entreprises familiales non constituées en sociétés où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur (art. 2). Voyez le modèle de règlement de travail pour employés et ouvriers.

Le règlement de travail revêt aussi une importance considérable en raison de son caractère contraignant. En effet, le règlement lie le travailleur de la même façon que la loi lie le citoyen. Dès lors, les dispositions que l'employeur impose de cette manière à l'ensemble de son personnel ont "force" de loi dans l'entreprise. Le règlement de travail ne sera toutefois opposable au travailleur qu’à la condition que l’employeur lui en ait remis une copie. 

Contenu du règlement de travail

Le règlement de travail doit comprendre une série de dispositions. D'une part, il y a les mentions obligatoires (notamment le mode de de paiement de la rémunération, la durée des vacances annuellesl, les horaires à temps plein, etc.)

D'autre part, il y a les mentions facultatives. Il peut s'agir de contrôle des absences du travailleur en cas d'incapacité de travail, de dispositions en matière d'hygiène, d'avantages extra-légaux, etc. 

Plus d'informations sur le règlement de travail?

L'inobservation par un travailleur des prescriptions du règlement de travail peut entraîner l’application de sanctions, voire un licenciement avec ou sans préavis suivant l'importance du manquement constaté. 

Les dispositions contenues dans le règlement de travail ne pourront toutefois sortir leurs effets qu’à la condition que l'employeur respecte toutes les modalités de publicité fixées par la loi. 

Pour connaître ces mesures de publicité et le contenu du règlement de travail, voyez notre commentaire pratique et notre modèle de règlement de travail sur SocialEye, la banque de données fiable pour votre politique RH