Se rendre au travail à vélo : les entreprises s’adaptent

• soit par une convention collective de travail sectorielle; dans ce cas, l'obligation se déduira d'une formulation explicite telle que «l'employeur doit intervenir en cas d'utilisation par le travailleur de tout autre moyen de transport autre qu'un transport public»;
• soit par une convention collective d'entreprise, par le règlement de travail ou par l'usage.

La convention collective de travail ou le règlement de travail préciseront le montant et les modalités d'octroi de l'intervention financière.
A défaut, l'employeur n'assume aucune obligation financière pour ce mode de déplacement.
On notera cependant avec attention qu’à partir du 1er mai 2023 et sur la base de la CCT n° 164 conclue le 24 janvier 2023 au sein du Conseil national du travail, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo auront droit à une indemnité vélo (0,27 €/km en 2023) à charge de leur employeur pour un maximum de 20 km par trajet simple.
Il s’agit là toutefois d’une CCT supplétive; elle sera d’application à défaut d’une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail.

 

Sur un plan social

L’intervention patronale attribuée aux travailleurs qui se déplacent en cycle, cycle motorisé (à propulsion électrique; maximum 25 km/h) ou en speed pedelec (à propulsion électrique; maximum 45 km/h) échappe aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues sur un plan fiscal (= alignement complet) (A.R. du 28 nov. 1969, art. 19, § 2, 16°, modifié par l’A.R. du 7 févr. 2018 – M.B., 27.02.2018).

 

S’il devait cependant apparaître que le montant de l’indemnité kilométrique attribuée en tant qu’intervention de l’employeur dépasse 0,27 €/km, les cotisations sociales seraient dues à l’ONSS pour la partie excédant celui-ci.

Sur un plan fiscal

L'intervention patronale versée aux personnes qui se rendent à leur travail en cycle, en cycle motorisé ou en speed pedelec est exonérée d'impôt, à condition que le montant de l'intervention corresponde à un maximum de 0,27 € par km, sans autre limite (CIR 92, art. 38, § 1er, al. 1er, 14°, a). Ce montant kilométrique de 0,27 € est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2024 – année de revenus 2023.
L’exonération est accordée que la personne choisisse la déduction des charges professionnelles forfaitaires ou la justification des frais réels dans sa déclaration fiscale.
Signalons aussi que l’exonération de l'indemnité de 0,27 € par km ne peut, pour le même déplacement ou partie de celui-ci, se cumuler avec l’exonération de l'intervention patronale accordée pour l’utilisation d’un moyen de transport en commun public.

 

Remarque

Les engins de déplacement (trottinette, gyropode, monoroue, …) ont récemment fait leur apparition dans le paysage de la mobilité urbaine. Ces différents engins ne répondent généralement pas à la définition de “cycle” au sens du code de la circulation routière. Ils n’ont en effet pas de pédalier. L’utilisation de ces engins pour les déplacements domicile-lieu de travail fera par conséquent l’objet du même traitement social et fiscal que les véhicules privés (voyez Voiture privée).

 

Mise à disposition d’un vélo de société

 

La mise à disposition du travailleur d’un vélo de société constitue un avantage de toute nature qui est, en principe, imposable et soumis aux cotisations sociales, si du moins, le travailleur peut également utiliser le vélo à des fins privées (Voyez Utilisation d’un vélo d’entreprise).

 Déplacement à pied

 

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’intervenir financièrement en faveur des travailleurs qui se rendent à pied à leur travail.

 

Une indemnité peut toutefois avoir été prévue par une convention collective de travail sectorielle (voyez les CP nos 112, 142.1, 149.1, 149.2, 149.3, 149.4 et 329.1).

 

Sur un plan fiscal, les travailleurs qui se rendent au travail à pied peuvent recevoir une indemnité de leur employeur. Dans son commentaire administratif, le SPF Finances explique que de telles indemnités octroyées par l’employeur en remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, bénéficient de l’exonération maximale de 470,00 € (revenus 2023), mais à la condition que le travailleur opte pour le forfait des charges professionnelles.

 

Relevons encore que sur un plan social, l’ONSS n’accepte pas qu’une “indemnité de marche” puisse être exonérée de cotisations.

 

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