Source: Actualités fiscales - monKEY
Un ou deux avantages de toute nature ?
Quand l'employeur ou la société paie la facture d'électricité du travailleur ou du dirigeant d'entreprise, cela constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier. Depuis le début de l'année passée, cet avantage de toute nature ne peut plus être estimé forfaitairement (à moins qu'un logement ne soit aussi mis à disposition). Cette réglementation soulève de nombreuses interrogations. Ainsi, la question de savoir ce qui se passe si l'employeur ou la société finance aussi des panneaux solaires a également été posée au ministre. L'électricité est dans ce cas produite par les panneaux solaires, de sorte qu'il n'est plus possible de simplement lire la valeur de l'avantage sur la facture du fournisseur d'électricité. La question était donc de savoir comment doit être déterminé le montant de l'avantage de toute nature dans ce cas (voir Act. Fisc. 2022, 25/14).
Le ministre a répondu que, lorsque l'employeur ou la société fait installer des panneaux solaires sur le toit de l'habitation privée du travailleur ou du dirigeant d'entreprise, il en découle alors un avantage de toute nature imposable, de la valeur des panneaux. En soi, cette réponse est claire (et logique). Mais il a ajouté que, « dans la situation décrite », seul un avantage de toute nature doit être imposé du fait de la mise à disposition des panneaux solaires. Le ministre semble donc indiquer que, dans ce cas, un avantage imposable n'est plus imputé pour la mise à disposition éventuelle d'électricité.
Certains commentateurs en ont déduit qu'il ne serait plus jamais question d'un avantage de toute nature pour l'électricité à partir du moment où l'employeur fait installer des panneaux solaires sur l'habitation privée concernée, même s'il paie encore la facture d'électricité (certes réduite). Dans ce cas, il n'y aurait plus qu'un seul avantage de toute nature : pour les panneaux solaires et non pour l'électricité.
Mais nous ne devons, selon nous, pas prendre la réponse du ministre au pied de la lettre. L'objectif ne peut quand même pas être qu'on puisse échapper à l'impôt en installant un panneau solaire symbolique, qui couvre uniquement une fraction de la consommation d'électricité. Imaginons que la consommation électrique d'un travailleur s'élève à 20 000 € par an (facture payée par l'employeur) et que l'employeur fasse installer des panneaux solaires d'une valeur de 5 000 € par an, ce qui fait chuter la facture d'électricité à 10 000 € par an. Le travailleur est-il dorénavant imposé sur 5 000 € par an au lieu de 20 000 € ? Il nous semble peu probable que le ministre ait voulu dire cela. Nous supposons que le fisc trouvera plus logique, dans ces circonstances, d'imposer le travailleur sur 15 000 € (10 000 + 5 000). Légalement et dans les faits, deux avantages de toute nature sont indéniablement autorisés : l'employeur paie les panneaux solaires et la facture d'électricité.
C'est aussi ce qui ressort de la réponse du ministre, si on la lit attentivement. L'auteur de la question cite la situation dans laquelle « l'entreprise couvre sa consommation d'énergie à l'aide de panneaux solaires » (c.-à.-d. couvre la totalité de sa consommation d'électricité à l'aide des panneaux). La réponse du ministre se limite explicitement à cette situation. Et il dit que « ce » rendement (le rendement des panneaux) ne donne plus lieu à un avantage de toute nature supplémentaire. Mais pour le reste de l'électricité (le courant encore prélevé sur le réseau), nous pouvons donc supposer qu'un avantage imposable est encore imputé lorsque l'employeur paie la facture.
Quid d'un usage mixte ?
Une autre complication apparaît en cas d'usage mixte, c.-à-d. quand de l'électricité est consommée à des fins tant privées que professionnelles dans le logement en question. Imaginons que, dans notre exemple, la moitié de la consommation soit d'ordre professionnel (10 000 € donc). Si l'employeur paie la totalité de la facture, l'avantage imposable concerne uniquement la partie privée (aussi 10 000 €). Nous avons supposé que l'installation de panneaux solaires réduisait de moitié la facture d'électricité. Pouvons-nous alors partir du principe que les panneaux solaires produisent du courant pour la consommation privée en priorité ? Ainsi, l'avantage de toute nature pour l'électricité de notre exemple disparaît complètement et le travailleur n'est plus imposé que sur un avantage de 5 000 € pour les panneaux solaires ? Ou devons-nous tout répartir équitablement et donc compter un avantage de toute nature de 7 500 € (10 000/2 + 5 000/2) ? Ou encore de 10 000 € (panneaux solaires pour le courant « professionnel » en priorité) ? Nous n'avons pour l'instant aucune certitude à ce sujet. Mais, selon nous, rien ne s'oppose à ce que le travailleur et l'employeur indiquent sur papier que les panneaux solaires sont destinés à couvrir la consommation privée. Le travailleur pourra alors appliquer le plus favorable des scénarios présentés ci-dessus.
Q. n° 960 J. Donné, 24 mars 2022, Q. et R. Chambre, fasc. 86, 144-146.
Auteur: Koen Janssens,
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