Superficie - les changements les plus importants

La réforme du droit des biens

Superficie: tour d’horizon pratique, avec Lien Bellinck

La loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 4 février 2020. 

Avec le nouveau livre 3, le législateur souhaite réformer (les règles de) la loi sur la propriété, y compris les règles concernant la superficie. Les droits de construction et de plantation sont désormais définis en termes de volumes, afin de souligner le caractère tridimensionnel du droit de propriété. En ce qui concerne la durée, la période maximale de 50 ans est portée à 99 ans et, dorénavant, des droits de construction perpétuels peuvent être créés dans deux situations, à savoir (i) à des fins de domaine public et (ii) dans le cadre de complexes immobiliers complexes et hétérogènes.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants introduits en matière de superficie.

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