Les remboursements de TVA sont inhérents à notre système de taxation actuel qui repose sur le principe général selon lequel la charge de la TVA est supportée par le consommateur final des biens et des services. Ce principe de neutralité est basé sur le droit à la déduction de la TVA en amont des assujettis.
Le système de remboursement de la TVA
Brièvement, ce système fonctionne comme suit. Les assujettis sont redevables de la TVA sur les ventes de leurs produits et services (« TVA en aval »), mais ils déduisent la TVA sur leurs propres achats (« TVA en amont »). Tout assujetti disposant d'un droit à la déduction peut soustraire cette TVA en amont de la TVA en aval dans sa déclaration périodique à la TVA. Dans la mesure où cette déclaration périodique donne lieu à un crédit, ce crédit de TVA peut faire l'objet d'une demande de remboursement.
En principe, le remboursement de la TVA a lieu dans le pays où l'assujetti est enregistré à la TVA. Il existe néanmoins trois exceptions à cette règle, à savoir, premièrement, le remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE ; deuxièmement, le remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un pays tiers (État non membre de l'UE) et, troisièmement, le remboursement de la TVA aux voyageurs en provenance d'un pays tiers.
Le remboursement de la TVA est soumis à des conditions strictes dans les différents États membres de l'UE. La vigilance de l'administration de la TVA est requise en cas de remboursements puisque ceux-ci sont sujets à la fraude et qu'en conséquence, il existe un risque important d’une perte de recettes. Néanmoins, un remboursement efficace du crédit de TVA demeure essentiel pour la liquidité des assujettis.
La problématique des remboursements de TVA
Les difficultés rencontrées par les administrations fiscales dans le cadre des remboursements de la TVA sont multiples. Ces dernières doivent identifier à temps les demandes de remboursement des fraudeurs ainsi que celles des assujettis, le plus souvent de bonne foi, dont la TVA n'est en réalité pas éligible au remboursement, soit en raison de restrictions de la déduction de la TVA, soit à cause de délais de forclusion ou de prescription. Le prix à payer en termes de ressources est lourd. Dans le rapport de 2017 relatif aux procédures de collecte et de contrôle de la TVA dans les États membres de l'UE, la Commission européenne relève qu’en raison des moyens limités des administrations fiscales, celles-ci doivent trouver le juste équilibre entre un remboursement de la TVA rapide et le contrôle des demandes.
Selon ce rapport, dans la plupart des États membres de l'UE, des procédures automatisées dotées des méthodes d'évaluation des risques sont mises en place afin de traiter efficacement les demandes de remboursement. Dans d'autres États membres, toutes les demandes de remboursement sont vérifiées avant le paiement, ce qui retarde le remboursement.
L'administration belge de la TVA a joué un rôle de pionnière dans l'automatisation des procédures au niveau européen grâce au logiciel de data mining « Transitional Network Analyses » qu'elle a codéveloppé. Ce logiciel a été mis à la disposition des administrations fiscales des autres États membres de l'UE en 2019 afin de lutter plus efficacement contre les carrousels TVA.
La Commission européenne a également commandé en 2019 une analyse des pratiques de remboursement dans les États membres de l'UE et les améliorations à apporter à cet égard. Selon cette étude, entre 2013 et 2016, bien que le nombre de demandes de remboursement de la TVA ait augmenté, le montant de TVA récupéré dans un contexte transfrontalier a diminué.
Dans la pratique, les contrôles supplémentaires continuent de retarder le paiement des crédits de TVA. Cela est d'autant plus vrai pour les assujettis étrangers qui doivent faire preuve de patience dans certains États membres de l'UE et pays tiers.
En considérant tous ces aspects,
- a) Si vous étiez un responsable politique, seriez-vous favorable au renforcement des contrôles afin de limiter la perte de TVA en faveur du Trésor public ou le remboursement efficace des crédits de TVA vous semble-t-il une priorité car il reste essentiel à la liquidité des assujettis de bonne foi ?
- (b) Votre avis serait-il différent si vous étiez chef d'entreprise ? Seriez-vous prêt à attendre plus longtemps pour le remboursement si cela signifie que la fraude est détectée à temps et que le risque de concurrence déloyale de la part des entreprises fraudeuses est moindre ?
Le remboursement de la TVA d'ici 2025
La globalisation du commerce mondial et les prestations transfrontalières de services accroîtront définitivement l'importance de solutions efficaces (technologiques et techniques) pour le remboursement de la TVA. Bien sûr, l'efficacité des procédures actuelles de remboursement peut être renforcée, mais d'autres mises en œuvre techniques pourraient également contribuer à rendre le système moins sujet à la fraude (par exemple, une procédure numérique pour les voyageurs en provenance de pays tiers). Entre temps, le droit à la déduction de la TVA en amont reste un élément fondamental du système européen de la TVA. Pour cette raison également, les remboursements de la TVA dans l'UE et en Belgique resteront aussi significatifs d'ici 2025.
Auteur : Samir Haouari, Director Tax & Legal
